Droit Dut Tc

juridictions : concernant l’ordre judiciaire…

Juridictions répressives = pénales spécialisées selon la gravité de l’infraction (code pénal)

• Tribunal de police : contraventions…

• Tribunal correctionnel (inscrit dans le casier judiciaire) : tout ce qui est classé comme délit : vol … mais aussi une partie des infractions du code de la route (ivresse, excès de vitesse…)

• Cour d’assise : homicides, infanticides… en bref tous les crimes sur la personne, y compris les viols et attouchements.

Dans cette cour les juges sont tirés au sort sur les listes électorales.

Depuis 5 ans on peut faire appel (en cour d’appel les jurés sont aussi tirés au sort)

Il est tiré au sort plus de monde que nécessaire, les avocats choisissent dans la liste

Juridictions non répressives dites civiles spécialisées selon la nature du litige

• Civil : tribunal d’instance ou de grande instance

• Commerce : tribunal de commerce

• …

D) Hiérarchie des juridictions

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Il existe 2 degrés de juridiction, les tribunaux et les cours d’appel. Si une des parties à l’issue du procès n’est pas satisfaite de la décision rendue en 1er degré, elle peut faire juger à nouveau l’ensemble de l’affaire une 2e fois par une juridiction supérieure : la cour d’appel.

Au-dessus de ces 2 degrés il existe une juridiction suprême, la cour de cassation : elle contrôle l’interprétation du droit faite par les juridictions inférieures et ce à la demande d’un plaideur. En cas de faute l’affaire est rejugée, soit devant un tribunal soit en cour d’appel.

E) Autres principes

• Egalité : tout le monde a accès à la justice (aucune discrimination)

• Gratuité : le recours à la justice est gratuit, les juges sont des fonctionnaires; cependant les frais de procédure d’un procès sont élevés (avocat, expertise, huissier faisant appliquer les décisions) et sont à la charge de la partie perdante.

Depuis 1991 une aide juridique a été mise en place pour les revenus plus modestes.

• Continuité du service public : les tribunaux n’ont pas de vacances et les juges n’ont pas droit de grève. Une procédure urgente est dite en référé.

II L’organisation des juridictions françaises

A) Principe du double degré de juridiction

Pour protéger les intérêts des justiciables, les décisions de justice peuvent être rejugées si l’un des plaideurs en fait la demande. Il y a 2 voies de recours : l’appel et le pourvoi en cassation.

1) Les juridictions de 1er degré : les tribunaux

Elles sont dites de 1er degré car elles jugent une affaire pour la 1e fois. Elles sont composées de l’ensemble des tribunaux (cf P9 du TD1) qui rendent des décisions appelées jugements.

Les juges du 1er degré sont les juges du fond, ils vont devoir juger le fond de l’affaire par rapport à une interprétation du droit.

La partie non satisfaite par le jugement peut faire appel = interjeter l’appel et demander à une autre juridiction de rejuger l’affaire. Elle dispose de 2 mois pour faire appel.

2) Les juridictions de 2e degré : les cours d’appel

Elles sont organisées en chambres (civile, commerciale, sociale…) en fonction de la nature du litige. Cette cour va rejuger l’affaire toujours sur le fond, le boulot est le même que pour les juges du 1er degré, et la procédure a lieu en toute indépendance du 1er degré (un magistrat ayant traité l’affaire au 1er degré ne peut la traiter au 2e degré).

Les décisions rendues sont appelées des arrêts :

• Si la cour d’appel rend la même décision que la juridiction de 1er degré l’arrêt est un arrêt confirmatif

• Sinon l’arrêt est un arrêt infirmatif

Dans les 2 cas la partie insatisfaite peut se pourvoir = faire un pourvoi en cassation

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|B) Les exceptions | |

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|En raison de la faible importance de l’affaire et pour éviter la | |

|surcharge des tribunaux l’appel n’est pas possible si la somme | |

|concernée par le litige est inférieure à 3800 € | |

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|Dans ce cas les jugements sont dits rendus en 1er et dernier | |

|ressort. | |

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|Dans l’autre cas les jugements sont dits rendus en 1er ressort car | |

|il y a possibilité d’appel. | |

C) Une cour suprême : la cour de cassation

1) Le recours en cassation

Il y a une seule cour de cassation, divisée en chambres (civile, commerciale, sociale, criminelle…). Il ne s’agit PAS d’un 3e degré de juridiction.

Lorsqu’une partie est mécontente de l’arrêt et qu’elle se pourvoit en cassation c’est pour demander au juge de droit s’il estime que les juges aux juridictions inférieures ont correctement appliqué la loi.

Sont susceptibles de pourvoi les décisions rendues en 1er et dernier ressort et les arrêts de cour d’appel.

2) La décision de la cour de cassation et la suite de la procédure

Lorsque la cour de cassation tombe d’accord avec l’interprétation de la loi faite aux juridictions inférieures, elle émet un arrêt de rejet (le pourvoi est rejeté) ( la procédure est terminée, il n’y a plus de recours possible pour les plaidant.

Lorsque la cour pense qu’il y a violation du droit, de la loi (que les juges du fond ont mal appliqué la loi) elle émet un arrêt de cassation (de l’arrêt de la cour d’appel ou, s’il s’agit d’un jugement en 1er et dernier ressort, du jugement du tribunal).

Lorsque la décision est cassée, la cour de cassation ne pouvant pas juger le fond, l’affaire est renvoyée devant une juridiction habilitée à juger le fond (devant un tribunal uniquement s’il s’agit d’un jugement en 1er et dernier ressort, sinon en cour d’appel car la cour suprême ne considère que la dernière décision rendue).

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Lorsqu’il s’agit d’un arrêt de cassation, l’affaire est renvoyée devant une juridiction équivalente à celle qui a statué précédemment (cour d’appel ou tribunal).

La décision de renvoi peut faire l’objet à nouveau d’un pourvoi, dans ce cas c’est l’assemblée plénière qui se réunit, elle est composée de représentants de toutes les chambres de la cour de cassation.

En cas de censure = 2e arrêt de cassation une 3e juridiction statue (tribunal ou cour d’appel) mais la décision de l’assemblée plénière s’impose et la procédure est terminée.

III La compétence des tribunaux

La compétence d’une juridiction, c’est son aptitude à juger un procès.

Pour déterminer quel tribuna1 est compétent, il faut s’interroger sur la compétence d'attribution et la compétence territoriale.

A)