Arrêt 12 Mai 2010 Les Traités

tériori. Cette dernière ayant un caractère prioritaire, remit en cause par la question préjudicielle, c'est à dire par le contrôle de conventionnalité.

On va donc se demander, quel est la juridiction compétente pour juger de la conventionnalité des lois? Et savoir si ce contrôle conventionnel n'est pas un bémol du caractère prioritaire de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?

En l'espèce, le conseil constitutionnel a rejeté la demande des 60 députés, sur le fondement que la loi « relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argents et de hasard en ligne » est conforme à la constitution, et qu'il n'est pas compétent pour juger de la conventionnalité des lois. Ainsi le conseil constitutionnel reprend la jurisprudence classique et ne prend pas en compte la décision de la cour de cassation dans son arrêt du 16 avril 2010.

nous verrons donc dans un premier temps les compétence du contrôle de constitutionnalité du conseil constitutionnel notamment avec la mise en œuvre de la QPC (I). puis nous verrons dans un second temps la mise en relation du conseil constitutionnel et du droit européen, grâce au contrôle de conventionnalité (II).

Le conseil constitutionnel : Mise en œuvre d'un nouveau contrôle de constitutionnalité, à postériori, La question prioritaire de constitutionnalité

Il est question ici de voir, le principe de la question prioritaire de constitutionnalité, et sa mise en œuvre (A) puis dans un second temps que la question préjudicielle de conventionnalité vient remettre en cause le caractère prioritaire de la Question prioritaire de constitutionnalité (B)

A. Le principe et la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité

Le principe de la QPC, est essentiellement prévu à l'article 61-1 de la constitution de 1958, qui énonce qu’il faut pour poser une QPC une instance en cours devant une juridiction, et que la disposition législative contesté atteinte à un droit ou une liberté que la Constitution garantit. Ainsi le Conseil constitutionnel est saisi sur renvoie du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, qui ces derniers sont saisit sur renvoi du juge du fond qui a été compétent pour vérifier que la QPC soit valide et dons que les conditions qui dépende de son renvoi devant une des deux juridictions suprêmes soient respectées. C'est ce que l'on appelle le double filtrage.

Lors du premier et deuxième filtrage, les juridictions compétentes doivent vérifier si les conditions de la QPC sont respectées, en effet, pour poser une QPC il faut que cette dernière soit consacrée dans un mémoire écrit et argumenté, que la disposition législative sur laquelle on pose la QPC soit une disposition législative indispensable au bon déroulement de l'instance en cour, que la disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garanties par la constitution et enfin qu'elle présente un caractère sérieux. Ce double filtrage montre bien l'importance et le sérieux de la QPC dans le droit interne.

Enfin, depuis son entrée en vigueur, la loi organique relative à la QPC, a reconnu à cette dernière un caractère prioritaire. En effet, lorsque une QPC est posée sa priorité lui permet d'arrêter un litige en cour de jugement et de saisir des juridiction suprême qui auront un délai à respecter pour juger de cette QPC. Toutes les juridictions qui sont compétentes pour juger de la QPC dès lors qu'elles sont saisit doivent se consacrer à la QPC, quelque soit le moment.

B. La QPC : un caractère prioritaire remis en question par le droit international.

Si la Cour de cassation ne l'avoue pas explicitement, la QPC semble, pour elle, être contraire au droit de l’Union européenne. Mais le Conseil constitutionnel dissout cette pensée, en déclarant le mécanisme de la QPC conforme au droit communautaire.

De plus, La loi organique de 2009 avait bien reconnu le caractère prioritaire de la QPC. Mais ce caractère prioritaire du contrôle de constitutionnalité à postériori à été remis en question par la jurisprudence et notamment par un arrêt de la cour de cassation, du 22 juin 2010, MM Melki et abdelli.

De plus, cette disposition législative de 2009 et entrée en vigueur en 2010, organise les modalités d'exécution de la QPC. Elle prévoit à l'origine que le juge du fond, saisi du contrôle d'inconstitutionnalité et d'inconventionnalité, devait se prononcer en premier sur la question de la constitutionnalité de la loi. Le caractère prioritaire de la QPC est donc remis en question, du fait de sa cohabitation avec la question préjudicielle dit le contrôle de conventionnalité de la loi. la Cour de Luxembourg confirme l'interprétation des juges de la Cour de cassation et du Conseil d'État, et affirme que la QPC n'est qu'une question préjudicielle de constitutionnalité. Le caractère prioritaire était remis en question par les juridictions suprêmes et n'est présente en réalité, que par la volonté politique, qui désire affirmer la supériorité de la QPC, sur les autres mécanismes qui existe et notamment celui de la Conventionnalité des lois.

II. Le Conseil constitutionnel un organe purement Constitutionnel.

Le conseil constitutionnel c'est déclaré à plusieurs reprises incompétent pour juger de la conventionnalité d'une loi (A), mais rend grâce à la constitution norme suprême (B).

A. Un conseil constitutionnel incompétent pour juger de la conventionnalité des lois.

La cour de cassation dans un arrêt du 16 avril 2010, Melki et abdeli, indique que le conseil constitutionnel est compétent pour juger du contrôle de la conformité des lois aux engagements internationaux de la France, en particulier au droit communautaire. Mais le conseil constitutionnel malgré cette jurisprudence récente va continuer à se déclarer incompétent pour juger de cette conventionnalité des lois.

En principe, le contrôle de conventionnalité est un contrôle qui peut être fait par tous les juges ordinaires. D'après la constitution de 1958, les traités et accords internationaux pris par la France sont supérieurs aux dispositions législatives françaises. Donc, le contrôle de conventionnalité des lois est un contrôle qui permet de vérifier si les lois internes en France et les règlements sont conformes aux lois qui résultent des engagements, traités et accords, internationaux et Européens pris par la France.

Ce contrôle est donc un contrôle qui peut être fait pas tous les juges ordinaires, mais successivement depuis 1975, le conseil constitutionnel, la cour de cassation et le conseil d'état vont se déclarer incompétents pour juger ce contrôle de conventionnalité. Le conseil Constitutionnel, le fait dans un arrêt IVG de 1975 sur le fondement des article 61 et 55 de la constitution.