COMMENTAIRE D ARRET CASS CRIM 14 DECEMBRE 2010 dissertations et mémoires
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Commentaire d’arrêt : Arrêt Arrighi du 6 novembre 1936
Commentaire d’arrêt : Arrêt Arrighi du 6 novembre 1936. Il s’agit d’un arrêt de section du Conseil d’Etat datant du 6 novembre 1936 portant sur la théorie de la loi écran. En l’espèce, le requérant, monsieur Arrighi, avait effectué dans l'armée ainsi que pour des métiers civils un total de trente ans de service. De ce fait et sur le fondement de deux décrets pris en application de l'article 36 de la loi du 28
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Fiche d’arrêt : Cass, 3 -ème Civ., 11 mai 2011, n°1012-875
Fiche d’arrêt : Cass, 3 -ème Civ., 11 mai 2011, n°1012-8. Dans cet arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, le 11 mai 2011,un couple acquiert l’usufruit d’un immeuble et leur fils obtient la nue-propriété. Ce dernier, par acte authentique du 13 avril 2001, a consenti après le décès de son père une promesse unilatérale de vente de l'immeuble à un tiers. Il était stipulé , que sa mère étant
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Commentaire d'arrêt, Arrêt Manoukian
François-Xavier Riolacci - L2 équipe 2 - TD civil 30 Exercice 2 : Commentaire d'arrêt, Arrêt Manoukian Une affaire concernant une interruption abrupte de négociation à mener la chambre commerciale de la Cour de cassation a statué sur la nature des ruptures fautives de pourparlers dans un arrêt du 26 novembre 2003. Dans cette affaire la société Alain Manoukian était engagé dans des négociations avec des partenaires pour la cession des actions de la société
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Droit civil : commentaire d'arret Civ., 1, 31 janvier 2006
commentaire d'arret Civ., 1, 31 janvier 2006 Civ., 1, 31 janvier 2006 D'après l'article 146 du code civil, « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » ce qui veut dire, que le consentement et la condition psychologique pour former l'union d'un mariage. L'arrêt rendu du 31 janvier 2006 de la première chambre civile de la Cour de cassation et confrontée à cette situation. En effet, un couple composé d’un
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Commentaire d'arrêt 1e chambre civile du 9 janvier 1979
Droit civil TD séance 14 Les effets du mariage Commentaire d’arrêt : Dans un arrêt du 9 janvier 1979, la première chambre civile de la cour de cassation c’est prononcé sur le sujet délicat de l’enrichissement sans cause et des possibles indemnités qui peuvent en découler. En effet, un couple a vécu en concubinage de 1947 à 1960 et les concubins ont contracté un mariage sous le régime de la séparation des biens le 18
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Commentaire d'arrêt C.E, 27 octobre 2015, M. Allenbach et autres, n.393026
COMMENTAIRE D’ARRÊT MAAS OSCAR Document 3 : C.E, 27 octobre 2015, M. Allenbach et autres, n.393026 À la suite de la fusion des régions métropolitaines, passées de 22 à 13, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur la conventionnalité et la légalité de l’organisation des élections régionales. Dans un arrêt du 27 octobre 2015, le Conseil a rejeté tous les arguments dont il était saisi. Pour l’application de la loi du 16 janvier
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Commentaire d'arrêt du 13 juillet 2022
TERBAH Yacine L2 B 15h45-17h15 Droit des contrats Le cahier des charges est un document contractuel obligatoirement accepté par l’ensemble des propriétaires et devant s’y conformer. En cas de méconnaissance avérée, l’une des premières sanctions automatiques est la démolition du bien construit ne respectant pas les clauses précédemment discutées. Cependant, l’article 1221 du Code civil vient poser de nouvelles conditions. Il est désormais impossible d’imposer une démolition automatique face à ce type de méconnaissance, il
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Commentaire d'arrêt : CE 31 mars 2014, Commune d’Avignon
CE, 31 mars 2014, Commune d’Avignon Les personnes publiques ont un droit de créance sur les personnes qui exercent une occupation privative du domaine public. Cependant, le Conseil d’Etat va venir dans cet arrêt du 31 mars 2014 désigner la limite de cette créance. En l’espèce, le conseil municipal de la commune d'Avignon par délibération du 21 octobre 2010 a instauré une redevance d'utilisation du domaine public pour tous distributeurs automatiques bancaires installés en
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Commentaire d'arrêt 10 février 2021
Droit commerciale : Séance n°5 : La clientèle : La chambre commerciale, financière et économique, dans un arrêt de cassation du 10 février 2021, la Cour de cassation aborde au visa de l’article L.144-1 du Code de commerce le sujet des contrats de location-gérance et l’existence d’un fonds de commerce, mais surtout de l’élément essentiel du fonds de commerce qui est la clientèle. En. l’espèce, une société exploitait un camping, elle a conclu un contrat
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Commentaire d’arrêt: CE, 12 mars 2021, Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
LAMY Maxime LZ 4 Fiche de TD n°5: la notion d’acte administratif unilatéral Commentaire d’arrêt: CE, 12 mars 2021, Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce Par un arrêt en date du 12 mars 2021, le conseil d’Etat annule les cinquième et sixième alinéa du paragraphe 2.2 de l’annexe 1 de l'instruction du 6 février 2020. En l’espèce, les greffiers du tribunal de commerce occupe des locaux du palais de justice Par conséquent, le
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Commentaire de l’arrêt de l’Assemblée plénière du 14 avril 2006.
