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Droit du travail

Introduction :

Le droit du travail : c’est l’ensemble des règles régissant les relations de travail individuelles et collectives entre employeur et salariés

Chapitre 1 : Les sources du droit social

1. Les sources internationales et européennes

1. Les conventions de l’OIT

• Organisation Internationale du travail créée en 1919 par le Traité de Versailles → améliorer les conditions de travail dans le monde
• Elabore des conventions internationales (ex : conventions sur le travail des jeunes, su le travail des femmes)

1. Le droit communautaire

1. Les règlements (acte d’une institution européenne de portée générale et obligatoire)

• De portée générale et obligatoire pour les Etats et les individus
• S’appliquent directement dans l’ordre juridique interne des Etats
• Contient des dispositions par rapport au droit du travail → charte sociale européenne

1. Les directives

• De portée générale imposant un objectif à atteindre aux Etats membres et leur laissant les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir
• Obligatoire quant au résultat à atteindre

1. Les décisions

• Des actes de portée individuelle
• Obligatoires et applicables directement aux destinataires qu’elles désignent

1. Les avis et recommandations

• Ce sont des décisions dont l’application du contenu n’est pas obligatoire

1. La JP de la CJUE

• Ma CJUE rend des décisions dans le cadre de sa mission, qui est d’assurer le respect du droit communautaire

1. Les sources nationales

1. Constitution

• Les principes fondamentaux constitutionnels : le préambule de la constitution de 1946 formule un certain nombre de droits relatifs au travail (droit au travail, droit syndical, …)

1. Les lois et règlements

• Les règlements relèvent du pouvoir du gouvernement sans intervention du Parlement qui peut prendre deux types de règlements

1. Les ordonnances

• Pour exécuter son programme, le gouvernement peut demander au parlement l’autorisation de prendre par ordonnances pendant une durée limitée, des mesures qui sont normalement du domaine législatif

1. Les arrêtés et circulaires

• Arrêtés : actes normatifs réglementaires pris par les ministres dans le cadre de leurs attributions
• Circulaires : mesures administratives générales d’ordre intérieur, destinées aux fonctionnaires, afin de guider l’administration dans l’application des lois

1. Le code du travail

• Nouveau code en 2008 : 8 parties
• Articles précédés de la lettre L, R ou D

1. La juriceprudence

• C’est l’ensemble des décisions des tribunaux rendues sur des questions de droit

1. Les sources professionnelles

1. La négociation collective

• La négociation collective englobe les conventions (global) qui traitent du statut global des salariés et les accords collectifs (ex : travail le Dimanche) qui n’abordent que certains points déterminés
• Ces accords et conventions peuvent être conclus à différents niveaux : professionnels (une profession en particulier), interprofessionnel (plusieurs professions), géographique.

1. L’usage, l’accord atypique, l’engagement unilatéral

1. L’usage

• Il résulte d’une habitude suivie et pratiquée de longue date dans une région, dans une profession ou dans une entreprise
• Les usages d’entreprises sont des pratiques constantes qui confèrent un avantage aux salariés et s’imposent à l’employeur. Créées par l’employeur ou établies par les salariés sans opposition de l’employeur
• L’usage soit répondre à trois conditions cumulatives :

• Généralité
• Constance
• Fixité (les critères ne bougent pas)

• L’employeur peut dénoncer un usage en respectant les règles de dénonciation fixées par la juriceprudence :

• Informer les institutions représentatives du personnel
• Informer individuellement les salariés
• Respecter un délai de prévenance suffisant

1. L’accord atypique

• Signé par l’employeur, il ne répond pas aux conditions de conclusion de la négociation collective mais vaut engagement de l’employeur vis-à-vis des salariés
• Aucune condition de validité et à aucun formalisme
• Les règles de dénonciation juriceprudentielle de l’accord atypique sont les mêmes que celles de l’usage

1. L’engagement unilatéral

• Une décision de l’employeur d’appliquer un accord sans force obligatoire, telles des notes de service, des réponses aux représentants du personnel
• Cet engagement peut être dénoncé moyennant un délai de prévenance suffisant pour permettre d’éventuelles négociations

1. La hiérarchie entre les sources

1. L’ordre public

• A distinguer :

• Ordre public « absolu » :aucune dérogation à la règle (SMIC)
• Ordre public « social » :possible de déroger à la règle mais uniquement en faveur du salarié et non à son détriment
• Ordre public « conditionnel » : des dispositions impératives font l’objet de dérogations dans un sens qui peut être défavorable aux salariés par la voie de la négociation collective

