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• Commentaire d'arrêt 1e chambre civile du 9 janvier 1979
• Commentaire d'arrêt 23 septembre 2008
• Commentaire d'arrêt 30 mars 2007
• Commentaire d'arrêt 5 février 2002
• Commentaire d'arrêt : cass.civ.3.,25 mars 2009
• Commentaire d'arrêt : CE 31 mars 2014, Commune d’Avignon
• Commentaire d'arrêt : CE, 3 mars 2017, N° 401395
• Commentaire d'arrêt : civ. 1ère 27 avril 2004 n°02-16291
• Commentaire d'Arrêt : Civ., 1, 29 Avr. 1960, D1960, 294, Note Holleaux, Grands Arrêts, n°5. Commentaire d'Arrêt : Civ., 1, 29 Avr. 1960, D1960, 294, Note Holleaux, Grands Arrêts, n°5. Commentaire d'Arret : Civ 1,29 Avr 1960
• Commentaire d'arrêt : Commission contre l'Italie, 2007 CJUE
• Commentaire d'arrêt : conseil d'etat, 24 septembre 1990, Boisdet
• Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 avril 1980
• Commentaire d'arrêt assemblée plénière, 6 octobre 2006
• Commentaire d'arrêt C.E, 27 octobre 2015, M. Allenbach et autres, n.393026
• Commentaire d'arrêt Cass. 1Ere civ. 17 juin 2009
• Commentaire d'arrêt Cass. Ass. Plen., 29 Octobre 2004, Mme G. C/ Mme F.
• Commentaire d'arrêt CE 26 mai 2009
• Commentaire d'arrêt Ce, sect. , 1/07/2005 M.Robert X et autres
• Commentaire d'arrêt Ch. mixte 6 septembre 2002
• Commentaire d'arret chambre social 13 octobre 2010
• Commentaire d'arrêt civile 1 7 novembre 2000
• Commentaire d'arrêt commune de Morsang-sur-Orge
• Commentaire d'arrêt conseil d'Etat CHU de guadeloupe
• Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2016
• Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre sociale, 21 novembre 2018
• Commentaire d'arrêt Cour d’Appel de Rennes le 21 octobre 2014
• Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière, cour de cassation 21 décembre 2007
• Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 2014
• Commentaire d'arrêt Didier
• Commentaire d'arrêt du 11 janvier 2005
• Commentaire d'arrêt du 12 juillet 2007, 1ère chambre civile
• Commentaire d'arrêt du 13 juillet 2022
• Commentaire d'arrêt du 29 juin 2010, n°09-67369
• Commentaire d'arrêt du 30 mars 1999