Economie Generale Et Droit dissertations et mémoires
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Td Droit Civil - Méthode
r soi Il rejette la demande du demandeur A interjette appel devant la cour d’appel. Devant la cour d’appel : Le demandeur = appelant Le défenseur = intimé La cour d’appel va rendre un arrêt Confirmatif (confirme la décision des juges de 1ère instance soi Infirmatif (TI, TGI, cour d’appel sont des juridictions du fond, elles statuent sur les faits et sur le droit) On pourvoi en cassation devant la cour de cassation Mécanisme du
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Droit Communautaire
araît peu concevable malgré le maintien de l'essentiel de la souveraineté des états. Des principes comme la primauté du droit communautaire, l'application immédiate ou l'effet direct du droit communautaire, les compétences générales de la CJCE, rendent le rapprochement très aléatoire. Certains auteurs ont avancé que les communautés européennes constituent l'exemple de l'organisation internationale qui réussit. Une autre thèse évoque que les communautés sont en fait une nouvelle forme d'organisation « supranationale». B) Union Européenne un
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Td Droit Civil - Les Fondements Du Droit
et du droit naturel. Kelsen a inventé la hiérarchie des normes (avec la pyramide des normes). R. Martin dit que dans la pyramide il y a la norme posée qui est posée parce qu’au-dessus il y a la norme supposée. * Le bloc constitutionnel : ▪ Constitution de la Ve république (1958) ▪ Préambule de la constitution de la IVe république (1946) ▪ Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789) ▪ Chartre de
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Economie - Le Conflit De La Banane
és aux pays ACP. • Le 1er juillet 2001, les Etats-Unis lèvent les sanctions. Ce conflit illustre la guerre commerciale qui fait rage entre l'Europe et les Etats-Unis, et la fin d'une politique préférentielle européenne à l'égard de certains pays en développement, mise en œuvre par la Convention de Lomé. • Le 15 décembre 2009, un accord à Genève met fin à la "guerre de la banane". La négociation, à laquelle ont participé tous les
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L'Économie
s qui décompose le travail en opérations élémentaires qui sont étudiées, mesurées et chronométrées. Le taylorisme est l'une des composantes du travail à la chaîne qui a été mis en place dans l'industrie automobile par Henry Ford (fordisme). Le taylorisme est aussi appelé organisation scientifique du travail (OST). Taylor a montré la grande efficacité de sa méthode dans la sidérurgie et l'a formalisée dans son livre intitulé "The Principles of Scientific Management" (en 1911). Elle
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Droit : Le Contrat
a qlté substantielle n’est pas bonne. Il faut aussi que la qlté soit essentiel et excusable. Ce st les juges qui vt décider de manière subjective de la jurisprudence. - Le dol • Est constitué par des tromperies, un partie va utiliser des manœuvres (intentionnelles, suffisamment graves et déterminantes) pr tromper l’autre. Il faudra que la victime en rapporte les preuves. - La violence • Contrainte exercée sur une partie pr l’obliger à contracter. •
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Droit Social
uvoir publiques est en général basée sur un statut. Le statut est un ensemble de règles que l’autorité publique impose au travailleur. A la différence du contrat, le statut n’est pas susceptible d’une négociation. Pa r exemple l’AR (arrêté royal) du 2 octobre 1937 relatif aux agents de l’état prévoit dans son article 16 que pour devenir agent de l’état, fonctionnaire, il faut : * être de conduite irréprochable (pas de casier judiciaire) * pouvoir
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Droit Bien
personnes. Cela porte sur l’existence de la personne et dans son prolongement la protection de la personne. Section 1 : Existence de la personne La reconnaissance se fait à partir de la naissance. La personnalité juridique n’existe plus à partir de la mort de l’individu mais celui-ci a encore des droits Paragraphe 1 : La naissance La naissance est la condition d’existence de la personnalité juridique (Art.16) A) L’enfant Il faut naître pour acquérir
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Droit De Vote
