Droit De Vote Des Femmes dissertations et mémoires
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Droit des affaires
Droit : -avoir en ligne de mire des règles de conduite- Sous-entend : il s'agit de l'ensemble de normes qui auront pour but de dire ce qu'on peut faire et à fortiori ce qu'on ne peut pas faire ○ Définition générale de Droit : ensemble des règles qui vont régir la vie en société ▪ Si vous ne respectez pas ces règles, en cas de manquement à une règle établie par la loi, vous serez
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Droit de la concurrence
Droit de la concurrence Commentaire d’arrêt : Cass. Com. 5 avril 2018 La position dominante d’une entreprise sur un marché n’est pas prohibée par le droit de la concurrence. En revanche, les entreprises en position dominante doivent se montrer vigilantes à l’égard de la concurrence, car l’abus de position dominante constitue une pratique très dangereuse pour cette dernière. C’est dans ce contexte qu’intervient l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le
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Droit des obligations
COUR DE DROIT www.legifrance.fr wtamzini@laposte.fr Site a visionné et comparer : Conseil d’état, cour de cassation, conseil constitutionnel Lire la décision a partir de la page 4 jusque la page 9 et resumé ce que dis le conseil d’etat Introduction au droit Définition : Ensemble de règles écrite ou non écrite, destinée à encadrer les comportements humains. Parmi ces règles, il y a la constitution qui date du 4 octobre 1958 et qui es la
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Droit civil, droit des biens
DROIT CIVIL Droit des biens S5 * Pas réformé dans le Code Civil dps 1804 car débat doctrinal sur la façon de faire fonctionner la matière * 2008-2009 : avant-projet de réforme qui n’a pas encore abouti ☹ Introduction * S’agit-il d’un objet proprement juridique ? D’un bien soumis au droit des biens ? Notion d’inclusion/exclusion. Peut-on vendre une chose qui n’existe pas encore ? * Quel type de bien doit-on gérer juridiquement ? Question
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Le Droit de propriété en droit béninois
LE DROIT DE PROPRIETE EN DROIT BENINOIS Le droit de propriété a été reconnu et proclamé par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. L’article 17 de cette déclaration stipule que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. Le droit de propriété prend ses
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Droit civil : Droit de la famille
DROIT CIVIL : DROIT DE LA FAMILLE Selon la Convention internationale des Droits de l’Enfant CIDE, adopté par l’AG des NU le 6/11/1989 indique que la famille est une/l’unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres et en particulier des enfants. De même pour la DUDH la famille est l’élément naturel et fondamental de la société, art 16. Le sens exact du mot famille parait
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Droit des obligations
Culture Générale (Révision) : Chapitre 3 : Révision Loi Waldeck Rousseau —> (Important) —> Situé les différentes organisations syndicale (Date de création/ Leader actuel du syndicat/ le nombre d’adhérents/ idéologie ...) —> Être capable d’expliquer le déclin du syndicalisme (Causes interne / externe) —> Comment se caractérise aujourd’hui les syndicalisme en France ? —> La création des conseils des Prud’hommes Contexte : De Gaulle veut en finir avec le régime des parties, en Janvier 46
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DROIT DES PERSONNES
Droit des personnes Cour du 06/09/16 Introduction * Il existe une distinction fondamentale en Droit entre : Le Droit objectif Les droits subjectifs Droit objectif : ensemble des règles qui régissent la société et qui sont sanctionnées par l’Autorité publique. C’est la loi au sens large : le Droit. Droits subjectifs : les prérogatives qui sont reconnues par le Droit objectif aux différents sujets de droit. Question : Qui peut bénéficier des droits subjectifs ?
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CM DROIT DES AFFAIRES.
