Cas Pratique Sur La Légitime Défense.

'emprisonnement et de 45000 euros d'amande lorsqu'elles sont commises."

En l'espèce, on a un arret de travail de 8 jours avec des cotes cassés ainsi qu'un nez et un bras, la femme risque donc une sanction qui est trois ans d'emprisonnement ainsi que 45 000 euros d'amende.

CAS N°2.

Faits :

Un conducteur tente d'esquiver un enfant qui courrait après son ballon qui a atteri sur la chaussée. Celui a tenté de freiner mais ses freins ne fonctionnaient plus . Bien qu'il ait réussi à ne pas percuté l'enfant, il s'avère que ce dernier termina sa course dans le mur d'une maison tout en amochant également la voiture de la propriétaire de cette maison. Le conducteur était sous l'emprise d'alcool et stupéfiant.

Problème de Droit :

Le conducteur qui était sous l'emprise d'alcool et stupéfiant mais qui malgré tout n'avait pas le contrôle de son véhicule, peut-il bénéficier de l'état de nécessité?

Application de la règle de Droit :

En vertu de l'article 122-7 du code pénal qui dispose:

"N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace."

En l'espèce, il y a deux types de dangers. Dans un premier temps, nous avons le danger actuel étant donné que le conducteur n'arrivait pas à freiner. De ce fait, celui-ci va entraîner un danger imminent qui est la mort de l'enfant. De plus, qu'est ce qui peut être plus grave que la mort d'un individu? En plus de cela, il y a également un danger physique qui est que l'enfant aurait pu être percuté. Alors certes, avec un peu de chances, il ne serait peut être pas mort sur le coup, mais peut être que celui-ci aurait eu des séquelles à vie. On peut donc dire que le conducteur a protégé un intérêt supérieur.

Sauf que pour bénéficier de l'etat de nécessité il faut ne pas avoir commis de faute préalable. De plus en vertu des articles 1382 et 1383 du Code Civil qui disposent respectivement :

“Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. “ (art 1382)

“Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. “ (art 1383)

En l'espèce, on a bien une faute du conducteur étant donné que ce dernier n'a pas entretenu son véhicule et de plus il était sous l'emprise d'alcool et stupéfiants. Celui-ci est donc responsable civilement d'avoir détérioré la voiture ainsi que le mur de la maison de la propriétaire. Cependant, en vertu de l'article 122 alinéa 1 qui dispose :

« N'est pas pénalement responsable, la personne qui était atteinte au moment des faits d'un trouble psy ou neuro psy ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. »

En l'espèce, la responsabilité civile est bel et bien engagée mais en ce qui concerne la responsabilité pénale, celle-ci ne peut pas être engagée . Il pourra bénéficier d'une sanction pénale mais celle-ci sera réduite étant donné que le conducteur n'était pas conscient de son acte vu qu'il était sous l'emprise de l'alcool et de stupéfiants. La gravité de l'acte commis est donc réduite.

Solution :

De ce fait,l'état de nécessité n'est pas admis dans cette affaire. En conséquence le conducteur devra réparer les dommages matériels commis c'est à dire la destruction du mur de la maison ainsi que de la voiture de la propriétaire. La sanction qu'il risque est qu'il pourra être condamné pour avoir conduit sous l'effet de stupéfiants et sous l'emprise de l'alcool ce qui n'est pas acceptable pour la société. Cependant, on tiendra compte de l'état psychologique de la personne lors de sa condamnation ce qui fait que la peine sera réduite.

Cas N° 3 :

Faits :

Sous les ordres de son chef, un homme inflitre un réseau de dealers. Cependant, il s'avère que le gang ainsi que l'infiltré sont arrêtés par la brigadedes stups. Les dealers estiment qu'il est un maillon essentiel. Une perquisition est donc faite chez l'inflitré et aucune drogue n'est retrouvé à son domicile. Cependant, une quantité énorme de matériel hifi a été retrouvé.

Problème de droit :

Le présumé coupable peut-il invoquer l'erreur de Droit?

Application de la règle de Droit :

En vertu de l'article l'article 122-3 du Code Pénal qui dispose :

« N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter pouvoir légitimement accomplir l'acte. »

C'est une formulation restrictive. Il faut que l'érreur soit invincible, erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter. L'agent doit avoir eu une croyance légitime dans la possibilité d'accomplir l'acte. Ainsi, en cas de doute sur la légalité de l'acte accompli, l'erreur de droit ne pourra pas être retenue.

En l'espèce, si il estime que le matériel hifi ainsi que la drogue qu'il détenait étaient constitutives de preuves afin de faire tomber le réseau de dealers, dans ce cas là , la jurisprudence pourrait admettre l'erreur de droit, bien qu'elle l'admette difficilement.

Cependant, si le matériel hifi a été volé, en vertu de l'article 321-1 qui dispose :

“Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.

Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.

Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. »

En l'espèce, si cela est prouvé en ce qui concerne la drogue et la détention excessive de matériel hifi, il sera condamné d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Solution :

Bien que la jurisprudence ait du mal à admettre l'erreur de droit, ici, si