Le Dépôt De Bilan

tribunal.

Les Etapes du dépôt de bilan

Préparation de la déclaration de cessation de paiements

C'est un document qui reprend de façon globale tous les éléments d’actifs et de passifs de manière détaillée. Ce document va permettre d’apprécier la situation de l’entreprise, de donner la liste des créanciers ainsi que de voir la responsabilité du dirigeant. Une fois déposé au tribunal, celui-ci donne accusé de réception et fixe une date pour l’audience.

Il faut accompagner cette déclaration des comptesannuels du dernier exercice, d'un extrait

d'immatriculation au RCS ou au RNM, du nombre, du nom et de l'adresse des salariés, du montant du chiffre d'affaires du dernier exercice comptable, de l'état chiffré des créances et des dettes, d'une situation de trésorerie datant de moins d'un mois, de l'état actif et passif des sûretés et des engagements hors bilan, de l'inventaire sommaire des biens du débiteur

Le jugement d'ouverture

Le dirigeant de l'entreprise en état de cessation des paiements se voie convoqué par le tribunal dans un délai moyen de 8 a 15 jours.

C'est en présence du dirigeant qu'est éxaminer l'état de la société, avec comme support les docs comptables remis lors de la déclaration et les explications du dirigeant.

Il est alors prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire assortie d'une période d'observation de trois à six mois assortie d'un administrateur judiciaire chargé de contrôler la gestion, d'évaluer le passif et l'actif de la société et de répertorier les créanciers et débiteurs.

La décision du tribunal

Après ou pendant la période d'observation trois cas peuvent se présenter :

_L'entreprise paraît viable, son défaut de paiement était temporaire (retard de paiement d'un gros client, sinistre des locaux, ... ). Le tribunal de commerce peut décider, sur proposition de l'administrateur et du dirigeant, du réétalement de la dette et de la poursuite d'activité.

_L'entreprise n'est pas viable en l'état (charges trop importantes, marché dégradé, ... ) mais un repreneur est intéressé par la reprise de tout ou partie de l'activité. C'est la cession d'activité

_L'entreprise n'est pas viable et aucun repreneur crédible ne s'est manifesté. C'est la liquidation judiciaire.

Conclusion :

Si un dépôt de bilan est envisagé, il faut bien le préparer et ne pas l'improviser.

Selon la situation financière et l'évolution de l'entreprise ainsi que le marché économique les dirigeants doivent bien mesurer l'impact d'un dépôt de bilan car la liberté d'action des dirigeants sera alors limitée par l'administrateur.