COMMENTAIRE D ARRET CASS CRIM 14 DECEMBRE 2010 dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt 23 septembre 2008
Caron Pierre Master droit social 1 Séance n°6 : Droit des sociétés appliqués aux relations de travail L'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 23 septembre 2008 est relatif à la communication de documents à un expert comptable mandaté par le comité d'entreprise. En l'espèce le comité central d'entreprise de la société Bénédicta a mandaté la société Alter lors de l'examen annuel des comptes de l'année 2005 et des
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Commentaire d'arrêt groupé 29 juin et 9 novembre
INTRODUCTION: Phrase d'accroche A ce jour (données au 31/12/2012), on estime que plus de 800 000 personnes seraient bénéficiaires d’une mesure de protection juridique en France (soit 1.5 % des personnes âgées de 18 ans ou plus vivant en France.(UNAF) En effet, ces arrêts en temoignent. Faits(29 juin 2011) : Le procureur de la République de Mont-de-Marsan mandate un médecin agréé afin qu’il établisse un certificat médical relatif à l’état de santé de Mme X,
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Commentaire d'arrêt du 12 juillet 2007, 1ère chambre civile
DOYEN Mélissa -Droit Civil 2- -Commentaire d’arrêt 12 juillet 2007, 1ère chambre civile- La cour de cassation dans l’arrêt du 12 juillet 2007, en sa première chambre civile, traite de la problématique de la responsabilité du fait d’autrui entre commettant et préposé, plus particulièrement concernant la responsabilité des médecins salariés. Une patiente consulte un radiothérapeute dans cabinet où celui-ci exerce à titre privé. Il la renvoie vers l’établissement de soins où il exerce en qualité
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Commentaire d’arrêt de la Cour de Cassation réunie en chambre sociale, le 25 Juin 2013
Commentaire d’arrêt de la Cour de Cassation réunie en chambre sociale, le 25 Juin 2013 Selon G. Lyon- Caen le contrat de travail peut être défini comme la « convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. ». Ce triptyque constitutif du contrat de travail, émerge avec la jurisprudence de la Cour de Cassation. Ainsi la Cour
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Méthodologie du commentaire d'arrêt
METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D'ARRET I – La détermination des éléments à utiliser dans le commentaire d'arrêt La lecture de l'arrêt doit être lu plusieurs fois. Pour déterminer les éléments à utiliser dans le commentaire il faut commencer par lire une première fois, calmement et lentement. Puis relire l'arrêt avec des stylos de couleurs une couleur pour les faits une couleur pour la procédure antérieure (solution retenue par la cour d'appel) une couleur pour la thèse
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Commentaire d'arrêt - le 10 juillet 2013
O’CONNELL Kian Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 1ère, 10 juil. 2013, n° 12-21.314 L’arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 10 juillet 2013 a dû se prononcer à plusieurs reprises sur la question de la relation entre la vaccination contre l’hépatite B et l’apparition de la sclérose en plaques. Après avoir rejeté l'existence du lien de causalité, la Cour adopte une attitude plus pragmatique consistant à analyser si existent, au
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Commentaire d'arrêt : CE, 3 mars 2017, N° 401395
TD DROIT ADMINISTRATIF Séance 5 Commentaire d'arrêt Commentaire d’arrêt : CE, 3 mars 2017, M. B...A..., req. n° 401395 Publié au recueil Lebon Lorsqu’un préjudice est causé, le responsable doit en principe réparation à la victime, or les juges administratifs justifient parfois l’existence de préjudices permettant au responsable de ne pas indemniser la victime. En l’espèce, il s’agit d’un individu qui a été exposé à des poussières d’amiante au sein de la direction des constructions
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Commentaire d'arrêt 10 mai 2001
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 10 mai 2001 N° de pourvoi: 99-40584 Un salarié n’a pas une liberté totale en dehors de son entreprise. En effet, l’article 1135 du code civil pose le principe que le salarié reste lié à son employeur par l’obligation de loyauté. Ainsi, et même si son contrat de travail ne comporte ni clause d’exclusivité, ni clause de non concurrence, le salarié est tenu d’une interdiction de concurrence face à
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Commentaire d'arrêt Cour d’Appel de Rennes le 21 octobre 2014
