Droit Constitutionnel dissertations et mémoires
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Notion Du Droit De Travail
dans le droit social. Elle garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, sauf le chômage qui est indemnisé par un régime conventionnel d’assurance et par l’État. C’est ainsi qu’elle assure le service de l’assurance maladie, de l’assurance maternité, de l’assurance invalidité, de l’assurance vieillesse (pension de retraite). Elle assure la protection contre les risques professionnels (accidents du travail et maladies
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Cour De Droit
on 4. Droit pénal - détermination des infractions sanctionnée par des peines 5. Procédure pénale - organisation et fonctionnement des juridictions pénales 6. Procédure civile - organisation et fonctionnement des juridictions civiles | 1. Droit commun - droit civil 2. Droit spéciaux - droit commercial - droit du travail - droit social - droit rural - droit aérien et maritime | II. Le droit subjectif C’est la faculté de faire ou d’exiger quelque chose en
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Fiche Droit Bts 2
a eu l'initiative de la relation contractuelle ; - l'interactivité des relations et les possibilités de propositions personnalisées rendent floues les distinctions traditionnelles entre offre et acceptation ; - il est difficile d'identifier l'offreur (fournisseur professionnel ou vendeur occasionnel) qui est distant, parfois étranger et n'est pas représenté par les intermédiaires traditionnels ; - l'offre commerciale elle-même est souvent noyée dans la masse d'informations que fournit Internet (contenu éditorial ou contenu publicitaire) ; - Internet
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Droit Administratif
ue et périls en se rémunérant sr les usagers Par EX autoroute avec péage mise a disposition des liey restauration auprès des routes l’exploitation des réseau d’eaux traitement des déchets les casino pompe funèbres Si on assure pas la continuité du service cela va a l’encontre du contrat il faut la respecter jusko bout. Il faut se rémunérer a 70 pr cent du bénéfice qui doit provenir des usagers aide état dépasse pas les 30
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Les Expériences Constitutionnelle De 1789 À La Seconde République: Échec Ou Réussite
ie une grande partie des députés de la Convention, osent attaquer Robespierre qui est exécuté le 10 thermidor (28 juillet 1794). Ainsi les républicains modérés rédigent une nouvelle constitution celle de l'an III qui met à part les français non-imposés de la vie politique. Cette constitution craint le retour à la dictature ce qui l'amené à partager le pouvoir législatif entre deux assemblées élues qui sont le conseil des Cinq-Cents et le conseil des Anciens,
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Je Vous Demande Le Droit De Mourir Vincent Humbert
ie Humbert, lui administre une dose importante de pantobarbital de sodium. Le jeune homme se trouva dans un coma profond. Il sera alors placé en réanimation dans le service du docteur Chaussoy. Le 26 septembre 2003, après discussion et accord de la famille, le docteur Frédéric Chaussoy décide d’arrêter toute mesure de réanimation et d’injecter du chlorure de potassium, entrainant le décès de celui-ci. La mort de Vincent Humbert relança ainsi la polémique sur l’euthanasie
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La Responsabilité Droit
acile de prouver un dommage avec des obligations de résultat car seul le résultat est pris en compte et non les moyens mis en œuvre, la faute sera automatiquement constatée * Il est plus difficile de prouver un dommage avec des obligations de moyens car il faudra prouver une faute ou une erreur de conduite. Annexe 5) : Question 1) : Un contrat synallagmatique est une convention par laquelle les parties s’obligent réciproquement l’un envers
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Defenition De Droit
urs (membres du Sénat) sont élus au suffrage universel indirect par un corps composé de députés, de conseillers généraux et régionaux et de représentants des conseils municipaux. Le parlement fait la proposition de loi et adopte celle ci. • La Promulgation de la loi : formalité par lequel le président de la république donne l’ordre d’exécuter le texte adopté par le parlement. Il signe pour cela un décret de promulgation dans les 15 jours qui
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Sources Du Droit
devant le Conseil d ’État I- Juridictions administratives • Le Conseil d ’État – une fonction de conseil • donne des avis au gouvernement sur des projets de décrets – une fonction de contentieux = juridictionnelle • est juge en appel des jugements des tribunaux administratifs qui échappent aux CAA • est juge en cassation des jugements des CAA et des juridictions administratives spécialisées (ex. Cour des Comptes) 6 II- Juridictions judiciaires • Compétences: –
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Cours Droit D'Auteur
n *** Bibliographie Manuels & Traités Droit d’auteur et droits voisins Christophe CARON (Litec, 2ème édition – 5 janvier 2010) Propriété littéraire et artistique Pierre-Yves GAUTHIER (puf, 7ème édition – 25 août 2010) Droit de la propriété intellectuelle Nicolas BINCTIN (LGDJ, octobre 2010) Traité de la propriété littéraire et artistique André LUCAS (Litec, 3ème édition – novembre 2006) Droit d’auteur Frédéric POLLAUD-DULIAN (Economica, 1ère édition – 2 novembre 2004) Droit d’auteur Michel VIVANT & Jean-Michel
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Règle De Droit, Règle Morale.