CM DROIT DES AFFAIRES. Programme de l’examen : juste le cours ; écrit d’une heure et demi composé de questions de cours et de deux ou trois cas pratiques. Qu’est ce que le droit des affaires ? C’est de droit privé qu’il va s’agir ici. C’est la vie des affaires au sens économique du terme, dans tout son ensemble, du petit commerce à la grande distribution, aux fusions, etc. Le droit des affaires se compose
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Droit des suretés
Cour de droit des suretés : Introduction : Imaginons une personne qui a un patrimoine, composé de bien, d’immeuble… cette personne a des créanciers, qui peuvent être un banquier, le fisc, la sécurité social, bailleur… si le patrimoine est de 80 000 euros et que les créanciers valent chacun 100 000 euros, 50 000 euros, 40 000 euros et 20 000 euros, soit 200 000 euros de créance. La stratégie du droit du sureté à
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Droit de l’entreprise, le fond de commerce
Chapitre 3 : le fond de commerce. Notion ancienne, apparu sur un plan pratique (au 19e siecle), on parlait du fond de boutique. fond de commerce = moyens nécessaire au moyen de l’activité de l’E. (matière première, machines…). Moyens corporelles, incorporelles, financiers. Tous ces moyens composent le fond de commerce. Exemple : lors de la vente d’une E → contrat de cession des fond de commerce ( pas de contrat de vente d’E). Cette notion
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Droit des affaires travail noté 1
Travail noté 1 rédaction Question 1 * Le droit des contrats relève de la compétence législative numéro 16 présentée à l’article 92 de la loi constitutionnelle de 1867. Soit, « La propriété et les droits civils dans la province. » Cette dernière régit le droit des contrats, puisque contracter est un droit civil et toute personne apte à contracter peut exercer ce droit. Question 2 A-Responsabilité civile contractuelle. Il s’agit d’un contrat de consommation, le
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Lecture sur les droits de l'homme
Dissertation préparée par : BENHA Jawad, DF, S4, TA. « Nous devons apprendre à vivre ensemble en paix » prônait Harry S. Truman le 33ème président des Etats-Unis d’Amériques après la fin des hostilités de la 2ème guerre mondiale. Ainsi, et juste après sa création, l’Organisation des Nations Unies veut s’assurer du non reproduction des atrocités et des oppressions vécues pendant et entre les deux guerres mondiales. Ceci s’est traduit par l’adoption de l’assemblé générale
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Est-il juste de dire que cette prise de parole poétique ne dresse qu’un portrait désespéré de la condition de la femme innue?
Hugo Gélinas Sujet : Est-il juste de dire que cette prise de parole poétique ne dresse qu’un portrait désespéré de la condition de la femme innue? Plan dialectique Idée principale 1 : Dans le poème La réserve, l’auteure dénonce le fait que la femme n’est pas traitée à sa juste valeur. Idée secondaire 1 : La femme innue est souvent mal traitée et abusée. Preuve : « Je me souviens d’avoir été déshonorée éraflée tordue
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C’est quoi les responsabilités de la famille, droit de l’entreprise, droit de la famille et conséquence pour la société ?
Droit C’est quoi les responsabilités de la famille, droit de l’entreprise, droit de la famille et conséquence pour la société ? Ce genre d’accident n’est pas sans conséquences ni pour la victime, ni pour le professionnel à l’origine de l’accident. En cas d’incident, le client est en droit d’obtenir réparation grâce à l’assurance responsabilité civile du professionnel. Aussi toute victime d’une blessure physique ou morale a droit de réclamer le versement d’une compensation pour le
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Droit des sociétés
________________ PLAN : INTRODUCTION Partie 1 : l’entreprise unipersonnelle représentée par une personne physique 1. L’entreprise individuelle (EI) 2. L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) Partie 2 : l’entreprise unipersonnelle représentée par une personne morale 1. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) 2. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). CONCLUSION. Introduction : « En toute entreprise, il n’y a rien de plus funeste que de mauvais associés.» Eschyle En effet, la pratique connait un
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Êtes-vous pour ou contre le travail de la femme?
