Commentaire Arrêt Lemaistre dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 1 305 Commentaire Arrêt Lemaistre dissertation gratuites 101 - 125 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d'arrêt, Clément Bayard
L’arrêt concernant l’affaire Clément Bayard ayant été rendu le 3 août 1915 par la soit révoquée Chambres des requêtes de la Cour de Cassation revêt son importance par son caractère innovant, il est en effet l’un des premiers en droit français à introduire un problème tout aussi complexe que paradoxale : l’abus de droit. Dans le cas de l’arrêt suivant, un dénommé Coquerel a installé des carcasses de bois surmontés de tiges en fer pointues
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Commentaire d’arrêt Cass.Com, 22 Mars 2016
Commentaire d’arrêt Cass.Com, 22 Mars 2016 La chambre commerciale de la cour de cassation a longtemps été en divergence avec les chambres civiles de la même cour quant à la prescription de l’action en nullité d’une cession de part sociale pour vileté ou indétermination du prix. Par cet arrêt du 22 Mars 2016, elle opère un revirement en appliquant le délai quinquennal de droit commun à l’action en nullité. En l’espèce les associés fondateurs d’une
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Commentaire d’arrêt Civ. 1er 20 juillet 1981
Commentaire d’arrêt Civ. 1e 20 juillet 1981 Selon Duraton, "Le prêt de consommation et le prêt d’usage ont en commun que, outre le consentement requis dans tous les contrats, la remise d’une chose est nécessaire pour leur existence". Aussi les appelle-t-on pour cela contrats réels dans la doctrine. Cependant une partie de la doctrine conteste cette qualification de contrats réels et y voit un contrat consensuel synallagmatique. La conclusion du prêt semble produire les mêmes
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Commentaire d'arrêt - Air Algérie 2012
DICKO Alex Le 05 Novembre 2018 L2 UPA – Droit Commentaire de l’arret par le Conseil d’Etat, le 6 décembre 2012 « Air Algérie » Note : /20 Remarques : La suprématie de la Constitution dans l'ordre interne a été affirmée avec force par le Conseil d'Etat dans l'arrêt Sarran du 30 octobre 1998. Pour assurer cette suprématie, un contrôle de constitutionnalité des textes inférieurs apparaît indispensable. Dans un arrêt du 6 décembre 2012, la
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2016.
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2016. La chambre criminelle de la Cour de cassation rend, le 13 décembre 2016, un arrêt concernant la caractérisation d’un commencement d’exécution suivi d’un désistement de l’auteur dans le cas d’une tentative de vol. Le prévenu, accompagné d’un mineur, choisit de cambrioler une habitation parce qu’elle est isolée et apparemment inoccupée. Ils tapent à la porte et, constatant la présence de l’habitant par une lumière qui s’allume, quittent
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Commentaire fiche d'arrêt
Fiche d’arrêt En l’espèce la commune de Saint Benoit a signé avec la la commune de Saint-Benoît a signé avec la société Dupont Restauration Réunion une convention provisoire pour la gestion du service public de restauration municipale le lundi 28 novembre 2016 à 14h30 ; Alors la société Régal des Iles a saisi le même jour à 19h07 le juge des référés du tribunal administratif de la Réunion. Ladite société formule une demande d’annulation de
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Commentaire d'arrêt Ch. mixte 6 septembre 2002
Commentaire Arrêt 6 Septembre 2002 Jusque dans les années 2000, aucun fondement solide ou efficace n’a été trouvé pour sanctionner les organisateurs de loteries publicitaires frauduleuses. C’est dans ce contexte qu’intervient l’arrêt de cassation de la Cour de cassation réunie en chambre mixte du 6 septembre 2002, au visa de l’Article 1371 du Code civil. En l’espèce, un individu a reçu d’une société des documents l’informant de manière répétitive et nominative du gain d’une somme
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Commentaire d'arrête, cour de cassation, 19/09/2018
L’arrêt que nous avons ci-dessous est un arrêt de la Cour de Cassation, de la première chambre civile. Ce dernier date du 19 septembre 2018 et possède comme numéro de pourvoi : n°17-24.347. Le thème principal de cet arrêt porte sur la validité et l’exécution des contrats dans le temps, vis-à-vis de la loi « ancienne » ou de la loi nouvelle. Un acheteur (Mme X) établit un contrat de vente avec un vendeur (société
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Commentaire d'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge
