Méthodologie Fiche d'Arrêt

ondement de la décision)

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Première chambre civile, 25 janvier 2000, pourvoi n 97-19.458), que Jean Y... est décédé le 15 janvier 1991 après avoir institué Mme X... légataire universelle par testament authentique du 4 octobre 1990 ; que Mme X... ayant introduit une action en délivrance du legs, la veuve du testateur et sa fille, Mme Micheline Y..., ont sollicité reconventionnellement l’annulation de ce legs ; (FAITS )

Attendu que, pour prononcer la nullité du legs universel, l’arrêt retient que celui-ci, qui n’avait "vocation" qu’à rémunérer les faveurs de Mme X..., est ainsi contraire aux bonnes moeurs ; (ARGUMENTS DONC DECISION DE LA COUR d'APPEL )

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; (DECISION DE LA COUR DE CASSATION : ici elle n'est pas d'accord avec la décision de la CA donc elle casse son arrêt d'où après « casse et annule » et dans cet arrêt le fondement de la décision de la cour de cassation se trouve dans le chapeau qui est le principe dégagé du visa donc des articles).

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 janvier 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles.

Fiches d'arrêt :

[FAITS] En l'espèce, M Y, décédé le 15 janvier 1991 a institué Mme X légataire universelle par testament authentique du 4 octobre 1990. La légataire universelle a introduit une action en délivrance du legs.

[PROCEDURE] De ce fait, la veuve du testateur et sa fille, Mme Y, ont sollicité reconventionnellement l’annulation de ce legs. La Cour d'appel a prononcé la nullité du legs, en conséquence de quoi Mme X a formé un pourvoi en cassation (ou s'est pourvu en cassation).

(=> Là tu ne sais pas qui a fait appel au 1e degré donc tu ne le dis pas. Par contre, en regardant la décision de la Cour d'Appel, comme elle a donné raison à la veuve, tu sais que c'est l'autre qui a formé le pourvoi en cassation.)

[ARGUMENTS DE LA CA] La CA prononce la nullité de ce legs aux motifs que celui ci n’avait "vocation" qu’à rémunérer les faveurs de Mme X, et ceci est contraire aux bonnes moeurs.

[QUESTION DE DROIT] Peut on considérer qu'instituer la personne avec qui l'on a une relation adultère, autre que les membres de sa famille (femme et fille), en tant que légataire universelle est contraire aux bonnes moeurs ?

(La question de droit est ici la question que la CA pose à la Cour de cassation donc normalement tu ne dois pas t'appuyer sur la décision de la Cour de cassation mais sur celle de la CA, c'est compliqué, donc si tu n'y arrives vraiment pas tu peux t'appuyer sur la solution de la Cour de cassation mais vraiment en dernier recours, car si tu le fais dès le début tu ne comprendras pas vraiment l'ensemble de la portée de l'arrêt.)

[SOLUTION] Dans un arrêt en date du 29 octobre 2004, la Cour de cassation casse et annule la décision de la CA de Paris du 9 janvier 2002 au visa des articles 900, 1131 et 1133 du Code civil aux motifs n’est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère.

PS : Pour l'arrêt de rejet c'est la même méthodologie sauf qu'à la place des arguments de la CA tu as les arguments du pourvoi (des personnes ou de la personne qui forme le pourvoi) : généralement la décision de la CA est la même que la Cour de cassation, car cette dernière rejette le pourvoi donc ça veut dire qu'elle est d'accord avec la CA => seulement parfois elle arrive à la même solution mais avec une argumentation différente et dans ce cas il faut également mettre les arguments de la CA avant ceux du pourvoi.