sur l’autre ? On verra une morale qui semble alors être inefficace sans la règle de droit. A. Une relation, une influence entre la règle de droit et la règle morale. Il existe certaines concordances entre la règle de droit et la règle morale, c'est-à-dire que parfois des normes de la morale découlent des règles juridiques. Ces deux règles ne se distinguent pas forcement car elles ont parfois le même rapport à son sujet.
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Droit Comercial
osition) simple c’est à dire que le commerçant peut démontrer le caractère civile de son acte. II / Le Régime Juridique des actes de commerce. La qualification d’acte de commerce à deux conséquences : • La notion d’acte de commerce permet de définir qui est commerçant. • Les Actes de commerces sont soumis à un régime juridique spéciale. A / La formation des actes de commerce. 1 / Les conditions de fond Pour qu’un contrat
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Le Licenciement Dans Le Droit Du Travail
le-ci doit être fondée sur des critères objectifs, à l'exclusion de critères subjectifs tels que la perte de confiance qui ne peut intervenir que si elle est basée sur des critères objectifs. Le licenciement qui n'est pas fondé sur une faute grave ouvre droit à des indemnités de licenciement qui sont doublés en cas de licenciement pour motif économique. b. Procédure de licenciement : Le Code du Travail prévoit des règles de forme pour la
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Le Rôle Du Conseil Constitutionnel
il a su par sa jurisprudence, dépasser cette fonction d’équilibre des pouvoirs publics et approfondir sa mission de sauvegarde des libertés publiques. Le Conseil constitutionnel a su prendre une place prépondérante au sein des institutions françaises durant la Ve République. Mais le plus important est de savoir : Dans quelle mesure le Conseil constitutionnel est-il devenu gardien des libertés et droits garantis par la Constitution ? Le Conseil constitutionnel a au fil du temps su
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Introduction Générale Au Droit
tance, juridiction de droit commun 2) Le tribunal d'instance, juridiction ordinaire d’exception 3) Les juridictions d’exception spécialisées a) Le tribunal de commerce b) Le conseil de prud'hommes c) Le tribunal paritaire des baux ruraux d) Les juridictions de la Sécurité sociale B - Les formations répressives de jugement 1) Le tribunal de police 2) Le tribunal correctionnel 3) La cour d'assises II. - La juridiction du second degré : la cour d'appel III. - La
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Economie-Droit
i sont du domaine de la loi. Ces ordonnances sont des actes réglementaires jusqu'à leur ratification par le Parlement. Analyse de documents économiques. 1. Constructeur automobile Le travail : ouvrier à la chaîne Le capital : essentiellement la chaîne de montage automobile mais aussi l’outil de l’ouvrier Les ressources naturelles : Le métal des voitures 2. Les facteurs sont complémentaires lorsqu'il faut utiliser l'un et l'autre pour produire. Les facteurs sont substituables lorsque l'on peut
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Le Conseil Constitutionnel Est Il Une Juridiction?
