Reglement

civile des agences de notation vis-à-vis des investisseurs et des conflits d’intérêts que peuvent faire naître le modèle selon lequel elles sont rémunérées (modèle de l’émetteur-payeur) et la structure de leur actionnariat. Dans sa forme actuelle, le règlement sur les agences de notation ne tient pas spécifiquement compte non plus du caractère particulier des notations souveraines, qui est apparu durant l’actuelle crise de la dette. La Commission européenne a pointé du doigt ces questions pendantes dans sa communication du 2 juin 2010 intitulée «La réglementation des services financiers au service d’une croissance durable»3 et dans un document consultatif de ses services, du 5 novembre 20104, annonçant la nécessité d’une révision ciblée du règlement sur les agences de notation, que la présente proposition vise à réaliser. Le 8 juin 2011, le Parlement européen a publié une résolution non législative sur les agences de notation5. Celle-ci confirme la nécessité de renforcer le cadre réglementaire applicable aux agences de notation et de prendre des mesures pour réduire le risque de dépendance excessive à l’égard des notations qu’elles émettent. Plus précisément, le Parlement européen est notamment favorable à un renforcement des obligations d’information dans le cas des

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Règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit, JO L 302 du 17.11.2009. Règlement (UE) n° 513/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit, JO L 145 du 31.5.2011. COM(2010) 301 final. Voir http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2010/cra_en.htm. http://www.europarl.europa.eu/oeil/FindByProcnum.do?lang=en&procnum=INI/2010/2302.

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notations souveraines et des instruments financiers structurés, à la mise en place d’un indice de notation européen et à la responsabilité civile des agences de notation. Le Parlement européen juge également important de stimuler la concurrence et estime que la Commission devrait explorer et analyser la piste d’une Agence européenne de notation de crédit indépendante. Lors d’une réunion ECOFIN informelle tenue le 30 septembre et le 1er octobre 2010, le Conseil de l’Union européenne a reconnu que de nouveaux efforts devaient être engagés pour remédier à un certain nombre de problèmes liés à l’activité des agences de notation, et notamment le risque de conflit d’intérêts découlant de leur modèle de rémunération et le risque de dépendance excessive à l’égard des notations de crédit. Le Conseil européen du 23 octobre 2011 a conclu qu’il fallait faire des progrès pour réduire cette dépendance excessive. Le comité européen des valeurs mobilières et le comité bancaire européen, composés de représentants des ministères des finances des États membres, ont aussi débattu de la nécessité de renforcer le cadre réglementaire applicable aux agences de notation au cours de leurs réunions du 9 novembre 2010 et du 19 septembre 2011. Au niveau international, le Conseil de stabilité financière (CSF) a publié, en octobre 2010, des principes pour réduire l’importance accordée par les autorités et les établissements financiers aux notations établies par les agences de notations6. Il préconise de supprimer les références à ces notations dans la législation, ou de les remplacer par d’autres mesures appropriées de la qualité de crédit, lorsqu’il en existe, et d’exiger des investisseurs qu’ils procèdent à leurs propres évaluations. Ces principes ont été avalisés par le G20 à son sommet de Séoul de novembre 2010. La Commission s’est récemment attaquée à la question de la dépendance excessive des établissements financiers à l’égard des notations de crédit, dans le cadre de la réforme de la réglementation bancaire7. Elle y propose d’instaurer une règle imposant aux banques et aux entreprises d’investissement d’évaluer elles-mêmes le risque de crédit inhérent aux entités et aux instruments financiers dans lesquels elles investissent et de ne pas se fier simplement à des notations externes de ce point de vue. Elle propose, en outre, une disposition similaire dans son projet de modification de la directive OPCVM et de la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs8, présenté parallèlement à la présente proposition de règlement.

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http://www.financialstabilityboard.org/publications/r_101027.pdf. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, présentée par la Commission le 20 juillet 2011, COM(2011) 453 final. Voir l’article 77, point b). Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs en ce qui concerne le recours excessif aux notations de crédit, COM(2011) xxx final.

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2.

RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

La Commission européenne a procédé, du 5 novembre 2010 au 7 janvier 2011, à une consultation publique dans le cadre de laquelle elle a présenté différentes options pour remédier aux problèmes identifiés. Elle a reçu une centaine de contributions des parties prenantes, dont elle a tenu compte dans la rédaction de la présente proposition. Un résumé des contributions reçues est disponible (en anglais uniquement) à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/internal_market/securities/docs/agencies/summary-responses-craconsultation-20110704_en.pdf. Le 6 juillet, les services de la Commission ont organisé une table ronde pour obtenir un nouveau retour d'information des parties prenantes sur les questions examinées. Une synthèse de cette table ronde est disponible (en anglais uniquement) à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/internal_market/securities/docs/agencies/roundtable_en.pdf. Une analyse d’impact a été élaborée pour cette proposition. Elle peut être consultée à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/internal_market/securities/agencies/index_fr.htm. Cette analyse d’impact a mis en évidence les problèmes suivants: – l’obligation, ancrée dans certaines dispositions législatives, d’utiliser des notations externes du crédit, le fait que les investisseurs y recourent excessivement pour la gestion interne de leurs risques, l’existence d’un lien direct entre notations externes du crédit et stratégies d’investissement et le manque d’information sur les instruments financiers structurés ont pour résultat une dépendance excessive à l’égard de ces notations, qui génère elle-même une procyclicité et des effets de falaise («cliff effects»)9 sur les marchés des capitaux; le manque d’exhaustivité, d’objectivité et de transparence du processus d’établissement des notations souveraines et le recours excessif à celles-ci font que toute modification d'une notation souveraine peut entraîner des effets de falaise et de contagion; le haut degré de concentration du marché des notations de crédit, les barrières élevées à l’entrée sur ce marché et le manque de comparabilité des notations de crédit ont pour résultat un manque de choix et de concurrence sur ce marché; les utilisateurs des notations de crédit qui essuient des pertes en raison d’une notation inexacte émise par une agence de notation en infraction au règlement ne disposent pas de voies de recours suffisantes; les conflits d’intérêts inhérents au modèle de rémunération des agences de notation (modèle de l’émetteur-payeur), à leur structure de propriété et au fait qu’elles restent

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Les «effets de falaise» sont des variations brutales déclenchées par l’abaissement d’une notation, même d’un seul titre, au-dessous d’un certain seuil, avec des effets en cascade disproportionnés.

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longuement employées par les mêmes clients portent potentiellement atteinte à leur indépendance; et – les méthodes et les procédures de notation ne sont pas assez robustes.

L’objectif général de la présente