Droit des contrats
Cours : Droit des contrats. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et MémoiresPar alice12345678 • 5 Juin 2019 • Cours • 866 Mots (4 Pages) • 457 Vues
INTRODUCTION AU DROIT DES CONTRATS
I – Préliminaires : définition et sources de l’obligation
- Définition
L’obligation est un lien de droit qui unit au moins deux personnes, en vertu duquel l'une (le débiteur) doit quelque chose à l'autre (le créancier).
Celui qui doit (débiteur) a donc une dette, dont son patrimoine entier répond (droit gage général sur le patrimoine du débiteur).
Celui à qui l'on doit (créancier) possède donc une créance, susceptible de circuler.
L'obligation est un pouvoir sur quelqu'un, un droit contre une personne : c'est un droit personnel.
L’obligation civile est susceptible d’exécution forcée (contrairement à une obligation morale) et est transmissible à cause de mort.
ex. La loi prévoit une obligation alimentaire entre ascendants, i. e. parents et enfants. Les parents doivent, même après la majorité de leurs enfants, contribuer au financement de leurs études. Plus tard, si leurs vieux parents se trouvaient dans le besoin, ce sont les enfants qui auraient une obligation alimentaire. Il s’agit ici d’une obligation civile.
Au contraire, la loi n’impose aucune obligation alimentaire entre frères et sœurs. Il n’existe pas d’obligation civile, mais il existe ce qu’on appelle une obligation morale : un frère peut spontanément verser une pension à sa sœur, alors qu’un juge ne pourrait pas l’y obliger.
- Sources des obligations
L’ordonnance du 10 février 2016.
L'article 3 de l'ordonnance introduit dans le code civil un titre consacré au régime général des obligations. En effet, actuellement, le code ne lui consacre aucune partie. Il ne contient que des dispositions disséminées, de surcroît lacunaires, sur cette question d'une importance pratique considérable.
Article 1100
Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui.
ACTES / FAITS JURIDIQUES :
Les actes juridiques (article 1100-1), sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.
À l'opposé des actes, les faits juridiques (article 1100-2) sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.
Les faits juridiques sont des faits de l'homme ou de la nature ou bien la conséquence d'une situation ou d'un état dont l'unique point commun est que l'effet de droit qu'ils produisent ne résulte pas de la volonté de l'individu qui en profite ou qui le subit. Cet effet de droit procède de l'autorité de la loi, ce qui condamne une fois encore la distinction tripartite des sources des obligations qu'affiche en tête du Titre III le nouvel article 1100, alinéa 1er.
ACTE UNILATERAL / BILATERAL :
Un acte unilatéral est par exemple, un testament, une reconnaissance de paternité ou de maternité.
Un acte bilatéral est :
- Extinctive de droit
- Translative
- Créatrice d’obligations : le contrat
Le contrat est un accord de volontés, entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
II – La classification des contrats
Selon leur mode de formation :
Contrat consensuel | Contrat solennel | Contrat réel | Contrat de gré à gré | Contrat d’adhésion |
L’échange des consentements suffit à former le contrat Ex. la vente d'un bien | La validité du contrat est soumise à une formalité, souvent un écrit. Ex. un contrat de mariage est un acte authentique | La formation exige la remise d’une chose. Ex. un contrat de prêt | Les termes du contrat sont librement discutés par les parties. Ex. revente d’un livre à un ami | L’une des parties, économiquement plus forte, impose ses conditions à l’autre. Ex. contrat de transport SNCF |
Selon leur contenu :
Contrat unilatéraux | Contrat synallagmatiques | Contrat à titre gratuit | Contrat à titre onéreux | Contrat commutatif | Contrat aléatoire |
Une seule personne a des obligations envers l’autre. Ex. une donation | Les parties ont des obligations réciproques et interdépendantes Ex. Un contrat de vente | Une seule partie à des avantages. L’autre partie s’appauvrit. Ex. une donation | Les deux parties retirent un avantage du contrat Ex. un prêt à intérêt | Les avantages retirés du contrat sont connus dès sa conclusion. Ex. contrat de travail. | L’obligation est soumise à un évènement incertain. Ex. assurance, vente viagère |
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