Messieurs X, Y et Z ainsi que la société Financière E se sont associés à la société Financière 4F à parts égales. Dans un acte du 2 novembre 2007 comportant un engagement de non concurrence, Monsieur X vend à 100% son fonds artisanal de travaux publics de la société Financière 4F à la société DLD. Dans un acte du 10 décembre 2008, la société Financière et Monsieur Y cèdent les parts qu’ils détenaient à
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Commentaire d'arrêt, Clément Bayard
L’arrêt concernant l’affaire Clément Bayard ayant été rendu le 3 août 1915 par la soit révoquée Chambres des requêtes de la Cour de Cassation revêt son importance par son caractère innovant, il est en effet l’un des premiers en droit français à introduire un problème tout aussi complexe que paradoxale : l’abus de droit. Dans le cas de l’arrêt suivant, un dénommé Coquerel a installé des carcasses de bois surmontés de tiges en fer pointues
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Commentaire d’arrêt Civ. 1er 20 juillet 1981
Commentaire d’arrêt Civ. 1e 20 juillet 1981 Selon Duraton, "Le prêt de consommation et le prêt d’usage ont en commun que, outre le consentement requis dans tous les contrats, la remise d’une chose est nécessaire pour leur existence". Aussi les appelle-t-on pour cela contrats réels dans la doctrine. Cependant une partie de la doctrine conteste cette qualification de contrats réels et y voit un contrat consensuel synallagmatique. La conclusion du prêt semble produire les mêmes
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Crim. 14 juin 2005, n° 04-85.947, inédit.
Caroline X..., âgée de 3 ans et demi a été victime, le 9 décembre 1998, d'un arrachement de la jambe gauche au niveau du tiers moyen provoqué par l'engrenage d'un appareil de lavage de véhicules automobiles appartenant à la SARL Y... Attendu que le tribunal correctionnel, après avoir déclaré José Y..., gérant de la société exploitant l'appareil, coupable de blessures involontaires, l'a condamné à réparer pour moitié les conséquences dommageables de l'infraction. Mais également que
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Droit des personnes, arrêt cassé
La cassation renvoie l’arrêt cassé à la CA. Mais il y a des cas où la cassation n’existe pas : ce sont les affaires pour lesquelles on ne peut faire appel. On passe ainsi de la juridiction de premier degré, et directement à la juridiction de troisième degré. Lorsqu’on a cela, c’est parce que le législateur voulait exonéré les parties à l’affaire de payer trop de frais, pour éviter ainsi l’attente de procédure, lé législateur
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Commentaire d'arrêt - Air Algérie 2012
DICKO Alex Le 05 Novembre 2018 L2 UPA – Droit Commentaire de l’arret par le Conseil d’Etat, le 6 décembre 2012 « Air Algérie » Note : /20 Remarques : La suprématie de la Constitution dans l'ordre interne a été affirmée avec force par le Conseil d'Etat dans l'arrêt Sarran du 30 octobre 1998. Pour assurer cette suprématie, un contrôle de constitutionnalité des textes inférieurs apparaît indispensable. Dans un arrêt du 6 décembre 2012, la
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Commentaire d'arrêt Ch. mixte 6 septembre 2002
Commentaire Arrêt 6 Septembre 2002 Jusque dans les années 2000, aucun fondement solide ou efficace n’a été trouvé pour sanctionner les organisateurs de loteries publicitaires frauduleuses. C’est dans ce contexte qu’intervient l’arrêt de cassation de la Cour de cassation réunie en chambre mixte du 6 septembre 2002, au visa de l’Article 1371 du Code civil. En l’espèce, un individu a reçu d’une société des documents l’informant de manière répétitive et nominative du gain d’une somme
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Commentaire d'arrête, cour de cassation, 19/09/2018
L’arrêt que nous avons ci-dessous est un arrêt de la Cour de Cassation, de la première chambre civile. Ce dernier date du 19 septembre 2018 et possède comme numéro de pourvoi : n°17-24.347. Le thème principal de cet arrêt porte sur la validité et l’exécution des contrats dans le temps, vis-à-vis de la loi « ancienne » ou de la loi nouvelle. Un acheteur (Mme X) établit un contrat de vente avec un vendeur (société
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Commentaire d'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge
