L2 Droit Administratif dissertations et mémoires
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Droit administratif des biens
Notion Séance 1 TD DAB Notion de propriété publique : L’importance de la propriété publique : Les personnes publiques sont propriétaires de biens qui constituent ce qu’il est convenu d’appeler le domaine ou aussi les propriétés publiques. On distingue : * les bien matériels : espace naturels maritime, fluviaux… * Les biens immatériels : brevets, licences, fréquences hertziennes, bases de données… Selon une estimation de 2014, il ressort que l’Etat dispose de 100 millions de
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Cours droit administratif cas
BIBLIOGRAPHIE : J.WALINE --> DALLOZ P.CHRETIEN --> SIREY J. MORAND - DEVILLER --> MONTCHRESTIEN M. LOMBARD Y. GAUDEMET --> L.G.D.J A. MAURIN --> SIREY LONG WEIL BRAIBANT PROPER WEIL METHODOLOGIE : 3 type d'exercices : - Cas pratique (on reponds aux questions) - Commentaire d'arrêt (Introduction : présentation des faits ; indiquer le contexte de la phrase, et respecter le plan)exmple 1er partie A) B) 2eme partie A) B) - Dissertation juridique porte sur un
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Le Droit Administratif.
Le Droit Administratif L'administration est assujetti à un droit et soumis à un droit qui conditionne à la fois son organisation et son action. Quelle action ? Elle tend à satisfaire les administrés par des activités de service public. Si on admet que le droit administratif est le droit applicable à l'administration, il faut nous arrêté à 2 éléments : l'administration et le droit administratif. Le droit administratif est le droit applicable à l'administration. I
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Droit administratif - Laurent Fri et Jean Petit
Droit administratif Manuel : droit administratif de laurent fri et de Jean Petit Grands arrêt de la jurisprudence administrative (dernière édition) Examen : Sujet théorique + un sujet pratique (exclusivement commentaire d’arrêt, pas de cas pratique) Chapitre préliminaire : le problème de la soumission de l’administration au droit Problématique : Qui juge l’administration ? Historiquement cela a été la première question résolu de manière assez chaotique pour maintenant se stabiliser Quel droit appliqué à l’activité
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Les principes généraux du droit ont-ils encore une influence comme « source interne » du droit administratif ?
Dissertation Les principes généraux du droit ont-ils encore une influence comme « source interne » du droit administratif ? Les principes généraux du droit (pgd) existent dans de nombreuses branches du droit, du droit civil au droit pénal…Ils se sont développés d’abord en droit public et notamment en droit administratif, où ils sont particulièrement importants. Les pgd sont définis comme des principes non écrits de portée générale que le juge considère comme s'imposant à l'administration
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Droit administratif contentieux
Droit Administratif Contentieux Suite du premier cours « la hiérarchie des normes » Les actes administratifs unilatéraux Ces actes peuvent revêtir différentes appellations, formes… Ils peuvent revêtir des objets divers. On a coutume de désigner une telle pluralité d’actions d’administration qu’il convient d’apprécier au cas par cas. Deux grandes catégories : - Les actes administratifs à portée générale, actes réglementaires : ils visent à appréhender, à prendre en compte des situations de façon abstraite, générale,
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Droit administratif.
