Organisation Juridictionnel

Comment se forme les règles de droit

2 visions de sources du droit

Sources réels et sources formelles

Sources réels: Facteurs extra juridiques (eco, sociaux, évolution des moeurs) qui vont contribuer à l'apparition de nouvelles règles. ex: bio éthique. La société évolue, les facteurs évolues.

Sources formelles: on regarde sous quelle forme naissent les règles de droit. (prendre la forme d'un acte legs, réglementaire, d'une loi constitutionnelle…)

En droit français la principale source du droit est la loi écrite. ( le système de common law est diffèrent, droit jurisprudentielle, les juges au fur a mesure des décisions, ont créer des règles).

(Tradition romano germanique.)

Definition:

Assignation: Acte d'huissier de justice, par lequel, le demandeur, fait inviter son adversaire a comparaître devant la juridiction appelées a trancher le litige qui les opposent.

Conclusion: Enoncés des prétention respectives des parties à un procès

Astreinte: Condamnation pécuniaire.

Dommages et intérêts: Somme d'argent due pour le dommage causé par un délit.

Debouter: Pour la juridiction, rejeter la pretention d'un plaideur.

Dépens: Partie des frais engendré par le procès que le gagnant peut se faire payer par le perdant.

Statuant par arrêt contradictoire : il s'agit de la décision, faite à partir d'un arrêt où les deux parties ont participé.

Infirme le jugement: c'est l'annulation partielle ou totale, par le juge d'appel, de la décision qui lui est déférée.

Statuant de nouveau: la cour d'appel doit donc rejuger l'arrêt l'affaire

Signification de l'arrêt: c'est a remise de la copie d'un acte de procédure à son destinataire.