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COMMENTAIRE D ARRET CASS CRIM 14 DECEMBRE 2010 dissertations et mémoires

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Dissertations gratuites et de Recherche : 6 174 COMMENTAIRE D ARRET CASS CRIM 14 DECEMBRE 2010 dissertation gratuites 1 - 25 (affichage des premiers 1 000 résultats)

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Dernière mise à jour : 12 Juillet 2015
  • Commentaire d'Arrêt, Cass. Crim 14 Décembre 2010

    nvoque un argument en rapport avec la ceinture de sécurité : la ceinture aurait évité le décés de M.Y. (comme elle l’a fait pour les autres passagers de la voiture) mais aucun dysfonctionnement n’a été constaté et c’est la seule volonté de M.Y. qui l’a consuit à ne pas la porter. Cela n’est pas imputable au propriétaire du véhicule mais bien au conducteur. Problème de droit : Le fait de donner les clés de voiture

    2 642 Mots / 11 Pages
  • Commentaire De l'Arrêt Cass Crim Du 27 Mars 1991.

    isque, le lendemain matin, son épouse s'était levée et "allait bien". Enfin, le demandeur au pourvoi reproche aux juges d'appel de n'avoir pas vérifier si ses déclarations affirmant que son épouse allait bien étaient mensongères ou pas. La question à laquelle doit répondre la chambre criminelle de la Cour de cassation est de savoir si les éléments constitutifs de l'infraction de non-assistance à personne en péril sont réunis ou pas. La chambre criminelle de la

    2 872 Mots / 12 Pages
  • Commentaire d'Arrêt : Cass.Civ.3.,25 Mars 2009

    à certaines conditions (I) puis que la rétractation produira alors des effets (II) I. Les conditions de validité de la rétractation du promettant Il est essentiel de réaffirmer les principes et sanctions dégagés par la jurisprudence en cas de rétractation du promettant A. Tendance jurisprudentielle : rejet de l’exécution forcée Une promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel un promettant s’engage à conclure un contrat (de vente) à des conditions déterminées, au profit

    1 985 Mots / 8 Pages
  • Commentaire d'arrêt Cass. 1Ere civ. 17 juin 2009

    r violence au fraude, comme l'article 259-1 du code civil l'énonce afin de rejeter un moyen de preuve. Ses minimessages ne pouvaient donc pas être écarté des débats au seul motif qu'ils porteraient atteinte à la vie privée. Pour étudier cette arrêt, il s'agira d'exposer le cas de la faute, constituante du divorce (I), puis de démontrer que cette décision peut être nuancée. (II) I – la faute constituante du divorce A – la constat

    1 796 Mots / 8 Pages
  • Cass. crim. 1er décembre 2009

    l’infraction ait été commise, pour le compte de la société, par un des ses organes ou représentants (B) A. La société comme personne passible de l’infraction: La personne morale n’est pas considérée en droit pénal comme une personne autonome, dotée de son propre pouvoir de décision et de ses propres moyens d’action, mais comme une personne abstraite incarnée par ses organes ou représentants. L’infraction commise par une personne étrangère à la personne morale, ou à

    1 514 Mots / 7 Pages
  • Commentaire D'arret Cass. Ass. Plen., 29 Octobre 2004, Mme G. C/ Mme F.

    outrage aux bonne mœurs ? La cour de cassation, en s’appuyant sur la jurisprudence antérieure, déclare la cause du testament valide, et non contraire aux bonnes mœurs. (I) Cette décision, contraire au droit traditionnel, fragilise l’institution du mariage et réaffirme une évolution de la notion des bonnes mœurs. (II) I) L’acceptation de la cause du testament La cour de cassation reconnaît comme licite la cause des libéralités accordées par M. F. à Mme G., et

    1 430 Mots / 6 Pages
  • Commentaire D'Arret Chambre Social 13 Octobre 2010

    argument évoqué par l’employeur est t’il suffisant ? La question qui s’est posée devant la Cour de cassation est la suivante : un syndicat dont les statuts rédigés en 1946 prônent l’abolition de l’état et préconise l’action directe peut-il être considéré comme respectant les valeurs républicaines et ainsi désigner un représentant de section syndicale sur le fondement de l’article L 2142-1-1 ? La Cour de cassation rejette le pourvoi et décide que « c'est à

    2 419 Mots / 10 Pages
  • Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1re, 3 nov. 2016, n° 15-25348.

    Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1re, 3 nov. 2016, n° 15-25348.

    Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1re, 3 nov. 2016, n° 15-25348. Il est ici question d'une compresse chirurgicale qui a été oubliée dans le corps d’une patiente, elle est retrouvée dans son abdomen au cours d’une opération du 4 décembre 2007 après deux autres interventions réalisées dans des établissements différents et par des chirurgiens différents. Mme.X a vu sa demande rejetée devant le tribunal d'Aix-en-Provence, le16 octobre 2014, elle se pourvoit donc en cassation au

    2 054 Mots / 9 Pages
  • Commentaire d’arrêt Cass.Com, 22 Mars 2016

    Commentaire d’arrêt Cass.Com, 22 Mars 2016

    Commentaire d’arrêt Cass.Com, 22 Mars 2016 La chambre commerciale de la cour de cassation a longtemps été en divergence avec les chambres civiles de la même cour quant à la prescription de l’action en nullité d’une cession de part sociale pour vileté ou indétermination du prix. Par cet arrêt du 22 Mars 2016, elle opère un revirement en appliquant le délai quinquennal de droit commun à l’action en nullité. En l’espèce les associés fondateurs d’une

    1 674 Mots / 7 Pages
  • Commentaire d'Arret 13 Décembre 2010.

    Odile, une activité d'hôtellerie restauration, elle gère, eu égard à l'objet et aux modalités de fonctionnement de cette activité, un service public industriel et commercial ; qu'il s'ensuit que le litige opposant M. A à la Mense épiscopale relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Le tribunal des conflits renvoie l’affaire devant le juge judiciaire car la Mense épiscopale de Strasbourg est considérée comme un établissement public à caractère industriel et commercial et

    1 663 Mots / 7 Pages
  • Commentaire de l’arrêt Didier du 3 décembre 1999

    Commentaire de l’arrêt Didier du 3 décembre 1999

    Commentaire de l’arrêt Didier du 3 décembre 1999 : En France, on peut noter une certaine tendance contemporaine à la juridictionnalisation des sanctions des autorités administratives indépendantes, particulièrement si l’on s’appuie sur l’exemple d’un arrêt de rejet rendu par le Conseil d’État en date du 3 décembre 1999 relatif à l’applicabilité de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales en matière d’autorité administrative indépendante. En l’espèce,

    2 513 Mots / 11 Pages
  • Commentaire d'Arrêt Du 11 Février 2010 Civ. 1Ère

    08, la Cour d’appel de Douai rejette la fin de non recevoir soulevée par Mme X. Un pourvoi en cassation est alors formé. Les juges du fond, pour rejeter la fin de non recevoir et accueillir la demande de la banque, constatent que la 1ère échéance impayée date du mois de mai 2004 et énoncent que l’action a été engagée dans les 2 ans du 1er incident non régularisé intervenu après le réaménagement des modalités

    1 931 Mots / 8 Pages
  • Droit Du Travail Arret Du 14 Avril 2010

    ps nous verrons, la lutte opéré entre le droit du travail et la liberté d'entendre (I). Puis dans un second temps, nous verrons que la Cour a rendue une décision surprenante (II). I- Droit du travail et libertés fondamentales Le code du travail prévoit plusieurs sanctions lorsque le licenciement n'a pas été effectué pour une cause réelle et sérieuse. L'une de ces sanction est la réintégration du salarié dans l'entreprise (A). Mais ce principe a

    1 629 Mots / 7 Pages
  • Cass Ap 1Er Decembre 1995

    t de jurisprudence en cassant et annulant l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes, au motif que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation. Elle affirme ainsi que la détermination du prix n’est plus une condition de formation du contrat et

    1 360 Mots / 6 Pages
  • Commentaire d'Arrêt De l'Assemblée Plénière, Cour De Cassation 21 Décembre 2007

    ctes mais qu’il ne devait pas pour autant obligatoirement changer la dénomination ou le fondement juridique d’une demande. L'assemblée plénière de la cour de cassation rejette donc le pourvoi. L’arrêt présent démontre bien qu’il n’existe aucune obligation pour le juge de relever un nouveau moyen en changeant la dénomination ou le fondement juridique de la demande (I) ce qui a pour conséquence d’alourdir la responsabilité du demandeur (II). I] la liberté du juge de relever

    1 478 Mots / 6 Pages
  • Commentaire d'Arrêt Du 29 Juin 2010, n°09-67369

    s co-contractants ayant des « documents comptables » ont largement été en mesure de faire une étude de marché ou quel qu’autre démarche afin de savoir si ce contrat allait ou non être viable dans le futur. De plus ici la raison invoqué est de contrôler ce déséquilibre alors que le contrat est déjà passé. Ce contrôle n'est normalement pas possible en cas de cause lointaine puisque c'est seulement avec une cause immédiate que l'on

    1 003 Mots / 5 Pages
  • Commentaire D'Arrêt Responsabilité Pénale Des Personnes Morales

    ire que l’infraction a forcément été commise par ses organes ou représentants. La responsabilité pénale d'une personne morale peut-elle être engagée lorsque l'infraction a été commise pour son compte, alors même que l'identité de l'auteur des manquements constitutifs du délit d'homicide involontaire n'a pas été identifiée? En d’autres termes, peut-on remettre en cause le caractère indirect de la responsabilité pénale des personnes morales ? La chambre criminelle de la Cour de cassation a d’une part