DROIT DES OBLIGATIONS Commentaire de l’arrêt de l’Assemblée plénière du 14 avril 2006. Le principe de responsabilité du fait des choses a pour effet de permettre, dans les conditions du droit commun, l’exonération totale du responsable du fait dommageable d’une chose, s’il démontre une cause étrangère, comme par exemple la force majeure. Tel est le cas dans cet arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 14 avril 2006. Le corps
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Commentaire Arret 11 Decembre 1992
auvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 et 57 du code civil, sur le principe de l'indisponibilité des personnes ne s'opposant pas à une modification de l'état civil et sur les conclusions de l'expert psychiatre. Il convient donc en premier lieu, d'exposer de quelle manière la Cour de Cassation procède à la remise en cause de ce principe général de droit longtemps défendu et appliqué par les juridictions internes quant au
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Commentaire Comparé Des Arrêts De La Cour De Cassation De La Chambre Commerciale Du 15 Février 2000 Et De La 1Ère Chambre Civile Du 28 Octobre 2010
entre les deux conventions et obtient la résiliation du contrat de financement locatif malgré qu'un clause prévoyait que le locataire resterait tenu de payer les loyers en cas de défaillance de la société publicitaire. Le crédit-bailleur interjette appel devant la Cour d'appel d'Angers du 27 mai 1997 qui prononce la résiliation du contrat en relevant une interdépendance entre le contrat de fourniture et le contrat de crédit-bail. La location du matériel étant inutilisable, le
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Commentaire De l'Arrêt Du 12 Juillet 1989 : La Cause
. La consécration de la distinction entre cause objective (abstraite) et subjective (concrète) À travers cette première partie sur la consécration d’une distinction entre cause objective et subjective, nous étudierons la cause de l’obligation, puis la cause du contrat et la licéité de la cause. A. La cause de l’obligation Cet arrêt en date du 12 juillet 1989, permet de relever l’existence et la consécration de deux types de cause : la cause de l’obligation
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Commentaire arrêt
Cour de cassation – 1re chambre civile – 17 décembre 2009 Fraus omnia corrumpit, « la fraude corrompt tout. » En l’espèce, un couple d’acheteurs a acquis d’un couple de vendeurs un chalet au prix de 21 000 000 francs. Un supplément de prix occulte d’un montant de 762 228,93 euros a été demandé par le couple de vendeurs. Les époux acquéreurs décident alors d’agir en justice et assignent les vendeurs pour dissimulation du prix
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Commentaire de l’arrêt Moussa Koné, Conseil d’état, 3 juillet 1996
________________ Commentaire de l’arrêt Moussa Koné, Conseil d’état, 3 juillet 1996 L’arrêt Moussa Koné est un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 3 juillet 1996, sur un principe fondamental reconnu par les lois de la république établit par le Conseil d’Etat. M.Koné, ressortissant malien, réclame une annulation d’un décret pris par le Premier Ministre. Ce décret accorde l’extradition du Moussa Koné qui a été réclamé par les autorités maliennes pour l'exécution d'un mandat d'arrêt suite
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Commentaire de l’arrêt CEDH, AFFAIRE HANDYSIDE c. Royaume-Uni du 7 décembre 1976
Commentaire de l’arrêt CEDH, AFFAIRE HANDYSIDE c. Royaume-Uni du 7 décembre 1976 « Je suis Charlie », ce slogan a été revendiqué par des millions de personnes défendant la liberté d’expression au lendemain des attentats contre la rédaction de l’hebdomadaire satirique Charlie Hebdo. Cet évènement, comme tant d’autres, ont ranimé les débats autour de la liberté d’expression et notamment concernant ses limites. L’arrêt CEDH, AFFAIRE HANDYSIDE c. Royaume-Uni du 7 décembre 1976 avait permis d’élargir
