Gestion Des Ressources Humaine

5 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Circulaire DRT n° 2004/10 du 16 décembre 2004 concernant les dispositions sur la « journée de solidarité » résultant des articles 2 à 5 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

Questions-réponses « journée de solidarité »

I. LES MODALITÉS DE FIXATION DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ……………………...……………………………………………………….

II. LES MODALITÉS D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ…………………………………………………………………

III. IMPACT DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ………………….……………………………………………………………………………………….. A/ du point de vue de la rémunération…………………………………………..…………………………………………………………………………………. B/ du point de vue des congés……………………………………………………………………………………………………………………………………… C/ du point de vue des textes………………………………………………………………….……………………………………………………………………. D/ du point de vue des dispositifs d’aménagement de la durée du travail…………………………….……………………………………………………………

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I. LES MODALITÉS DE FIXATION DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ . QUESTIONS : RÉPONSES :

1) Comment est fixée la journée de solidarité ?

Il appartient en priorité aux partenaires sociaux de fixer sa date par accord de branche ou d'entreprise, voire d’établissement.

En l’absence d’accord collectif, la journée de solidarité est fixée au lundi de pentecôte. Toutefois, ce principe comporte des dérogations permettant à l’employeur de fixer unilatéralement la date de la journée de solidarité dans les cas suivants :

• le lundi de Pentecôte était travaillé du fait que : - l’entreprise fonctionne en continu ou est ouverte toute l’année, - le lundi de Pentecôte n’était pas un jour férié chômé dans l’entreprise antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi. • Le lundi est un jour habituellement non travaillé pour certains salariés du fait que : - le lundi est un jour de repos hebdomadaire, - le lundi est un jour non travaillé pour les salariés à temps partiel. Dans ces différentes situations où il appartient à l’employeur de définir unilatéralement la journée de solidarité, le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel doivent, s’ils existent, être consultés au préalable.

2) Les partenaires sociaux des branches professionnelles sont-ils dans La réponse est négative. La loi du 30 juin 2004 ne prévoit pas d’obligation de négocier. l’obligation de négocier ? 3) En présence de délégués syndicaux dans l’entreprise, l’employeur a- Le raisonnement adopté au niveau de l’entreprise est identique à celui adopté pour la branche : la loi du 30 juin 2004 ne contient pas de disposition obligeant les partenaires sociaux à t-il l’obligation de négocier ou cela reste-t-il une simple faculté ? négocier un accord collectif décidant de la date de la journée de solidarité.

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4) L’accord collectif ou l’employeur peuvent-ils prévoir que la journée de solidarité se réalisera par la suppression d’un jour de congé payé, d’un jour de remplacement des heures supplémentaires ou de repos compensateur obligatoire ?

Aux termes de l’article L. 212-16 alinéa 2 du code du travail, la convention ou l’accord collectif qui détermine la date de la journée de solidarité peut notamment prévoir de le faire au titre de toute autre modalité permettant le travail d’un jour précédemment non travaillé en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises. Cette formulation ne permet pas de couvrir l’hypothèse de la suppression d’un jour de congé payé légal auquel le salarié peut prétendre (articles L. 223-1 et suivants du code du travail). Seuls peuvent être concernés, compte tenu de cette formulation, des jours de congés supplémentaires prévus par des dispositions conventionnelles (comme des congés conventionnels d’ancienneté par exemple). S’agissant des jours de remplacement des heures supplémentaires ou de repos compensateur obligatoire auxquels le salarié peut prétendre en application des articles L. 212-5 et L. 212-51 du code du travail, ceux-ci ne sauraient également être assimilés à des journées antérieurement non travaillées. Quand il fixe la journée de solidarité unilatéralement, l’employeur peut utiliser les mêmes modalités de fixation de la journée de solidarité que celles qui sont ouvertes à la négociation collective. Il ne peut donc indiquer qu’il s’agira d’une journée de congé payé légal ou d’un jour de remplacement des heures supplémentaires ou de repos compensateur obligatoire pour les motifs sus-indiqués.

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QUESTIONS :

RÉPONSES :

5) Comment régler la question des entreprises dont les salariés effectuent des Le principe général est celui du déroulement de la journée de solidarité : - auprès d’une ou plusieurs entreprises utilisatrices. prestations auprès de plusieurs entreprises utilisatrices ? - pour le compte de l’entreprise prestataire dans laquelle est embauché le salarié pour effectuer des prestations auprès d’une ou de plusieurs entreprises utilisatrices.

Plusieurs cas de figure doivent être distingués : ● la journée de solidarité fixée dans l’entreprise prestataire ne correspond pas à celle(s) fixée(s) dans l’(les)entreprise(s) utilisatrice(s) → la date de la journée de solidarité qui doit être prise en compte correspond nécessairement à celle de l’entreprise utilisatrice ● les 7 heures au titre de la journée de solidarité sont accomplies en une seule fois dans une seule des entreprises utilisatrices → le salarié est alors dégagé de son obligation au titre de la journée de solidarité vis-à-vis des heures de travail accomplies au sein des autres entreprises ● cas inverse où les 7 heures au titre de la journée de solidarité sont accomplies en plusieurs fois auprès de plusieurs entreprises utilisatrices ; la solution à ce problème passe nécessairement par une modalité d’accomplissement fractionnée de la journée de solidarité à l’instar de la situation des salariés à temps partiel auprès de plusieurs employeurs. 6) Un accord collectif ou l’employeur peuvent-ils fixer plusieurs journées de Non, selon la loi le cas de figure dans lequel plusieurs journées de solidarité peuvent solidarité dans une entreprise pour des salariés placés dans des situations être fixées correspond à celui où, à défaut d’accord et dans le cas où la journée de solidarité ne peut être effectuée un lundi de Pentecôte, l’employeur peut fixer une différentes (ex. journées différentes dans chaque atelier de l’entreprise) ? journée de solidarité différente pour chaque salarié dans les entreprises ouvertes toute l’année ainsi que dans celles qui fonctionnent en continu.

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QUESTIONS :

RÉPONSES :

7) Quelles sont les modalités concrètes d’application de la loi concernant la La loi du 30 juin 2004 dispose que l’accord collectif fixant la journée de solidarité fixation par les partenaires sociaux d’une date précise pour l’accomplissement doit déterminer la date d’accomplissement de cette journée. La circulaire d’application du 16 décembre 2004 prévoit que l’accord doit préciser clairement la de la journée de solidarité ? journée retenue comme journée de solidarité et ne peut en aucun cas se borner à renvoyer à l’employeur le soin d’en décider unilatéralement. La journée peut prendre la forme : -soit d’un jour férié précédemment chômé, -soit d’un jour de réduction du temps de travail, -soit de toute autre modalité permettant le travail d’un jour précédemment non travaillé. La date d’accomplissement de la journée de solidarité est nécessairement identifiée ans le cas d’un jour férié antérieurement chômé. C’est également le cas d’une modalité permettant le travail d’un jour précédemment non travaillé lorsqu’il s’agit par exemple d’un samedi. Dans ces cas, la fixation de la date d’accomplissement de la journée de solidarité ne pose pas de problème particulier. La question de la fixation de la date de la journée de solidarité peut s’avérer en revanche plus délicate lorsque la modalité choisie correspond à celle d’un jour de réduction du temps de travail. Le dispositif des jours de réduction du temps de travail sur une période de quatre semaines (article L. 212-9 II du code du travail) ne pose pas de difficulté particulière

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