Droit Constitutionnel: l'Elysée

on et il s’agit d’un texte qui n’émane pas des assemblées. L’article 11 ne requiert pas un vote commun des assemblées. La question fondamentale est de savoir si l’article 11 permet ou non de réviser la constitution, s’il faut lire pouvoir public constitué ou pouvoir public constituant.

Sur le plan politique, Pompidou est devenu premier ministre à la place de Michel Debré. Le 4 octobre 1962, une passe d’arme a lieu entre lui et François Mitterrand mais aussi Paul Raynaud qui dit ceci : « allez dire au chef de l’Etat que pour nous démocrates, le parlement exerce la souveraineté nationale et que nous n’abdiquerons jamais ». L’assemblée nationale vote alors la seule motion de censure qui a été adoptée à ce jour sous la Vème et renverse Pompidou et Pompidou va donc (art 50) remettre sa démission au général de Gaulle qui lui dit de rester en place. Dans la nuit du 4 au 5 octobre 1952, c’est la seule motion de censure qui a été adoptée à l’encontre de Pompidou. Mais elle visait le général de Gaulle. C’est sur le plan constitutionnel que les choses sont intéressantes. 1962 le général de gaulle décide de soumettre un référendum comportant sur une modification des articles 6 et 7. Le 19 septembre, le conseil des ministres délibèrent de ce projet. Il y a ceux qui soutiennent cette idée. Jean Foyer est garde des sceaux et Pierre Suderau est ministre de l’éducation nationale. Pierre Suderau indique que sur le fond, ce système est mauvais car il va créer 2 légitimités concurrentes (Président et Assemblées). Le général de Gaulle dit ceci : « le garde des sceaux a des scrupules mais il les surmonte ». Sudereau est parti. Avis du conseil d’Etat : négatif. Le référendum a lieu le 28 octobre 1962 très large victoire.

Loi du 6 novembre 1962 (page 7)

Gaston Monnerville décide de saisir le conseil constitutionnel. Le 6 novembre le Conseil Constitutionnel. Monnerville indique qu’il n’est pas possible de procéder à une révision de la constitution sur la base de l’article 11. On retrouve cette querelle au parlement (Reynaud et Pompidou)

Débat entre George Berlia et Pierre Lampué.

* L’article 11 parle de projet de loi or l’article 89 parle de projet de révision et surtout l’article 11 ne fait pas exception.

* Il existe un titre dans la constitution qui s’appelle de la révision et il n’y a que l’article 89. Donc impossible de modifier la constitution.

* Organisation des pouvoirs publics, qu’est-ce que ça veut dire ?

* Le referendum de l’article 11 peut être utilisé pour ratifier un traité qui « sans être contraire à la constitution aurait des incidences sur son fonctionnement »

PARAGRAPHE 2. LA REFORME DU 6 NOVEMBRE 1962 : « PARACHEVER L’EDIFICE »

Le 6 novembre 1962, Le CC rend une décision indiquant : « il résulte de l’esprit de la constitution qui a fait du conseil constitutionnel un organe régulateur de l’activité des pouvoirs publiques que les lois que la constitution a entendu visée dans son article 61 sont uniquement des lois votées par le parlement. » déclinatoire de compétence. Le CC décline sa compétence. Le délibéré est publié et la citation du jour portera sur une petite partie. « Si l’on accepte le principe selon lequel.

1969, le général de Gaulle soumet un nouveau référendum portant réorganisation du sénat et introduire la région en France. Mais le peuple français dira non. Décision d’Hoshemaille, il est au Conseil d’Etat. En 2000, il a donné son nom à l’une des plus célèbres décisions du Conseil Constitutionnel. Le CC en matière de référendum et d’élection présidentielle est le « surveillant général » de toute l’opération électorale. En application de l’article 59, le CC est juge des élections législatives si on les lui défère. En juin 1981 dans une décision Delmas, le CC estime qu’on peut le saisir avant une élection législative si il devait ensuite au nom du même argumenta annuler pour inégalité un nombre très important d’opération. Si un décret convoque les électeurs pour une élection présidentielle, le CC le verra avant l’élection. En revanche s’agissant d’une élection législative, ce décret ne sera pas vu par le Conseil avant l’élection puisqu’il ne peut être saisi qu’après. Le Conseil dit dans Delmas, qu’il faut mieux qu’il soit saisi avant. Dans la décision Hochemaille, le CC a étendu cette compétence contentieuse au cas du référendum même s’il est saisi pour avis. Cette question n’a pas été tranchée.

