LA PROTECTION PATRIMONIALE DU CONJOINT AU COURS DU MARIAGE ET A SA DISSOLUTION dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 1 012 LA PROTECTION PATRIMONIALE DU CONJOINT AU COURS DU MARIAGE ET A SA DISSOLUTION dissertation gratuites 51 - 75 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
La Celebration Du Mariage
t demander à la mairie de leur remettre un certificat attestant de leur mariage civil qu'ils pourront ensuite présenter aux autorités religieuses.
346 Mots / 2 Pages -
Cours De Dt Administratif
invoquer en tout état de la procédure. A un moment donné, la paix doit être assurée dans la société. L’individu voudra que l’ordre pubIic soit le moins contraignant possible. du point de vue de l’autorité ; tentation de mettre un max de contraintes. Le juge va être chargé de trouver l’équilibre entre l’exigence de liberté et de tranquillité poursuivie par les autorités publiques. Les composantes élémentaires de l’ordre public. Dans le code général des
8 046 Mots / 33 Pages -
Cours Constit
te hégémonie parlementaire va conduire la troisième république à sa perte, parce que le parlement, voulant s’occuper de tout, va progressivement se dessaisir de certaines de ses prérogatives, au profit du gouvernement. Notamment pas la technique des décrets loi, le parlement prend l’habitude de confier au gouvernement le soin de prendre par décret des mesures qui relèvent normalement de la compétence du législateur. Ce régime, qui à l’origine est un régime parlementaire, de collaboration ou
1 738 Mots / 7 Pages -
Cours Droit Civil
tinction ? La distinction est la suivante, le fait désigne ce qui est, la réalité. Exemple : l’élection d’une personne, la survenance d’un tremblement de terre, la majorité d’un enfant, l’entrée en guerre d’un état, l’inflation, la mort, etc. le fait peut être incertain exemple : l’attribution d’une œuvre à tel ou tel artiste, les csqs de l’utilisation prolongée du téléphone portable. Le droit désigne ce qui doit être, il est prescriptif, exemple : une
5 533 Mots / 23 Pages -
Cours Fin 4 Eme Debut 5 Eme Republique
t de Constitution devra être soumis par référendum au peuple. S’il est refusé, l’assemblée élue le 21.10 cessera immédiatement d’exister et il y aura élection d’une nouvelle assemblée qui fera une nouvelle C°. La première assemblée fait un premier projet qui est rejeté par le peuple français lors du référendum 5.05.1946. Une 2ème assemblée est élue le 2.06 et aboutira à la C° promulguée le 7.10.1946. Cette C° va naitre en tournant le dos aux
7 910 Mots / 32 Pages -
Cours Droit Public L1
k, et, selon Rousseau, lla société vient de ce contrat. Dans la pensée Socialiste, le pouvoir politique se manifeste comme un phénomène social caractérisé par la relation commandement-obéissance. B) L'exitence d'une société politique. 1)Pas de pouvoir politique sans autorité politique. La spécificité du pouvoir politique vient de ce qu'il s'exerce dans l'ensemble du pouvoir politique. Aristote considerait l'ensemble des hommes libres de la cité constituaient l'autorité politique. Il y a dans une relation de pouvoir
9 819 Mots / 40 Pages -
Prévision Cours
ermet de discerner 2 composantes (ou mouvements) fondamentales : - la composante extra saisonnière : le trend ; - la composante saisonnière : fluctuations régulières intra annuelles ; ✓ L’objectif de l’analyse d’une série chronologique : dégager la loi de l’évolution de la variable observée, en mettant en évidence sa structure réelle; ✓ Etapes de l’analyse : 1- représentation graphique 2- détermination de la tendance 3- étude du mouvement saisonnier 4- l’utilisation du modèle pour
2 132 Mots / 9 Pages -
Cours Sur Le Principe De La Légalité Pénale
lique pas aux faits commis antérieurement à son avènement mais qu’elle dispose plutôt pour l’avenir. Autrement dit si une loi pénale nouvelle intervient et qu’elle érige en infraction un fait qui ne l’é tait pas au moment de son avènement, elle ne peut s’appliquer à ce fait commis antérieurement à cet avènement. En effet si un fait n’était pas une infraction au moment ou il se produisait il ne peut pas être puni par un
453 Mots / 2 Pages -
Cours De Svt
| |Définition : | | |Exemple : |[pic] |[pic] | |Annotez les docs ci-contre | | | |ORGANES | | |Définition : | | |Exemples : |[pic] |[pic] | |Annotez la coupe d’oignon | | | |TISSUS | | |Définition : | | |Exemples : |[pic] |[pic] | |Voir TP I |[pic] |[pic] | |Prélèvement à l’œil nu | | | |Observation au microscope | | | |ECHELLE MICROSCOPIQUE – moyens d’observation | |Dimensions
6 071 Mots / 25 Pages -
Socialisation Et Culture Cours De Ses 1Eres