sur le plan des principes, et notamment la place de la loi, mais aussi dans sa matérialité (composition, procédure, etc…). Mais le CC s’est affirmé comme un véritable acteur central des institutions de la Vème Rép. La question de sa qualification de juridiction n’en cesse pas moins d’être posée, eu égard notamment à l’introduction de la QPC par la révision constitutionnelle de 2008. Car s’il est évident que la composition du CC interroge toujours quant
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Dissertation Droit Morale
rainte peut émaner de deux organes : soit il s'agit du juge, soit il s'agit de l'agent. A/ Droit et religion Toute religion influence le droit, cette influence sera plus ou moins forte selon le degré de laïcité de l'Etat. Nos règles ont subi l'influence judéo-chrétienne, ex : repos le dimanche pour le droit du travail, tout enfant doit respect et honneur à ses parents d'où le secours familial dans le droit civil, ne pas
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Droit
e criminelle en l'application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale.» Article 1: «toute discrimination fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion est interdite» (rappel de la loi du 1er juillet 1972, relative à la lutte contre le racisme) Article 6 (c): définition des crimes contre l'humanité «l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage,
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Cours De Droit
du droit de propriété en portant atteinte à son caractère absolue. - Il est aussi un droit perpétuel car il ne s’éteins jamais, mm par le non usage le droit de propriété demeure au bénéfice du propriétaire, plus précisément le caractère perpétuel vient de ce que la disparition de la personnalité juridique du propriétaire n’entraine pas la disparition du droit de propriété, ce droit de propriété après la mort, est transmis aux héritiers ayant
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Droit Administratif
ssance publique. Il s’agit de pouvoirs de commandement que ne détiennent pas les personnes privées, qui permettent à l’administration d’imposer sa volonté et qui lui sont transmis par le pouvoir exécutif dont elle dépend. Ainsi, par exemple, lorsque l’administration prend une décision à l’encontre d’un administré, elle peut sous certaines conditions la faire exécuter d’elle-même sans en demander la permission au juge, à la différence d’un particulier (ex : un propriétaire souhaitant faire expulser un
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Droit
oit des obligations Cette importance est à la fois théorique et pratique. - D’abord l’importance pratique c’est que le droit des obligations se vit au quotidien. C’est un droit qui nous interpelle à chaque instant de la vie, soit parce qu’on achète du pain, on loue une chambre, on paie une facture ou on prend un taxi. Il y a là autant de situations qui sont nécessairement soumises au droit des obligations. Une personne peut
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Droit Des Affires
merciales menées dans des régions frontalières.Et une période d'une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d'une durée maximale d'une semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant. Ces périodes complémentaires s'achèvent toutefois au plus tard un mois avant le début des périodes visées à l'alinéa précédent et sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente du département du lieu des soldes ou du département du siège de l'entreprise pour
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Droit De La Concurrence
contrat de travail figurait une clause de non-concurrence mettant en avant différents points. Madame X ne pouvait tout d’abord pas exercer d’activité de vétérinaire à moins de 60kms de cette dernière clinique et ce durant les deux années suivant la fin de son contrat. Cependant, conformément à la loi, une indemnité compensatrice de 5000€ devait être versée à Madame suite à son départ. Désormais madame X exerce son activité à 70kms de l’adresse de
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Droits Subjectifs
s époques et des sociétés. En France, le juge est un magistrat, professionnel ou non, qui a pour mission de trancher les litiges qui lui sont soumis en se fondant sur les dispositions législatives en vigueur. S’est alors naturellement posé le problème d’une éventuelle subordination hiérarchique entre le juge et le législateur quand bien même la séparation des pouvoirs la limiterait. En effet, le juge n’est-il qu’une simple bouche de la loi ? Est-il en
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