) LA NOTION, LA NATURE ET LES DÉLIMITATIONS DU DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif a pour objet l’administration de l’Etat. On envisage l’administration sous : - organisation (notion matérielle, fonctionnelle) : relations des citoyens avec l’Etat - ceux qui organisent, font partie de cette administration (notion organique) I. La notion fonctionnelle 1. Les définitions existantes Fonction administrative L’administration a une activité juridictionnelle et législative. Quand l’administration prend une décision, elle agit un peu comme un
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TD de droit administratif
Le 21 mai 2014 le Conseil d'État a rendu un arrêt dans lequel une détenue incarcérée dans un maison d'arrêt avait fait l'objet d'un avertissement pour avoir enfreint les instructions arrêtées par le chef d'établissement interdisant le port de vêtements à capuche et refusé d'obtempérer aux injonctions d'un membre du personnel et de s'y conformer. La détenue a formé un recours hiérarchique auprès du directeur inter-régional des services pénitentiaires de Bordeaux qui en gardant le
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Droit administratif: la notion de police administrative
TD2 DROIT ADMINISTRATIF – La notion de police administrative. - La police administrative est un service public administratif qui consiste principalement en des prescriptions et la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique. Elle a pour but de maintenir l'ordre public. Contrairement à la police judiciaire, elle a pour but de prévenir. - L'ordre public est composé de 3 éléments : tranquillité, sécurité, salubrité. Il correspond à un intérêt général. Commentaire de l'arrêt du
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Droit administratif, Le contentieux des circulaires
Le contentieux des circulaires: Comme le disait le commissaire du gouvernement Tricot dans ses conclusions dans l’arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker de 1954: «la circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises, ordres du jour, conseils, recommandations, directives d’organisation et de fonctionnement, règles de droit». Les circulaires sont également appelées «instructions de service». Classiquement, la circulaire pourrait se définir comme étant une instruction de service ou une directive adressée par une autorité
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Droit administratif
Le contentieux des circulaires: Comme le disait le commissaire du gouvernement Tricot dans ses conclusions dans l’arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker de 1954: «la circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises, ordres du jour, conseils, recommandations, directives d’organisation et de fonctionnement, règles de droit». Les circulaires sont également appelées «instructions de service». Classiquement, la circulaire pourrait se définir comme étant une instruction de service ou une directive adressée par une autorité
2 334 Mots / 10 Pages -
Résumé de droit administratif
Résume de droit administratif 1. Définition Le doit administratif est la branche du droit public interne qui contient des règles juridiques qui régissent l’organisation et l’activité de l’administration publique qui vise à satisfaire l’intérêt général, l’organe principale du droit administratif est le droit publique qui est à la fois une organisation (personne morale : l’Etat) et une activité (la gestion de l’activité publique : management publique). C’est aussi l’ensemble d’autorité, d’agent et d’organisme chargé sous
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Fiches d'arrêts droit administratif
TRIBUNAL DES CONFLITS COMPOSER DE JUGES DU CONSEIL D’ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION Clause exorbitante de droit commun : prérogative accordée ou imposée par l’administration (Etat, personne publique). Document 2 : TC, 7 juillet 19, Commune d’Agde, n° 02013, Rec. p. 798 Un marché a été conclu entre la société d’économie mixte d’aménagement et des entrepreneurs. La société est concessionnaire de l’Etat et de la commune d’Agde pour l’aménagement de la station touristique
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Droit Administratif : cas pratique
TD 5 - Droit Administratif Cas pratique Les faits : Un salarié a été engagé par une société en 2020. Ce dernier a commis des erreurs entre aout 2020 et mars 2021. Le 29 avril 2021, il est demandé à une inspectrice du travail de licencier le salarié, cette dernière refuse cette demande le 28 avril 2021. Par lettre du 7 juillet reçue le 13 juillet, il est demandé à la ministre du travail d'annuler
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Droit administratif général
Sylvain Niquège - Droit administratif général Semestre 1, 2020-2021 DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL Icone attention Le plan ci-dessous n’est ni un plan détaillé ni, a fortiori, un résumé du cours. Il n’a vocation qu’à donner quelques repères quant au déroulement du cours. De même, les références jurisprudentielles qui y figurent, et qui donnent accès, via un lien hypertexte, aux décisions concernées, ne couvrent qu’une partie de celles qui seront évoquées en cours et qu’il pourrait être
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Cas Pratique - Le préjudice en droit administratif
