Droit Maroc dissertations et mémoires
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Les perspectives du developpement de l'economie au Maroc
ustrie du poisson, artisanat, immobilier social, BTP…) ü Promotion des PME , de l’auto-emploi en particulier des jeunes diplômés (innovation et transfert de compétences à partir de l’étranger) ü Renforcement de l’attractivité des IDE (conventions d’Investissements, baisse de l’IS, assouplissement du régime de change et des procédures de dédouanement , préparation des sites d’accueil …) 6 INFRASTRUCTURE INFRASTRUCTURES TERRESTRES : COUVERTURE DE TOUT LE TERRITOIRE NATIONAL Réseau ferroviaire (Programme 2005 / 2009 = 17.2 Milliards
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Le couple en droit
par la jurisprudence. C'est l'article 515-8 qui donne cette définition: « le concubinage est une union de fait caractérisée par la vie commune, présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple ». C'est une union de fait c'est à dire en dehors des liens du mariage, union qui doit présentée certains caractères: stabilité, continuité et vie commune. L'innovation vient que
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Histoire Du Droit Des Obligations
ie les parties devant un juge ; sénateur tiré au sort, rôle d’arbitre. Époque classique : la procédure formulaire : Époque instituée par la loi Aebutia, 135 av JC, Phase in jure : procédure écrite, puis rédaction d’une formule par le prêteur, résumé de l’affaire comprenant l’intentio (demande et faits), condamnatio (ordre de juger ou d’absoudre) et les exceptions invoquées par le défendeur qui paralysent le demande si prouvée. Phase in judicio : une fois
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Accord de libre-echange entre le maroc et les etats-unis
nte ou autre aliénation d’investissements. 3. Le traitement accordé par une Partie en vertu des paragraphes 1 et 2 signifie, en ce qui concerne un échelon régional de gouvernement, un traitement non moins favorable que le plus favorable traitement accordé, dans des circonstances analogues, par cet échelon régional de gouvernement, aux investisseurs et aux investissements des investisseurs de la Partie dont ils font partie. ARTICLE 10.4 : TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE 1.
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Droit Des Affaires
ns transfert siège social : -changement nationalité société. Assemblée générale extraordinaire.
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Droit des affaires, droit commercial
a liberté de la preuve alors qu'en droit civil, le principe est l'exigence de l'écrit. Cette distinction au sein du droit privé entre droit civil et droit commercial s'impose-t-elle? La personne du commerçant ne justifie pas l'octroie de prérogative exorbitante. Il a souvent été affirmé que les affaires exigent souplesse, rapidité, sécurité, justifiant la création de règles spécifiques aux métiers du commerce. On peut répondre à cet argument que des pays économiquement importants ignorent cette
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Dv1 Eco Droit
x parce qu’elles mettent en œuvres des prérogatives de puissances publiques (ex : policier, magistrat …). Les Etats membres peuvent donc apporter des limites pour protéger l’ordre publique, la santé, la sécurité… 2. Le droit a L’emploi C’est le droit de travailler. C’est le droit d’obtenir un emploi Sont proclamé par le préambule de la constitution de 1958 A. Le droit à l’emploi et la liberté d’entreprise La liberté d’entreprendre désigne la liberté d’action économique
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Etat des lieux et les limites des systèmes de retraite au maroc
nstituées Produits financiers 9 665 3 410 957 2 373 432 405 17 242 7 385 3 6 907 1 766 925 435 15 174 16 120 16 704 34 882 6 548 16 028 1 463 91 744 8 518 2 270 588 1 156 99 5 506 5 APPROCHE PARTICIPATIVE DE LA REFORME DES RETRAITES AU MAROC 2. Contraintes pesant sur les régimes de retraite (1/3) Faiblesse du taux de couverture : 21%
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Droit De La Famille L1 Partie 1 Le Couple
