Protection De L'Enfance

s. Elle crée donc le JdE pour les mineurs délinquants. Ce dernier a un rôle de sanction mais surtout de protection et d’éducation.

Ce texte élargit la mission de la PMI. Cette dernière tiendra compte de l’environnement global de la mère et de l’enfant dans le but de les protéger ce qui est toujours d’actualité.

1948 : DDHC reconnait l’enfant comme un sujet de droit. Il a droit à une aide et à une assistance spéciale. Notons qu’en 1959 a été adoptée la DDE et en 1989 la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

L’ordonnance de 1958 élargit les compétences du JdE aux mineurs en danger.

La loi 1958 instaure l’AEMO et énonce la nécessite de travailler et d’intervenir au cœur même de l’espace où l’enfant grandit. La famille doit offrir à l’enfant protection et éducation.

Les décrets du 07 Janvier 1959 énoncent le principe d’aider l’enfant socialement dans sa famille en l’y maintenant le plus possible. Cette dernière peut bénéficier d’une action sociale préventive. Il s’agit très clairement de prévenir les dangers pour limiter les recours à la protection judiciaire.

1964 : Création des DDASS + des services d’aide sociale à l’enfance.

Les lois des 22 Janvier 1983 et 06 Janvier 1986 relatives à la décentralisation confie la responsabilité de l’ASE au CG et celle de 1986 définit les 4 missions de l’ASE.

1989 : Cette loi oblige à signaler aux instances judiciaires tous actes de maltraitance. Cela va permettre de placer l’enfant au cœur des préoccupations.

Loi du 17 Juin 1998 relative à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs.

Loi de 2004 prévoit la possibilité de suspendre le paiement des prestations en cas de non-assiduité scolaire sous certaines conditions.

2005 : Appel des 100 pour un débat national sur la protection de l’enfance.

Loi du 31 Mars 2006 pour l’égalité des chances a créée le contrat de responsabilité parentale pour venir en aide à certains parents en difficulté. Ce contrat est proposé par le Président du CG aux parents. Si refus ou non respect alors le Président du CG peut demander la mise sous tutelle des prestations familiales.

Loi du 05 Mars 2007 réaffirme la secondarité de l’action judicaire, la protection sociale impose dans sa mise en œuvre le travail avec les parents. Il ne s’agit plus de protéger l’enfant contre sa famille mais de soutenir la famille le plus possible pour l’aider dans l’accueil de l’enfant. La loi créée d’ailleurs le « projet pour l’enfant » qui précise les actions visant l’enfant, les parents et l’environnement, le rôle des parents, l’objectif visé et les délais de mise en œuvre.

La loi modifie l’approche terminologique puisqu’elle supprime le terme de « maltraitance » pour le remplacer par l’expression « en danger ».

Le même texte permet une distinction entre danger et urgence permettant ainsi une réponse beaucoup plus rapide des services de protection. D’ailleurs création de la CRIP.

Cette loi a aussi crée un fond national de financement de la protection de l’enfance au sein de la CNAF. Ce fond est financé par la CAF et par un versement annuel de l’Etat.

Enfin, la loi de 2007 a instauré le secret partagé qui permet aux professionnels d’échanger des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle.

Loi d’aout