rançais votent aux élections nationales. En revanche, aux élections européennes et aux élections municipales, les citoyens européens votent. Autrement dit, un anglais ou un polonais résidant en France peut voter pour élire le maire de sa ville.Certains hommes politiques ont proposé d'étendre ce droit de vote aux élections locales à tous les étrangers mais ce projet ne fait pas consensus, certains estimant que seule la citoyenneté française doit permettre le droit de vote. Droit de
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Methodologie Documentaire . Droit l.1
ation du 22 juin 2004 commenté dans le recueil Dalloz 2005 page 350 et commenté par Y. Saint-Jours. Rechercher un document: ⁃ Article: Auteur / Titre / réf. périodique (GP, n°130, p.7) ⁃ Jurisprudence: réf. de l'arrêt (Cass. civ: 1ère) / date / n° de pourvoi / noms des partis / réf. du périodique (LPA, n°88, 02/05/2007, p.9) ⁃ Livre: Auteur / "titre du livre" / édition du livre / réf. de l'article [à rechercher
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Droit Constitutionnel De La Vème
ementarisme moniste (défavorable au chef de l’état). La période de 18 à 1946, presqu’un siècle d’instabilité gouvernemental, c’est-à-dire des gouvernements qui tombent à intervalle régulier. La IIIe république a été acquise face aux monarchistes, c’est une république conçu de façon à promouvoir le rôle du parlement, assemblé représentative de la nation, qui soutient la promotion du parlement c’est-à-dire des représentants de la nation. Cette république s’inscrit dans la rupture de l’empire. Le parlement devait être
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Cours Droit Privé
ortugal ) institué en 1804 et droits germaniques institué par le code civil all en 1900) / La règle de droit vient de la loi et procure un caractère général à la règle (ex : tu ne tueras point ton prochain). La juris prudence (somme des décisions rendu => ce que penC les juges) et la doctrine jouent un role important de complément de régle. * De Common Law : Prend naissance en Angleterre et
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Cour Histoire Du Droit
phénomène tout à fait unique qui s’est produit une petit trentaine d’années avant la révolution française. A) L’évolution démographique française avant 10 Ce qui caractérise la démographie française avant 10 sont ces périodes de ruptures. Pour les récessions du 14ème sc on note une tension entre le nombre de bouche à nourrir et la capacité de production alimentaire. Au moyen âge, l’agriculture est peu productive et vulnérable, dépendante des évenements climatiques (s’en suit des
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Droit Des Organisations International
s affirmations nouvelles d'une fin de l'Histoire au niveau d'un libéralisme inachevé et triomphant4, fortement controversées, mais stimulantes pour la réflexion et dans tous les cas caractéristiques de l'époque que nous vivons, ne peuvent que conforter le principe de séparation des pouvoirs et confirmer l'importance et l'actualité de l'étude. L'étude pourtant, ou peut-être à cause de cette importance, n'est pas sans difficultés complexes et redoutables. Le principe dont la mise en forme achevée est généralement
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Droit Du Travail
2 mois qui suivent la connaissance des faits reprochés au salarié. Déroulement de l'entretien Au cours de l'entretien, l'employeur doit exposer les motifs du licenciement envisagé, et recueillir les explications du salarié. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant
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Cours De Droit Administratif
général. Quand on entend service public on à l'idée d’une prestation fournie aux usagers du service public. En matière de police la prestation fournie peut être particulière. Ce qui est particulier dans la police c'est qu'elle intervient par le biais d’injonctions imposés aux administrés et qui limite leur liberté, avec un caractère restrictif : interdictions. Pour autant il y a une part de prestation au sens commun qu'on retrouve dans la police : état de
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Cours De Droit Du Travail
st pas le résultat d’une évolution interne des sociétés africaines. En effet le travail salarié y est apparu avec la colonisation. L’Afrique a d’abord connu le travail asservi sous les deux formes de l’esclavage et du travail forcé à une époque où ces formes avaient déjà disparu en Europe. Dans les colonies françaises, ce n’est qu’à partir de la convention de Brazzaville en 1944 que les dispositions du code du travail métropolitain furent transposées dans