nne des Droits de l'Homme. La liberté matrimoniale implique de pouvoir se marier, comme de ne pas se marier. 1. La liberté de se marier. La liberté est en principe totale (elle est d’ordre public). Ainsi, toute clause ou condition qui interdirait de se marier devrait être nulle. Pourtant, la jurisprudence a reconnu que certaines « libéralités à charge » (ex. donation) pouvaient être subordonnées à une clause de célibat. Jurisprudence bien établie, malgré quelques
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Le Droit De Vote Des Femmes En France
er le nouveau gouvernement. Il va alors faire appel à trois femmes à y participer. III) LA RECONNAISSANCE La 1ère Guerre Mondiale va démontrer que les femmes étaient indispensables au bon fonctionnement de l'économie et de la société. Pendant que les hommes combattaient au front, les femmes ne restaient pas inactives : l’entrée dans une guerre longue impliquait très vite de faire appel aux femmes dans des secteurs qui leur étaient jusqu’alors étrangers c'était ainsi
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Td Droit Administratif
plique une égalité de tous devant la loi, une égalité des personnes pu et privée, à la différence du système français, où il existe une division entre droit pu (CE) et droit privé (Ccass). En fait, le droit pu anglais s'est dvppé au sein mm du Common law, alors que le droit pu est un droit exorbitant du droit commun en France. B) Les différences de conception du droit Le droit anglais est fondé sur
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Les droits des intermittents du spectacle
s le contrat de travail à raison de 5 heures par jour ; * les périodes de formation non rémunérées par l'Assurance chômage, dans la limite de 338 heures ; * pour les artistes, les heures d'enseignement dispensées dans le cadre d'un contrat de travail établi par un établissement d'enseignement ; dans la limite de 55 heures (90 heures pour les allocataires de plus de 50 ans). Le nombre d'heures retenues réduit d'autant les heures
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Bilan Marsa Maroc
de Marsa Maroc 10 10 11 12 14 18 20 26 30 32 33 34 36 37 38 Activité et Développement Faits marquants 2010 07 Activité 2010 Réalisations de trafic Réalisations financières 2010 Etats Financiers Bilan Actif Bilan Passif Compte de Produits et Charges Etat des Soldes de Gestion Tableau de Financement Contacts > RAPPORT ANNUEL 2010 Les perspectives de croissance de nos secteurs clients ont impliqué pour nous l’extension de nos capacités et
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Intro droit commercial
uvoir réglementaire peut parfois s'exercer dans les matières législatives (ex : les ordonnances prises par le gouvernement avec l'accord du parlement). Ce sont des normes de portée générale applicables dans toutes les matières autres que celles réservées par la loi et sur tout le territoire national. Les arrêtés : Emanant des autorités exerçant les compétences réglementaires (les ministres, les gouverneurs...) mais il y a aussi les règles de droit non écrites : la coutume, les
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Notion du droit de travail
dans le droit social. Elle garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, sauf le chômage qui est indemnisé par un régime conventionnel d’assurance et par l’État. C’est ainsi qu’elle assure le service de l’assurance maladie, de l’assurance maternité, de l’assurance invalidité, de l’assurance vieillesse (pension de retraite). Elle assure la protection contre les risques professionnels (accidents du travail et maladies
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Cour De Droit
on 4. Droit pénal - détermination des infractions sanctionnée par des peines 5. Procédure pénale - organisation et fonctionnement des juridictions pénales 6. Procédure civile - organisation et fonctionnement des juridictions civiles | 1. Droit commun - droit civil 2. Droit spéciaux - droit commercial - droit du travail - droit social - droit rural - droit aérien et maritime | II. Le droit subjectif C’est la faculté de faire ou d’exiger quelque chose en
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Droit Administratif
ue et périls en se rémunérant sr les usagers Par EX autoroute avec péage mise a disposition des liey restauration auprès des routes l’exploitation des réseau d’eaux traitement des déchets les casino pompe funèbres Si on assure pas la continuité du service cela va a l’encontre du contrat il faut la respecter jusko bout. Il faut se rémunérer a 70 pr cent du bénéfice qui doit provenir des usagers aide état dépasse pas les 30
