Cas Pratique Usufruit

’a pas vocation à intervenir pour les litiges qui concernent directement l’exercice des droits de l’usufruitier : ce n’est pas à lui, par exemple, d’exiger le versement des loyers lorsque le bien est loué.

Ainsi on peut conclure qu’il ne résulte pas de l’usufruit une possibilité d’interdire la divulgation d’informations concernant le bien en question.

Martine se verrait donc dans l’obligation de laisser des filles prendre connaissance de l’évolution des ces valeurs mobilières.

Il s’en suit plus tard que le mûr de clôture de la maison vient de s’effondrer.

On rappel que la veuve est usufruitière de la maison alors que ses deux filles en sont nus-propriétaires. Il s’agit donc ici de travaux de réparation du mûr de clôture d’un bien immobilier sous usufruit.

La question qui se pose est de savoir à qui incombe la réparation du mur ?

Est ce que le droit d’usage ou de jouissance implique l’obligation de réparation du mur de clôture ?

Il prend la chose en l'état après avoir fait dresser un inventaire des meubles et un état des immeubles en présence du nu-propriétaire.

A la fin de l'usufruit, il ne peut réclamer aucune indemnité pour amélioration du bien.

Il est tenu aux réparations d'entretien (qui peuvent être assimilées aux réparations locatives dans le cadre d'un contrat de bail), les grosses réparations étant à la charge du nu-propriétaire.

Il est tenu des charges liées à la possession (qui peuvent être assimilées aux charges locatives). Ce peut être par exemple le paiement de la taxe d'habitation.

Il revient donc au nu-propriétaire d'effectuer les réparations importantes, définies par les articles 605 et suivants du Code civil : gros murs et voûtes, rétablissement des poutres et des couvertures entières, digues et murs de clôture. - L’usufruitier a la charge de toutes les autres réparations. Cependant, l'usufruitier et le nu-propriétaire peuvent toutefois s’entendre sur une autre répartition des charges.

Ainsi dans le cas actuel on remarque que la charge de la réparation du mûr de clôture pèsera sur les nus-propriétaires d’après l’article 605 du code civil.

Ainsi les deux filles se verront obligé de réparer, à leurs frais, le mûr de clôture qui est s’est effondré.

Par la suite, on apprend que l’usufruitière avait consentie à un tiers un bail rural sur les terres agricoles sans le consentement des deux filles.

Hormis le droit d’habitation et de percevoir les fruits, l’usufruitier peut donner à bail son droit d'usufruit, de le vendre ou le céder à titre gratuit, de louer le bien, objet de l'usufruit. il convient de préciser qu'en matière de bail ce droit est soumis à l'accord du nu-propriétaire (A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte).

L’usufruitier peut consentir seul des baux d’habitation inférieurs à neuf ans. En revanche, l’accord du nu-propriétaire est nécessaire pour les baux commerciaux ou les baux ruraux. Si l’usufruitier outrepasse ses droits en ne respectant ces dispositions, le nu-propriétaire peut demander en justice l’annulation des contrats en question.

Mais depuis quelques mois la veuve est souffrante et le deux filles se questionnent quant au possible décès de leur mère.

Pourront-t-elles récupérer les fond en questions ?

L’usufruit s'éteint donc au décès de la personne pour laquelle il a été créés.

L'extinction de ce droit donne lieu à la restitution de l'usufruit. Toutefois, s'il y a une perte fautive, l'usufruitier doit rendre l'équivalent en nature ou en argent, apprécié au jour de la restitution. Si le bien a été détérioré ou si l'usufruitier a obtenu des fruits hors de la période où il aurait dû les percevoir, l'usufruitier est tenu de verser une indemnité de compensation au nu-propriétaire.

Donc les nus-propriétaires deviennent "automatiquement" propriétaires de la pleine propriété au décès de l'usufruitier.

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