Commune de Morsang sur orge Il s’agit d’un arrêt rendu par la Conseil d’Etat en assemblée du contentieux en date du 27 octobre 1995. Cet arrêt nommé « commune de Morsang-sur-Orge contre société Fun production et Wackenheim » traite le principe du respect de la dignité de la personne humaine et de l’utilisation du pouvoir de police du maire. En l’espèce, le maire d’une commune a décidé d’interdire un spectacle de « lancé de nain
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Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 2014
Commentaire d’arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 2014: En l’espèce, un homme (M.X) hémophile depuis l’enfance, a été contaminé par le VIH et indemnisé par le Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles entre 1994 et 1998. Ce dernier s’est marié en 2000, et en 2002 le diagnostic de contamination a été porté sur son épouse et sa fille née la même année. En 2008, l’ONIAM a
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Statut juridique et commentaire d'arrêt
16/03/2021 Partiel droit I. Questions avec réponses brièvement développées ( 5 à 10 lignes maximum) 5 points A. Quel est le statut juridique d’une fédération sportive ? La fédération sportive partage la même forme juridique qu’une association sportive. C’est-à-dire que c’est une association a but non lucrative sous respect de la loi de 1901. B. Quelle est la particularité du contentieux privé purement sportif (ex : dans un litige opposant deux clubs sportifs amateurs d’une
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Fiche d'arrêt Cass, ass pl, 29 juin 2001
Il s’agit d’un arrêt de cassation partielle rendu en assemblée plénière de la Cour de Cassation le 29 Juin 2001. Les Faits Le 29 Juillet 1995, M. Z… provoque un accident de voiture et percute Mme X… alors enceinte de six mois. Mme X… perdra son fœtus des suites du choc La Procédure Nous n’avons sur la décision de la première instance, ni sur le demandeur en appel. Nous pouvons cependant supposer que le demandeur
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Fiche d'arrêt Cass. civ. 1ère, 31 janvier 2006, n° 02-19398
La première chambre civil de la cour de cassation a rendu un arrêt le 31 janvier 2006 portant sur la nullité d’un mariage pour absence de consentement. Le défunt s’est marié avec son épouse avant qu’il décède, a laquelle il a accordé un testament pour lui léger la totalité de ses meubles. Le père du défunt suite a ce décès porte plainte contre l’épouse de son fils défunt pour une absence de consentements de son
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Commentaire d'arrêt responsabilité du dirigeant
Commentaire d’arrêt document 12 Cet article est un article au sujet de la responsabilité des dirigeants à l’égard des tiers, victimes d’une faute contractuelle ou délictuelle imputable à une société. Une société (la SA Mms international, qui ayant abusivement résilié en mars 2000 trois contrats de licence avant leur échéance, a été condamnée par trois arrêts irrévocables du 19 mai 2004 à indemniser son co-contractant (la SARL de gestion Pierre X). Faute d’avoir obtenu le
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Commentaire d'arrêt conseil d'Etat CHU de guadeloupe
Bouzoubaa Salma 2D1 Séances de travaux dirigés n° 7 et 8 : « Les procédures d’urgence » Exercice : Commentaire de l’ordonnance du Conseil d’État CHU de la Guadeloupe, ministre des Solidarités et de la santé, 4 avr. 2020 Dans un entretien accordé au Figaro, le président du Conseil constitutionnel a indiqué à propos de la crise liée au covid-19 qu’elle « n’autorise en rien que l’on mette entre parenthèses les droits et libertés. Il
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre sociale, 21 novembre 2018
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, n°16-27.690 L'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 21 novembre 2018 traite sur le périmètre de la notion d'Unité économique et sociale (UES) en apportant une approche novatrice concernant les conditions de sa reconnaissance. En l'espèce, un accord collectif est conclu le 16 novembre 2012 entre les sociétés du groupe Generali assurances et quatre organisations syndicales. Ce
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Fiche d’arrêt : Ass. plén., 11 décembre 1992
TD de Droit des personnes 1/ Fiche d’arrêt du document : Ass. plén., 11 décembre 1992 L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, a rendu un arrêt le 11 décembre 1992, au visa de divergentes normes, telles que l’article 8 de la Convention des européenne des droits de l’Homme, puis les articles 9 et 57 du Code civil, et enfin le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes. L’ensemble de ces normes sont relatifs à
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