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Risque pays au Maroc
de stabilité jusqu’ici. La Tunisie est le pays qui s’en sort le mieux avec une note A4 pour les deux risques (politique et affaires), avec toutefois une perspective négative pour le risque pays. La transition politique ne s’est pas faite sans heurts et le nouveau gouvernement est confronté à de multiples défis sociaux et économiques, ainsi qu’aux attentes de la population en la matière. Le tableau est encore plus sombre dans les autres pays
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Diagnistic du fret aérien au Maroc
n égard. A tous mes amis qui ont toujours fait preuve d’écoute, de sollicitude et de réconfort, en soleillant ainsi les plus sombres de mes journées. Enfin à toutes les personnes qui m’ont permis de forger l’être comblé que je suis aujourd’hui. J’ai l’honneur d’exprimer ma profonde gratitude à mon gracieux professeur Monsieur JAWAB Fouad, qui a généralement accepté de m’encadrer et de diriger ce projet. Je vous remercie infiniment pour la totalité du savoir
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Je vous demande le droit de mourir Vincent Humbert
ie Humbert, lui administre une dose importante de pantobarbital de sodium. Le jeune homme se trouva dans un coma profond. Il sera alors placé en réanimation dans le service du docteur Chaussoy. Le 26 septembre 2003, après discussion et accord de la famille, le docteur Frédéric Chaussoy décide d’arrêter toute mesure de réanimation et d’injecter du chlorure de potassium, entrainant le décès de celui-ci. La mort de Vincent Humbert relança ainsi la polémique sur l’euthanasie
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La responsabilité droit
acile de prouver un dommage avec des obligations de résultat car seul le résultat est pris en compte et non les moyens mis en œuvre, la faute sera automatiquement constatée * Il est plus difficile de prouver un dommage avec des obligations de moyens car il faudra prouver une faute ou une erreur de conduite. Annexe 5) : Question 1) : Un contrat synallagmatique est une convention par laquelle les parties s’obligent réciproquement l’un envers
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Defenition de droit
urs (membres du Sénat) sont élus au suffrage universel indirect par un corps composé de députés, de conseillers généraux et régionaux et de représentants des conseils municipaux. Le parlement fait la proposition de loi et adopte celle ci. • La Promulgation de la loi : formalité par lequel le président de la république donne l’ordre d’exécuter le texte adopté par le parlement. Il signe pour cela un décret de promulgation dans les 15 jours qui
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Cours droit d'auteur
n *** Bibliographie Manuels & Traités Droit d’auteur et droits voisins Christophe CARON (Litec, 2ème édition – 5 janvier 2010) Propriété littéraire et artistique Pierre-Yves GAUTHIER (puf, 7ème édition – 25 août 2010) Droit de la propriété intellectuelle Nicolas BINCTIN (LGDJ, octobre 2010) Traité de la propriété littéraire et artistique André LUCAS (Litec, 3ème édition – novembre 2006) Droit d’auteur Frédéric POLLAUD-DULIAN (Economica, 1ère édition – 2 novembre 2004) Droit d’auteur Michel VIVANT & Jean-Michel
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Règle de droit, règle morale
sur l’autre ? On verra une morale qui semble alors être inefficace sans la règle de droit. A. Une relation, une influence entre la règle de droit et la règle morale. Il existe certaines concordances entre la règle de droit et la règle morale, c'est-à-dire que parfois des normes de la morale découlent des règles juridiques. Ces deux règles ne se distinguent pas forcement car elles ont parfois le même rapport à son sujet.
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Droit comercial
osition) simple c’est à dire que le commerçant peut démontrer le caractère civile de son acte. II / Le Régime Juridique des actes de commerce. La qualification d’acte de commerce à deux conséquences : • La notion d’acte de commerce permet de définir qui est commerçant. • Les Actes de commerces sont soumis à un régime juridique spéciale. A / La formation des actes de commerce. 1 / Les conditions de fond Pour qu’un contrat
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