PARGRAPHE 3. LE MECANISME DE L’ELECTION PRESIDENTIELLE, LE 6 MAI 2007

Le CC était le régulateur de cette élection. Pour contrôler les résultats, les préfets peuvent lui déférer les résultats. Comment ça se passe ? La loi du 6 novembre 1962 est une loi constitutionnelle mais aussi ordinaire c’est aussi un décret. Elle fixe les plafonds de dépenses. Caractéristiques :

* Aucun lien avec les partis politiques, aucune sponsorisation (ex : Michel Barbu)

* Il faut avoir 18 ans révolus

* Il faut avoir au moins 500 signatures qui proviennent d’élus (les maires, les conseillers régionaux, généraux…) En 2001, on ajouté les membres des EPCI et les élus de Paris, Lyon, Marseille.

La question juridique qui se pose sur les 500 signatures. C’est une condition de validité des candidatures, en aucun cas elle n’est un soutien politique affirmé. On tire au hasard 500 noms et la condition de validité est la suivante : ces 500 signataires qui sont la listes doivent provenir d’au moins 30 départements sans que plus de 10% d’entre eux ne provienne du même département. Les grands candidats ont 3000 signataires.

Le CC avait pris l’habitude d’afficher dans son hall la liste intégrale des signataires. Il a renoncé à cet affichage en 2007 car un amendement parlementaire avait prévu la diffusion intégrale. Amendement rejeté. Le CC a décidé de ramener cette règle a ce qu’elle est initialement.

Le CC statue immédiatement sur la liste au moins 15 jours après. Les candidats sont exclusivement les personnes inscrites sur la liste arrêtée par le conseil.

La collecte des signatures est un acte de campagne, les frais sont des dépenses faites en vue de l’élection et entrent dans le plafond des dépenses.

Le scrutin a lieu le dimanche.

Autrefois on votait d’abord en métropole et ensuite en outre-mer ce qui fait que l’on connaissait déjà les résultats. Inversé en 2001.

48h avant les élections, aucune médiatisation des élections.

Le mercredi suivant le premier tour, le CC rend une décision, déclaration des candidats du second tour. Il ne peut y avoir que 2 candidats au second tour.

Deux heures d’antennes au premier comme au second tour. Mais en général ils renoncent au second tour pour admettre un débat entre les deux candidats.

Affaire à suivre : le financement.

La France est dans une situation bénéfique, favorable aux candidats. Jusqu’en 1988, il n’y avait rien qui prévoyait le financement. En mars 1988, il a été décidé des principes : ‘Etat accepte de rembourser une partie des dépenses de campagne. Les recettes des candidats ne sont pas plafonnées dans leur montant global mais elles sont plafonnées par type de provenance. Les dépenses électorales sont plafonnées L 52-15 du code électoral et L 52-12. Ouverture de financement des entreprises. En janvier 1995 on a interdit le financement des campagnes par les personnes moral autre que les partis ou groupement politique. Ça veut dire qu’un donataire tel qu’il soit ne peut apporter plus de 4600 euros. Tout don de plus de 150 euros doit être fait par chèque. Le plafond de dépenses est par exemple pour les élections législatives de 38 000 euros, et pour les présidentielles, ce plafond est de 16 851 000 euros pour le premier tour et 22 509 000 euros pour le deuxième tour.

La loi dit ceci : « je rembourse dans la limite de la moitié de ce plafond les dépenses du candidat ». Les dépenses du candidat sont celles des dépenses de campagne qui sont financé par l’emprunt ou par l’apport personnel. Pour la présidentielle, les règles de remboursement sont différentes. On peut faire une campagne sans que cela nous coute un sous car c’est l’Etat qui nous rembourse à la condition que le compte de campagne soit validé par un autorité administrative qui s’appelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politique. Avant 200 c’était le Conseil Constitutionnel. La sanction applicable est l’inéligibilité. Mais pour l’élection présidentielle, cette inéligibilité n’a aucun sens. Donc pour l’élection présidentielle est une sanction financière je suis moins remboursé. Ce sont les règles générales. Voyons comment cette règle s’applique :

La loi du 6 novembre 1962 fixe le remboursement à 1/20 si je n’ai pas 5 % des voix et de la moitié si j’ai plus de 5% des voix. L’Etat avance un somme à toute personne qui a ces 500 signatures. IL faut ajouter une autre chose : tous les candidats sont tenus de déposer sous pli sellé au Conseil Constitutionnel une déclaration de patrimoine qui est ouverte et publiée pour le candidat élu. Une autre déclaration est exigée