Institutions sanitaires et sociales

- L’accès au dossier médical est un droit pour le patient, encadré par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (loi Kouchner, nom du ministre qui est à l'origine de la loi), et régi par des articles du Code de la santé publique. C'est une loi dite "Démocratie Sanitaire", le malade est au cœur du système de santé.

Cette loi stipule que tout patient a le droit d'accéder à l’ensemble des informations concernant sa santé, détenues par les professionnels et établissements de santé. elle prévoit une communication médicales et paramédicales au patient, directement, sans intermédiaire, précise le contenu du dossier médical et les modalités. De plus, l'accès au dossier médical fait partie du droit à l'information. Ce droit peut également être exercé par un ayant droit, un tuteur ou un médecin désigné par le patient.

- J'informe le patient qu’il peut obtenir une copie de son dossier ou le consulter sur place avec un médecin présent pour toutes questions et pour cela, il doit :

* Faire une demande écrite par lettre ou via un formulaire téléchargeable sur les sites des structures, datée et signée, adressée au directeur de l’établissement. Le recommandé n'est pas obligatoire mais seulement si le patient à l'intention de l'utilisé en cas de réclamation.

* Joindre une copie de sa pièce d’identité, passeport, carte de séjour (ou tout document prouvant sa qualité s’il s’agit d’un représentant légal ou d’un ayant droit).

* Préciser s’il souhaite le consulter sur place ou recevoir une copie.

* Le délai légal pour la mise à disposition est de : 8 jours à compter de la réception de la demande si les données datent de moins de 5 ans ; et de 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans, un délai de 48 heures est nécessaire avant la transmission du dossier médical.

Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être à la charge du patient.

Suite à la demande du patient, le médecin interpelle le service qualité, qui sort le dossier des archives (si papier), ou éditer le dossier s'il est informatisé en totalité ou partiellement selon la demande du patient. De là, la secrétaire assure la copie des éléments demandés, puis le médecin vérifie le dossier avant tout envoi, une fois validé, le dossier peut être transmis au patient en main propre, par voie postale en recommandé avec accusé de réception (secret médical).

- Le patient peut accéder à tous les éléments formalisés du dossier médical, à savoir :

* Les comptes rendus médicaux (consultations,