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Commentaire Arrêt 9 Avril 1996 Droit Bancaire
e la fréquente mise en circulation, par elle, d'effets dépourvus de provision certaine (...). Les juges du fond ont donc admis la connaissance constitutive de la cavalerie, élément de preuve de la mauvaise foi du porteur (I). Le porteur « fautif » ne pourra donc pas se prévaloir du principe d'inopposabilité des exceptions en matière cambiaire (II). I)La connaissance constitutive de la cavalerie: L'arrêt commenté s'appuie sur la notion de cavalerie (A) comme élément de
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Commentaire
ses sentiments intimes au lecteur, sentiments qui peuvent avoir une valeur générale. Ce registre repose sur différents procédés : intonation et rythme, ponctuation expressive, termes intensifs (hyperboles), champs lexicaux des sentiments, de l’affectivité. On le voit, le registre permet de dégager des pistes : champs lexicaux, figures de style et procédés … Il faut observer le mouvement, la structure, la composition du texte : Les 2 quatrains évoquent les manifestations concrètes et physiques de l’amour,
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Commentaire "Lettre N°81" (Les Liaisons Dangereuses) De Laclos
’entour, puis dissimulation (ne pas laisser voir ses sentiments), et enfin la tromperie (suggérer les sentiments qu’elle n’a pas). Madame de Merteuil est une femme autodidacte et volontaire. Cela peut se voir grâce au lexique de l’étude : « règles », « principes », « m’instruire », « m’apprit », « travail sur moi-même », « appris », « science que je voulais acquérir » et par le champ lexical de l’effort : « avec
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Commentaire "Fable Ou Histoire" De Victor Hugo
ontaine, la morale ne se trouve pas en fin de récit, mais elle est à découvrir par le lecteur tout au long du poème, ce qui fait de ce texte un apologue à valeur didactique. Victor Hugo met ici en scène des animaux précis avec chacun un caractère humain correspondant, comme le tigre et le singe. En choisissant le tigre, il montre ainsi le symbole d’un pouvoir inférieur par rapport au lion de La Fontaine,
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Arret 14 Mai 2009 Droit Social
Cour de Cassation insiste sur les conditions réelles d'exercice de l'activité de Mme C. En l'espèce, Mme C., qui avait conclu un contrat de collaboration libérale n'avait pu traiter que 5 dossiers personnels en 5 ans d'exercice chez Selafa cabinet Jacques Bret. La Cour de Cassation a alors estimé que le nombre dérisoire de dossiers propres à l'avocat ainsi que les conditions, notamment logistiques, d'exercice de ses fonctions telles que le partage d'un bureau
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Commentaire Le Monologue d'Hamlet
es de l'amour méprisé, les lenteurs de la loi, l'insolence du pouvoir, et les rebuffades que le mérite résigné reçoit d'hommes indignes, s'il pouvait en être quitte avec un simple poinçon ? Qui voudrait porter ces fardeaux, grogner et suer sous une vie accablante, si la crainte de quelque chose après la mort, de cette région inexplorée, d'où nul voyageur ne revient, ne troublait la volonté, et ne nous faisait supporter les maux que nous
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Article 1 Charte Des Nations Unies (Commentaire)
nt assurer une résolution pacifique des conflits. Cette volonté était déjà présente dans l’Entre-deux-guerres, notamment avec le traité Briand-Kellog qui fut signé le 27 août 1928 par une soixantaine de pays « condamne le recours à la guerre pour le règlement des différends internationaux » ; par ce traité la guerre est mise hors la loi, il impose de régler les différends par la diplomatie. Bien qu’il ait suscité de nombreux espoirs dans l’élaboration d’un
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