• En cas de concours de règles de droit, il faut donc déterminer quel est l’ordre public en présence

1. Le principe de l’application de la règle la plus favorable au salarié

1. Le principe de faveur

• La source la plus favorable au salarié l’emporte sur la moins favorable, quelle que soit son autorité organique (loi, employeur, syndicats)

1. L’application du principe de faveur

• Le contrat de travail ne peut comporter que des clauses plus favorables au salarié ou équivalentes par rapport aux autres sources du droit
• Les accords collectifs et conventions collectives ne peuvent comporter que des dispositions égales ou supérieures à celles de la loi

1. Les exceptions au principe de la règle au salarié

1. Les usages, les accords atypiques et les engagements unilatéraux

• Ces sources du droit ne sont plus applicables en présence de dispositions conventionnelles même moins favorables ayant le même objet

1. Les conventions collectives de branche ou nationales

• AVANT loi du 4 Mai 2004 :le principe était qui la règle inférieure ne peut être moins favorable que la règle supérieure
• AUJOURD’HUI précise désormais que la convention ou l’accord de niveau supérieur doit prévoir qui ses dispositions sont impératives. A défaut, la convention ou l’accord de niveau inférieur (accord d’entreprise) pourra y déroger, même dans un sens moins favorable aux salariés
• Ces dispositions n’ont pas de caractère rétroactif

VOIR LA PYRAMIDE DE LA HIERARCHIE DES SOURCES INTERNES DU DROIT

PARTIE 1 : LE CONTRAT DE TRAVAIL

Qui peut conclure un contrat de travail ?

• Employeur :personne physique ou morale
• Employé : majeur capable

Intérêts de la qualification d’un contrat de travail ?

• Protection par le droit du travail
• Bénéfice du droit social

1. Le contrat de travail

1. Notion

• Non défini par la loi
• C’est une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre en se plaçant sous la subordination de celle-ci contre une rémunération.

1. Les conditions de fond

• Conditions de validité des contrats :

• Consentement
• Capacité
• Objet et cause licite

1. Conditions de forme

• Pas forcément écrit pour le CDI à temps complet

1. Critères du contrat de travail

• Une prestation de travail
• Une rémunération
• Une subordination juridique :

• Dépendance juridique vis-à-vis de l’employeur
• Pouvoir de direction et de contrôle de l’employeur
• Prestation effectuée par le salarié pour le compte et au profit de l’employeur
• Fourniture de la part de l’employeur du matériel nécessaire au travail
• Rémunération du salarié (indispensable mais pas suffisant)
• Lieu de travail et horaires

1. Différentiations avec les contrats voisins

• Contrat d’entreprise
• Contrat de mandat
• Contrat de société
• Notion de télétravail : loi du 22 Mars 2012 : toute forme d’organisation du travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail

Quel type de contrat de travail conclure ?

• Trois types de main d’œuvre :

• Emploi régulier : CDI à plein temps
• Emploi sous statut différentié : CDD, temps partiel
• Emploi extériorisé : intermédiaires, portage, sous-traitants, …

1. Le CDI

1. La norme juridique

• Norme de référence dans le code du travail (norme générale)
• Norme communautaire (norme de référence)
• Norme sociale (9/10 salariés sont en CDI)

1. Les formes atypiques du CDI

• Le contrat de travail intermittent(CDI de saisonniers, profs, …)

• Entreprise où une convention ou un accord collectif a été conclu
• Emplois permanents qui par nature ont une alternance de périodes travaillées et non travaillées (35 heures par semaine)
• Ecrit obligatoire (il doit y avoir des accords dans l’entreprise pour que ce contrat existe)

1. Les formes atypiques de contrat de travail

• Contrat de travail à temps partiel (chapitre sur le temps de travail)
• Dispositifs d’insertion professionnelle (précarité des jeunes, des sans diplôme et des + 45 ans)

• Contrats aidés ayant pour finalité de favoriser l’embauche et de faciliter l’insertion professionnelle de personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi
• Contrat unique d’insertion :depuis Janvier 2010 et peut prendre deux formes différentes : le CUI-CIE (pour le secteur marchand → pour les entreprises) et le CUI-CAE (pour les personnes morales du secteur non marchand → associations, …)→ emploi + formation professionnelle + aide financière

Pas de conditions d’âge : durée indéterminée ou CDD de 6 à 24 mois pour une durée de travail de minimum 20 heures. A l’issu du contrat, le salarié reçoit une attestation d’expérience professionnelle qui va lui permettre de se réinsérer et l’entreprise va recevoir en échange une aide financière

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