    2 164 Mots / 9 Pages
  • Cass crim 23 janvier 1997 Affaire Papon

    Cass crim 23 janvier 1997 Affaire Papon

    Commentaire : Cass crim 23 janvier 1997 Le 26 décembre 1964, le droit français constate l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité. C'est en vertu de cette loi que fut successivement jugés Klaus Barbie en 1987 à Lyon, Paul Touvier en 1994 à Versailles, et en 1997 Maurice Papon. En 1994, le nouveau code pénal est entré en vigueur, au titre 1er de son livre II, sont prévus et réprimés les crimes contre l'humanité, imprescriptibles et passibles

    1 068 Mots / 5 Pages
  • Commentaire arrêt Cass 1ère 30 janvier 2007

    Commentaire arrêt Cass 1ère 30 janvier 2007

    Commentaire d’arrêt: Cass.1ère, 31 janvier 2008 L’arrêt est sans appel : la théorie de l’apparence est clairement rejetée dans un domaine où le mandat écrit est obligatoire. En l’espèce, la propriétaire d’un bien immobilier a chargé un agent immobilier de le vendre à sa place. Ainsi, le 8 juin 2001, conformément aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, un mandat exclusif de vente est établi par écrit. Un tiers décide d’acheter ce bien immobilier.

    2 538 Mots / 11 Pages
  • Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 12 avril 2012

    Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 12 avril 2012

    Une des notions fondamentale du droit du contrat se trouve dans le consentement. Celui-ci fait l’objet d’une protection importante du fait de sa primordialité. Le code civil a une approche limitative des vices du consentement. En effet celui-ci n’admet pas tous les vices du consentement comme cause de nullité. Le vice du consentement a pour effet la nullité du contrat et donc sa remise en cause par l’une des parties. L’erreur c’est lorsque une

    2 501 Mots / 11 Pages
  • Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2016.

    Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2016.

    Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2016. La chambre criminelle de la Cour de cassation rend, le 13 décembre 2016, un arrêt concernant la caractérisation d’un commencement d’exécution suivi d’un désistement de l’auteur dans le cas d’une tentative de vol. Le prévenu, accompagné d’un mineur, choisit de cambrioler une habitation parce qu’elle est isolée et apparemment inoccupée. Ils tapent à la porte et, constatant la présence de l’habitant par une lumière qui s’allume, quittent

    3 195 Mots / 13 Pages
  • Fiche d’arrêt Cass 1ère civ 11 mars 2020

    Fiche d’arrêt Cass 1ère civ 11 mars 2020

    La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle le 11 mars 2020 relatif à la responsabilité du notaire. Les parties au procès sont la demanderesse au pourvoi (acquéreur) Madame Z et les défendeurs au pourvoir les vendeurs et les notaires. En l’espèce, des propriétaires ont vendu par un même acte authentique de vente le 26 juillet 2005 trois lots de copropriété dont deux d’entre eux ont

    387 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d’arrêt : arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 avril 2020 n°19-84.464

    Commentaire d’arrêt : arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 avril 2020 n°19-84.464

    TD4 : DROIT PÉNAL Commentaire d’arrêt : arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 avril 2020 n°19-84.464 L’arrêt étudié est un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 22 avril 2020 n°19-84.464. En l’espèce M.D est accusé de vols avec arme commis en bande organisée ainsi que de recels, séquestrations, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes et les explosifs en

    2 097 Mots / 9 Pages
  • Commentaire d'arrêt Didier

    Commentaire d'arrêt Didier

    Commentaire de l’arrêt Didier du 3 décembre 1999 : En France, on peut noter une certaine tendance contemporaine à la juridictionnalisation des sanctions des autorités administratives indépendantes, particulièrement si l’on s’appuie sur l’exemple d’un arrêt de rejet rendu par le Conseil d’État en date du 3 décembre 1999 relatif à l’applicabilité de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales en matière d’autorité administrative indépendante. En l’espèce,

    2 513 Mots / 11 Pages
  • Commentaire de l’arrêt Didier du 3 décembre 1999

    Commentaire de l’arrêt Didier du 3 décembre 1999

    Commentaire de l’arrêt Didier du 3 décembre 1999 : En France, on peut noter une certaine tendance contemporaine à la juridictionnalisation des sanctions des autorités administratives indépendantes, particulièrement si l’on s’appuie sur l’exemple d’un arrêt de rejet rendu par le Conseil d’État en date du 3 décembre 1999 relatif à l’applicabilité de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales en matière d’autorité administrative indépendante. En l’espèce,

    2 513 Mots / 11 Pages

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