Commune de Morsang sur orge Il s’agit d’un arrêt rendu par la Conseil d’Etat en assemblée du contentieux en date du 27 octobre 1995. Cet arrêt nommé « commune de Morsang-sur-Orge contre société Fun production et Wackenheim » traite le principe du respect de la dignité de la personne humaine et de l’utilisation du pouvoir de police du maire. En l’espèce, le maire d’une commune a décidé d’interdire un spectacle de « lancé de nain
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Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 2014
Commentaire d’arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 2014: En l’espèce, un homme (M.X) hémophile depuis l’enfance, a été contaminé par le VIH et indemnisé par le Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles entre 1994 et 1998. Ce dernier s’est marié en 2000, et en 2002 le diagnostic de contamination a été porté sur son épouse et sa fille née la même année. En 2008, l’ONIAM a
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Commentaire de l’arrêt CEDH, AFFAIRE HANDYSIDE c. Royaume-Uni du 7 décembre 1976
Commentaire de l’arrêt CEDH, AFFAIRE HANDYSIDE c. Royaume-Uni du 7 décembre 1976 « Je suis Charlie », ce slogan a été revendiqué par des millions de personnes défendant la liberté d’expression au lendemain des attentats contre la rédaction de l’hebdomadaire satirique Charlie Hebdo. Cet évènement, comme tant d’autres, ont ranimé les débats autour de la liberté d’expression et notamment concernant ses limites. L’arrêt CEDH, AFFAIRE HANDYSIDE c. Royaume-Uni du 7 décembre 1976 avait permis d’élargir
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Commentaire de l’arrêt 1ère civ., 3 mai 2000 « Baldus »
Commentaire de l’arrêt 1ère civ., 3 mai 2000 « Baldus » Selon l’adage du philosophe français Alfred Fouillé : « Qui dit contractuel dit juste », toute conclusion du contrat doit être juste, c’est-à-dire que tout contrat repose sur la volonté mutuelle, à savoir le consentement des deux contractants, et ce consentement ne doit pas faire preuve de vice. En effet, les vices du consentement sont au nombre de trois, dont le dol qui est une action trompeuse « ayant
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Statut juridique et commentaire d'arrêt
16/03/2021 Partiel droit I. Questions avec réponses brièvement développées ( 5 à 10 lignes maximum) 5 points A. Quel est le statut juridique d’une fédération sportive ? La fédération sportive partage la même forme juridique qu’une association sportive. C’est-à-dire que c’est une association a but non lucrative sous respect de la loi de 1901. B. Quelle est la particularité du contentieux privé purement sportif (ex : dans un litige opposant deux clubs sportifs amateurs d’une
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Commentaire d'arrêt responsabilité du dirigeant
Commentaire d’arrêt document 12 Cet article est un article au sujet de la responsabilité des dirigeants à l’égard des tiers, victimes d’une faute contractuelle ou délictuelle imputable à une société. Une société (la SA Mms international, qui ayant abusivement résilié en mars 2000 trois contrats de licence avant leur échéance, a été condamnée par trois arrêts irrévocables du 19 mai 2004 à indemniser son co-contractant (la SARL de gestion Pierre X). Faute d’avoir obtenu le
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Commentaire d'arrêt conseil d'Etat CHU de guadeloupe
Bouzoubaa Salma 2D1 Séances de travaux dirigés n° 7 et 8 : « Les procédures d’urgence » Exercice : Commentaire de l’ordonnance du Conseil d’État CHU de la Guadeloupe, ministre des Solidarités et de la santé, 4 avr. 2020 Dans un entretien accordé au Figaro, le président du Conseil constitutionnel a indiqué à propos de la crise liée au covid-19 qu’elle « n’autorise en rien que l’on mette entre parenthèses les droits et libertés. Il
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre sociale, 21 novembre 2018
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, n°16-27.690 L'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 21 novembre 2018 traite sur le périmètre de la notion d'Unité économique et sociale (UES) en apportant une approche novatrice concernant les conditions de sa reconnaissance. En l'espèce, un accord collectif est conclu le 16 novembre 2012 entre les sociétés du groupe Generali assurances et quatre organisations syndicales. Ce
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Commentaire d’arrêt : arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 avril 2020 n°19-84.464
TD4 : DROIT PÉNAL Commentaire d’arrêt : arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 avril 2020 n°19-84.464 L’arrêt étudié est un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 22 avril 2020 n°19-84.464. En l’espèce M.D est accusé de vols avec arme commis en bande organisée ainsi que de recels, séquestrations, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes et les explosifs en