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Economie Carre Magique
f', création d'unniversité, bibliothéque,...) Mais il faut aussi évoquer la politique des revenus, la politique de la concurrence (réglementer la pratique les pratique faussant le libre-jeux de la concurrence), la politique des changes (argent), la politique de l'emplois. II. Les raisons de la protection sociale(de la redistribution) Pourquoi l'Etat intervient? (Pour réduire les inégalités) 1. Pour lutter contre les défaillances du marché : L'objectif est de permettre une allocvation obtimale des ressources et la satisfaction
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Le Droit Constitutionnel Burkinabais
arocain a manifesté un intérêt aux problèmes liés à la diversité des modes d'accès à la terre, à la multiplicité des statuts fonciers, à l'utilisation et la conservation des ressources naturelles. Le débat risque se prolonger et hypothèque, par voie de conséquence, l'élaboration d'un code global du foncier et d'un programme d'action à long terme sur le terrain dans la perspective d'une restructuration foncière nationale compatible avec les impératives de développement agricole. Le présent article
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Droit,Déontologie
homme. Identité numérique est protégée. On peut attaquer le tribunal pour demander réparation si on reprend nos informations. Partie 2 – La cybercriminalité 1- Les virus Ce sont des programmes informatiques capables d'un infester un autre en le modifiant de façon a ce qu'il puisse à son tour se reproduire. On appelle ça un code auto-propageable. = définition de la jurisprudence Premier virus en 1960 Première cible : le système, dès qu'on appuie sur la
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Droit
ne convention qui créé des obligations, mais une convention n’est pas nécessairement un contrat. Un contrat est une convention par laquelle le titulaire actuel de la créance, le cédant, la remet à une personne, le cessionnaire, qui se trouve alors investit des droits que le cédant détenait sur le débiteur, le cédé. II – Autonomie de la volonté Le Code Civil de 1804 était imprégné d’un libéralisme total et l’idée d’individualisme. Progressivement, on a constaté
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Rapport Du Droit Et De La Morale
tions ne se confondent pas et composent deux corps de règles distincts, le droit et la morale ayant des sources (A) et des contenus différents (B). (Chapeau) A. Des sources différentes Les sources du droit et les sources de la morale diverges, les unes étant nécessairement institutionnelles, les autres n’ayant aucune provenance obligatoire. Le droit peut avoir plusieurs sources, mais celles-ci sont toujours institutionnelles. En effet, que la loi ait été créée par le Parlement,
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Droit Administratif Licence 2
Le pôle organique, ou critère organique, est le plus simple à définir. Il fait référence aux institutions, aux structures qui assurent une activité, ainsi qu’aux agents qui sont dans ces structures, qui les font fonctionner. Parler de service public, c’est donc parler avant tout des services des personnes publiques qui assurent un certain nombre de missions. Alors si l'on examine un petit peu ce que représente le service public du point de vue organique, il
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Economie
ise, les autorités chinoises ont décidé de revenir à une parité fixe du yuan face au dollar, interrompant ainsi la réévaluation de leur monnaie. La conséquence en a été une forte dépréciation du yuan en 2009 vis-à-vis de l’euro (17 %) et vis-à-vis du yen (12 %), accompagnant celle du dollar vis-à-vis de ces deux monnaies, et favorisant davantage encore les exportations de produits chinois vers ces deux zones. Les autorités chinoises envisagent de réévaluer
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Economie Le Role Des Banque Et La Crise Éco
la titrisation les banques peuvent se protéger des risques de non recouvrement des créances en laissant des investisseurs en assumer le risque. - Améliorer la structure du bilan et accroître le rendement sur fonds propres ; refinancer des crédits : Elles améliorent le rapport de leurs fonds propres à leur encours de crédit, ce qui leur permet d’accorder de nouveaux crédits. - Répondre à un besoin de liquidités : Elle évite ainsi d’alourdir son montant
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