HICHAM AIT ABBOU N : 26 GROUPE : 1 Activité : Production de l’écrit Durée : 1H Niveau : Tronc commun Objectif: Rédiger un texte argumentatif Défendre un point de vue I-Phase orale a) Présentation du Sujet: • "Êtes-vous pour ou contre le travail de la femme? b) La consigne: • Rédiger un texte argumentatif dans lequel vous allez défendre un point de vue c) Explication de la Consigne • C’est quoi le sujet. (le
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Droit des affaires
Décret n° 2-15-258 du 20 joumada II 1436 (10 avril 2015) pris en application des articles 5, 6 et 8 de la loi n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur. Le Chef du gouvernement, Vu la loi n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur promulguée par le dahir n° 1-15-06 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015), notamment ses articles 5, 6 et 8 ; Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 11
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Droit de la concurrence
Introduction Le droit de la concurrence joue un rôle fondamental en ce qu’il contribue au bon fonctionnement du marché. Dans le but d’optimiser les profits, de réduire les couts de productions, les entreprises se rapprochent et forment une personne morale plus puissante, on parle de concentration. La concentration d’entreprise est définie par le règlement (CE) 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises et l’article L-430-1 du code de commerce, comme étant l’opération consistant à
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Droit des affaires
DROIT DES AFFAIRES Introduction : 1. Définition du droit des affaires Droit privé, entrepreneurs individuels (commerçants, personnes physique), sociétés (personnes morale, SA…) Pré-requis : introduction au droit, droit des obligations La suite : droit du travail, droit administratif, droit des affaires approfondies 2. Intérêt du droit des affaires * Connaitre le cadre juridique d’une entreprise (entreprise individuelle et entreprise sociétaire) * Savoir distinguer l’entreprise commerciale des autres entreprises (entreprises agricoles, artisanale…) * Distinguer les contrats
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Td droit des contrats
I-Règle générale des droits du contrat Le contrat a 2 parties ou 1 partie. Le contrat de travail est obligatoirement écrit quand c'est un CDD mais en cas de CDI il n'est pas forcément écrit. Depuis la réforme des droits des contrats de 2016, l'article 1101 du code civil nous définit le contrat comme un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes décidées à créer, modifier, transmettre ou atteindre des obligations. Il existe différents
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Description de la déclaration universelle des droits de l'Homme
EMC 26 août 1789 : déclaration universel des droits de l’Homme. La femme représentée a gauche de l’image est une allégorie de la France, elle vient de brisé les chaînes, la France vient d’accéder a la Liberté. La femme de droite est ailée, elle représente la justice, c’est aussi une allégorie. Elle tient un bâton dans sa main droite, c’est la main de justice et montre le texte avec son bras droit. Au milieu il
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Les déclarations des droits, garantie des droits de l'homme
1. Les déclarations des droits, instrument de garantie des droits de l’Homme. « La méconnaissance et le mépris des droits de l'homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité », c’est ce qui est affirmé dans le préambule de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, qui s’engage alors à assurer les droits fondamentaux de l’homme. Les droits de l'Homme sont une notion selon laquelle tout être
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Pourquoi aujourd’hui parle-t-on de droit de conflits armés et non de droit de la guerre ?
Droit international public 2 INTRODUCTION Le droit de la mer : Le régime de l’Antarctique : Les espaces extra atmosphères : Le droit aérien : Il y a l’aviation civile internationale également. Le droit aérien fait parti du droit des espac La paix et la sécurité internationale, objet d’étude du 2nd semestre : . Pourquoi aujourd’hui parle-t-on de droit de conflits armés et non de droit de la guerre ? Préjudice moral et réparation en
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Droit de la consommation
Droit de la consommation Mme HADDAD C’est un droit qui n’est pas si ancien car il est lié à l’avènement de la société de consommation, il s’est construit à partir des années 1970 et qui se remet à jour fréquemment. Droit relativement moderne. Nous sommes tous amenés à consommer, le consommateur est face, à un moment de la journée, à un professionnel : déséquilibre. Il y a donc une nécessité de protéger le consommateur face
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