Cas pratique séance 8 - Le préjudice 1/ « Un préjudice est réparable s'il présente certains caractères propres et à condition que certaines circonstances extérieures tenant à la situation d'une victime juridiquement protégée soient réunies. » Le maire de la commune de Nancy prend le 20 février 2022 un arrêté dans lequel il interdit’ pour garantir le maintien de l’intérêt public’ la circulation des camions dont le poids est supérieur à 8 tonnes de transiter
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Droit administratif / le contrat
I) Vous répondrez aux questions suivantes 1) Un contrat conclu pour l’exécution d’un service public est-il un contrat administratif : (4 points) - S’il est conclu entre une personne publique et une personne privée ? - S’il est conclu entre deux personnes privées ? 2) Un même comportement fautif peut-il constituer à la fois une faute de service et une faute personnelle ? (3 points) 3) Vrai ou Faux : Le Conseil d’État a admis
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Exposé - Droit administratif spécial Le domaine public et la division en volumes
Alison Atlan ; Emilie Frillay ; Laurent Paret / L3 droit public / TD Droit administratif spécial Le domaine public et la division en volumes La propriété publique relève d’un régime juridique qui diffère du droit de la propriété privée. Cette propriété de l’administration dépend, pour une part importante de ses biens, d’un régime dérogatoire du droit commun. En effet, si une personne privée ne dispose que d’un seul patrimoine dans lequel l’ensemble de ses biens sont
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Droit administratif des biens - les jurisprudences essentielles
"13.06.1968, Cass Civ 2 <div align=""left"" style='font-family: Arial; font-size: 20px;'>Abandon : Cass Civ2 1997, Bertrand</div>" "La respo des parents du fait de l'enfant découle de ses obligations de surveillance et de direction" 13.06.1968, Cass Civ 2 "La respo des parents du fait de l'enfant découle de ses obligations de surveillance et de direction" "l'absence de faute d'éducation/surveillance n'exonère pas les parents de la faute de l'enfant " Cass Civ2, 1997, Bertrand "Cass, AP, 09/05/1984, Fullenwarth
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Droit administratif
INTRODUCTION L’administration peut être définie de 2 manières : * Organique = l’administration est un ensemble d’institutions placé sous l’autorité du pouvoir exécutif (art 20 de la C ; le G dispose de l’administration ; l’administration relève de l’exécutif et le G a un pouvoir hiérarchique sur l’administration). * Matérielle = l’administration correspond à un ensemble d’activités qui sont tournées vers une seule et même finalité => la satisfaction de l’intérêt général. Le droit administratif
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Cours droit administratif
2021/2022 DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL MME CROUZATIER-DURAND Examen : - Galop d’essai avant ou après les vacances de la Toussaint (TD) - Partiel corrigé par la prof : deux sujets au choix (1. Dissertation OU 2. Commentaire d’arrêt/cas pratique/commentaire de texte) MÉTHODOLOGIE : * Dissertation : une phrase, une question. * Commentaire de texte : extrait d’ouvrage, de discours… —> même méthodologie : introduction en 5 points + plan apparent (deux parties deux sous parties, pas
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Droit administratif : le contentieux administratif
Droit administratif Partie 1: Le contentieux administratif Ensemble des procédure qui régissent les litiges administratifs (met en cause une personne publique ou une activité administrative). Le contentieux administratif à explosé, en 10 ans le nombre d’affaire porté devant les tribunaux administratif à augmenté de 96% et la masse salariale de 64%. Chapitre 1: Le dualisme juridictionnel Il y a une juridiction administrative et une juridiction pénale, en parallèle il y a un ordre de juridiction
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Droit administratif - sources supranationales : Commentaire de l’arrêt Conseil d’Etat, 4 juillet 2012, Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes, n° 341533
(Intro + plan) Commentaire de l’arrêt Conseil d’Etat, 4 juillet 2012, Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes, n° 341533 L’adage ‘’pacte sunt servanda’’ rappelle que les États doivent exécuter leurs engagements internationaux de bonne foie. Toutefois, pour qu’une norme internationale puisse être invoquée en France, certaines conditions doivent être remplies, c’est ce qu’illustre l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 4 juillet 2012 (Confédération française pour la promotion sociale des
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Droit Des Biens L2
e trouve la personne. (Art 16 et suivant du code civil). LE droit fait primer la personne elle mm, art 16 « la loi assure la primauté de la personne ». Rattachement de la personne a ce quelle peut avoir : ses biens, organisation des rapports entre la personne et les choses. Dans son usage courant, le mot bien désigne les choses matérielles. Si on dépasse cette première définition, on découvre que le mot bien
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Cours De Droit Commercial (L2)
us les échanges sont importants et plus il est nécessaire d’établir un système cohérent. Ainsi vont naître des usages produits par cette communauté de marchands qui produit des opérations nouvelles et de plus en plus sophistiquées. En dégageant ces usages et ces règles appliqués par tous, ces derniers deviennent des pratiques habituelles avec le sentiment pour les marchands que ces usages sont obligatoires pour tous. On va également développer des usages internationaux. A cause des
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