Devoir Syntese : Institutions sanitaires et sociales

Vous êtes la secrétaire médicale d'un service de soins au sein d'un établissement hospitalier.

Un patient vous téléphone pour savoir s'il peut avoir accès à son dossier de soins. Comment allez-vous traiter cette demande ?

Argumentez votre réponse par rapport à la loi qui régit cet accès et par rapport à la procédure que doit suivre le patient.

Quels sont les éléments du dossier qui sont consultables ?

Je réponds au patient qu’il peut avoir accès à son dossier de soin. Je lui donne toutes les informations pour les démarches qu'il doit effectuer pour avoir la possibilité de le consulter : écrire une lettre ou remplir un formulaire téléchargeable sur le site de l’établissement et l'envoyer à la direction. Il doit aussi joindre à son courrier la photocopie recto verso de sa carte d’identité.

Je lui précise que l’envoi en lettre recommandée n’est pas obligatoire, mais vivement conseillé, spécialement s'il est dans une procédure de plainte. Si c’est le patient lui-même qui fait la demande, elle n’a pas à être motivée.

Quand la demande parvient a l’établissement, le directeur la transmettra au service concerné, qui fera sortir le dossier des archives s’il est sur support papier, ou le fera éditer s’il est informatisé.

Selon la demande faite, par exemple s'il veut des documents spécifiques ou son dossier complet, le dossier sera photocopié en entier ou non.

Le médecin vérifiera le dossier photocopié avant de l’envoyer pour éviter une transmission erronée.

J'explique également au patient qu'il y a deux différentes manières pour le consulter :

La première est lors d’une consultation sur place avec une éventuelle présence du médecin pour aider le patient à comprendre le dossier médical, et aussi pour répondre à ses questions. Il peut après demander les copies du dossier qui l’intéresse.

La deuxième possibilité est un envoi à domicile ou au médecin traitant par voie postale. Là, cela se fait en recommandé avec accusé de réception vu la nature confidentielle des documents.

L’établissement va facturer au patient les photocopies pour la consultation sur place et les photocopies avec le frais d’envoi à domicile. La facturation ne peut pas dépasser les frais de reproduction et d’envoi.

Argumentation - La loi garantit au patient de pouvoir accéder à son dossier médical. Le patient doit adresser un courrier de demande de consultation de dossier médical a la direction de l’établissement de santé (il doit joindre photocopie de sa carte d’identité recto verso pour justifier son identité).

Les professionnels de santé ou les établissements de santé peuvent déposer des données de santé à caractère personnel, recueillies ou produites à l’occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, auprès de personnes physiques ou morales agréés.

Toutes démarches regardant le patient et son dossier médical sont couvertes par le secret professionnel, la secrétaire doit s’assurer que le dossier ne puisse être lu que par la personne à qui il a été adressé. C’est pourquoi si le patient a choisi l’envoi à domicile, elle doit l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Après ça, elle doit suivre l’envoi et archiver l’accusé de réception dans un classeur dédié au courrier spécial.

Par l’article L1111-7 du CSP, toutes les informations qui font l’objet d’échanges écrits entre les professionnels de santé sont consultables : résultats d'examens, comptes rendus, le protocole du soin, feuilles de surveillances et correspondances, a l’exception des informations qu'ont été recueillis auprès d’un tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique du patient, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique.

Le patient vous précise ensuite qu'il n'a pas la possibilité de se déplacer personnellement et qu'il souhaite se faire représenter.

Par qui le patient peut-il être représenté et sous quelles conditions ?

En cas d’impossibilité de se déplacer, le patient pourra être représenté par :

- Le médecin désigné comme intermédiaire par le patient

- Son représentant légal

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