Cas Pratique Procédure Civile

ernier jour pour faire opposition donc il faut absolument aller directement au greffe ou si c'est après 17h saisir un huissier et regulariser le lendemain 1ere heure.

Sujet de 2009 :

Concernant la demande de partage entre M. G et la seconde épouse de son père :

Problème de compétence : elle saisi le TGI de Pau, domicile de notre client et l'assigne en procédure de passage.

Or incompétence territoriale : au visa de l'artcile 45 le lieu de compétence doit être celui du dernier domicile du défun.

Il y a déjà eu une décision sur le fond donc l'exception n'a pas été soulevé in limine litis donc ici on ne pourra plus soulever cette exception. Article 92 al 1. la cour d'appel ne peut plus le relever.

Expliquer comment on peut suspendre l'execution provisoire tout ça … art 514 ici on peut être dispenser de payer car si elle a plus de tune en perdant en appel elle pourra plus payer.

Concernant le probleme qu'elle mette du fric de coté :

les indivisaire vont pouvoir faire dans l interet de l'indivision, il faudra l accord de tous les indivisaire pour faire qqchose.

En l'espèce elle peut agir pour preserver l indivision ou pour reconstituer la masse successoral.

Qualite pour agirs 815 Code civile.

Fin de non recevoir éventuel a cause de la prescription éventuelle.

Répétition de l'indu trop perçue article 45 -