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Commentaire d'arrêt Didier
Commentaire de l’arrêt Didier du 3 décembre 1999 : En France, on peut noter une certaine tendance contemporaine à la juridictionnalisation des sanctions des autorités administratives indépendantes, particulièrement si l’on s’appuie sur l’exemple d’un arrêt de rejet rendu par le Conseil d’État en date du 3 décembre 1999 relatif à l’applicabilité de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales en matière d’autorité administrative indépendante. En l’espèce,
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Commentaire de l’arrêt Didier du 3 décembre 1999
Commentaire de l’arrêt Didier du 3 décembre 1999 : En France, on peut noter une certaine tendance contemporaine à la juridictionnalisation des sanctions des autorités administratives indépendantes, particulièrement si l’on s’appuie sur l’exemple d’un arrêt de rejet rendu par le Conseil d’État en date du 3 décembre 1999 relatif à l’applicabilité de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales en matière d’autorité administrative indépendante. En l’espèce,
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Commentaire de l’arrêt Didier du 3 décembre 1999
Commentaire de l’arrêt Didier du 3 décembre 1999 : En France, on peut noter une certaine tendance contemporaine à la juridictionnalisation des sanctions des autorités administratives indépendantes, particulièrement si l’on s’appuie sur l’exemple d’un arrêt de rejet rendu par le Conseil d’État en date du 3 décembre 1999 relatif à l’applicabilité de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales en matière d’autorité administrative indépendante. En l’espèce,
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Commentaire d’arrêt : Arrêt Arrighi du 6 novembre 1936
Commentaire d’arrêt : Arrêt Arrighi du 6 novembre 1936. Il s’agit d’un arrêt de section du Conseil d’Etat datant du 6 novembre 1936 portant sur la théorie de la loi écran. En l’espèce, le requérant, monsieur Arrighi, avait effectué dans l'armée ainsi que pour des métiers civils un total de trente ans de service. De ce fait et sur le fondement de deux décrets pris en application de l'article 36 de la loi du 28
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Commentaire d'arrêt, Arrêt Manoukian
François-Xavier Riolacci - L2 équipe 2 - TD civil 30 Exercice 2 : Commentaire d'arrêt, Arrêt Manoukian Une affaire concernant une interruption abrupte de négociation à mener la chambre commerciale de la Cour de cassation a statué sur la nature des ruptures fautives de pourparlers dans un arrêt du 26 novembre 2003. Dans cette affaire la société Alain Manoukian était engagé dans des négociations avec des partenaires pour la cession des actions de la société
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Droit civil : commentaire d'arret Civ., 1, 31 janvier 2006
commentaire d'arret Civ., 1, 31 janvier 2006 Civ., 1, 31 janvier 2006 D'après l'article 146 du code civil, « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » ce qui veut dire, que le consentement et la condition psychologique pour former l'union d'un mariage. L'arrêt rendu du 31 janvier 2006 de la première chambre civile de la Cour de cassation et confrontée à cette situation. En effet, un couple composé d’un
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Commentaire d'arrêt 1e chambre civile du 9 janvier 1979
Droit civil TD séance 14 Les effets du mariage Commentaire d’arrêt : Dans un arrêt du 9 janvier 1979, la première chambre civile de la cour de cassation c’est prononcé sur le sujet délicat de l’enrichissement sans cause et des possibles indemnités qui peuvent en découler. En effet, un couple a vécu en concubinage de 1947 à 1960 et les concubins ont contracté un mariage sous le régime de la séparation des biens le 18
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Commentaire d’arrêt du 1er décembre 1995 : l’indétermination du prix dans une convention prévoyant des contrats ultérieurs, affecte-t-elle la validité de celle-ci ?
Commentaire d’arret du 1 er décembre 1995 L’arret du 1er décembre 2005 admet en effet que l’indémnité d’immobilisation est un mécanisme original, un mécanisme sui generiset qu’il constitut le prix de l’exclusivité consentit au bénéficiaire. En effet, La société SUMACO a conclu avec la société CAT un contrat de location entretien d’une installation téléphonique moyennant une redevance indexée. En sus, la convention stipule que toutes modifications demandées par l’Administration et l’abonné seraient exécutées aux frais
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