Droit civil : commentaire d'arret Civ., 1, 31 janvier 2006

commentaire d'arret Civ., 1, 31 janvier 2006

Civ., 1, 31 janvier 2006

D'après l'article 146 du code civil, « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » ce qui veut dire, que le consentement et la condition psychologique pour former l'union d'un mariage. L'arrêt rendu du 31 janvier 2006 de la première chambre civile de la Cour de cassation et confrontée à cette situation.

En effet, un couple composé d’un homme et d’une femme partagent leur vie ensemble depuis 4 ans. L'homme étant en phase terminale d'une maladie, quitte l'hôpital afin d'épouser la femme le 12 avril 1996 et en ayant l'envie que cette dernière soit légataire de tous ces meubles et de l'intégralité des biens composant sa succession par acte notarié du 13 avril 1996. L’homme, décède le 14 avril 1996 soit 2 jours après la célébration du mariage. En juillet 1997, le père du défunt remet en cause la validité du mariage de son fils et notamment son consentement.

Le père du défunt forme un pourvoi en cassation comportant deux moyens, dans un premier temps il dépose plainte contre personne non dénommée pour faux, usage de faux et escroqueries en assurant que son fils était en réalité décédé le jour même du mariage. Dans un second temps, le père assigne l'épouse pour absence de consentement de son fils.

Le tribunal de première instance rejette la demande du père, un appel a été interjeté devant la cour d'appel de Nîmes le 8 avril 1999, celle si à confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le tribunal de première instance au motif que : Le défunt avait déjà émis la volonté à plusieurs reprises de se marier devant le personnel soignant lors de sa sortie de l'hôpital. De plus la Cour de cassation a conclu que la demande du père du défunt apparaît comme étant vénale.

Cet arrêt repose sur une question essentiel : Quelles sont les conditions dans le cadre d’un engagement matrimonial pour qu'un consentement soit considéré comme valable, ou dans le cas contraire, comment pourrait-il conduire à la nullité du mariage ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi et retient que ce mariage "in extremis" ne faisait que consacrer une vie commune très unie pendant laquelle la compagne du défunt s'était totalement dévouée à son compagnon et que la persistance du père du défunt à poursuivre l'annulation du mariage après l'arrêt rendu le 8 avril 1999 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, comme ses allégations sur la "motivation principale" de la compagne qualifiée de "vénale", contredites par l'ensemble des témoignages produits, caractérisent une volonté de lui nuire et de la discréditer ; qu'en l'état

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