Ap Magnetique Mr Ilane Mazier

ectricité, proposés par la CRE le 8 octobre 2009, sont entrés en vigueur le 1er février 2010 en application de la décision ministérielle du 14 janvier 2010 approuvant ces tarifs.

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La section 4 des règles tarifaires annexées à la décision du 14 janvier 2010 précitée prévoit les dispositions suivantes : « 4. Indexation des tarifs Les tarifs des prestations annexes visées par les présentes règles tarifaires sont ajustés mécaniquement à la même date et selon le même pourcentage et les mêmes règles d’arrondi que les tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité annexés à la décision du 7 août 2009 fixant la date d'entrée en vigueur des tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité. » 2 . Pourcentage d’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé – France La valeur moyenne de l’indice mensuel des prix à la consommation harmonisé – France (identifiant INSEE : 000671193) a été de : 107,66 entre juin 2009 et mai 2010 ; 109,73 entre juin 2010 et mai 2011.

Le pourcentage d’évolution de l’indice mensuel des prix à la consommation harmonisé – France, à prendre en compte pour l’évolution au 1er septembre 2011 des tarifs des prestations annexes, est donc de + 1,9 %. 3 . Décision de la CRE 3.1. En application de la section 5 des règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité approuvées par les décisions du 7 août 2009 précitée, les tarifs des prestations annexes visées par ces règles tarifaires évoluent, au 1er septembre 2011, de +1,9 %. 3.2. En application de la section 4 des règles tarifaires relatives aux prestations annexes à destination des responsables d’équilibre réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité approuvées par la décision du 14 janvier 2010 précitée, les tarifs des prestations annexes visées par ces règles tarifaires évoluent, au 1er septembre 2011, de +1,9 %.

Fait à Paris, le 28 juin 2011

Pour la Commission de régulation de l’énergie,

Frédéric GONAND Commissaire

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