ure globale La socialisation-processus au cours duquel un individu apprend et intériorise les normes et les valeurs tout au long de sa vie, dans la société à laquelle il appartient, et construit son identité sociale La culture est aquise par impregnation et identification avant de letre par apprentissage explicite : c'est la socialisation . L'interaction d'un enfant avec son entourage va favoriser sont integration sociale , c'est l'interaction avec les agents de socialisation qui produit
464 Mots / 2 Pages -
Cour Supreme
s points communs entre l’Homme et l’animal, rendant l’animal apte à posséder une personnalité juridique propre. Ils ont en effet mis en avant une âme propre à l’animal, une sensibilité comparable à celle de l’homme, et même un certain psychisme. A certaines époques de l’histoire, les animaux ont été personnifiés. Dans l’Antiquité égyptienne notamment, les animaux étaient considérés comme des êtres divins, et idolâtrés. Ou bien encore au Moyen-âge, lorsqu’ils étaient cités en justice, et
1 239 Mots / 5 Pages -
Cours Histoire Du Droit
signification symbolique importante. Le symbole est essentiel à cette époque, car personne ou presque ne sait lire. D'où le recours à des images (vitraux des cathédrales) ou à des gestes (se mettre à genou= soumission etc..) n L'onction d'huile: L'archevêque enduit les mains, le front du Roi avec une huile. Mais pas n'importe quelle huile…Il s'agissait de l'huile de la Sainte Ampoule apportée par une colombe pour le baptême de Clovis. L'huile est la caractéristique
10 100 Mots / 41 Pages -
Commentaire Comparé Des Arrêts De La Cour De Cassation De La Chambre Commerciale Du 15 Février 2000 Et De La 1Ère Chambre Civile Du 28 Octobre 2010
entre les deux conventions et obtient la résiliation du contrat de financement locatif malgré qu'un clause prévoyait que le locataire resterait tenu de payer les loyers en cas de défaillance de la société publicitaire. Le crédit-bailleur interjette appel devant la Cour d'appel d'Angers du 27 mai 1997 qui prononce la résiliation du contrat en relevant une interdépendance entre le contrat de fourniture et le contrat de crédit-bail. La location du matériel étant inutilisable, le
3 753 Mots / 16 Pages -
Protection Personne
peuvent être retenus : – l’existence d’une autorité de régulation : la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) ; – les droits des personnes physiques dont les données sont collectées ; – les obligations du responsable du traitement des données personnelles. A. La CNIL La CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles. Elle remplit plusieurs missions : – une mission d’information et de conseil
1 169 Mots / 5 Pages -
Cours Bnssa
gnes d’eau : pas de surveillance de la part de l’établissement, elle doit se charger de sa propre surveillance
296 Mots / 2 Pages -
Cours De Philo Sur La Tecnique
ne errance loin de l'être. D'où la nature de la modernité, vouée à la déréliction loin de l'être. Si l'Homme, par la technique, maitrise la nature, l'évolution technicienne domine l'Homme et l'entraine dans son flux oublieux de l'être. - Hegel: selon lui, au-delà de la formation du moi individuel, c'est dans le Travail et dans l'Histoire que la négation s'exprime avec sa pleine puissance édificatrice. Travailler, c'est, en effet, nier la nature pour la vaincre,
748 Mots / 3 Pages -
Cours Marketing
l’offre et la demande) * Etudier les attentes des clients * Propose les produits et services les plus à même de répondre à leurs besoins et leurs désirs. Le marketing fait appel à diverses disciplines : * Psychosociologie * Statistiques * Informatique … En gros, il faut identifier les besoin humains et sociaux puis y répondre de manière rentable. 2. Démarche marketing Définition : consiste à connaitre le marché pour s’y adapter et agir
4 156 Mots / 17 Pages -
Cours De Webmarketing
oit” puis “afficher la source” Test disponible sur www.outiref.com SEO : Pertinence… et Notoriété Une fois que Google a pris soin d’identifier le contenu d’une page, il est capable de déterminer sa pertinence par rapport à n’importe quelle requête tapée sur son moteur Mais un autre élément est DETERMINANT pour aider Google a définir où vous positionner dans sa liste de résultats : La notoriété d’une page SEO : Notoriété expliquée
1 459 Mots / 6 Pages -
Cours Oie
tuent le droit dérivé qu’on oppose au droit originel (acte constitutif). Ces compétences normatives doivent rester dans les limites des compétences des OI = respect principe de spécialité => droit dérivé doit respecter droit originaire, il est soumis à l’acte constitutif. Hiérarchie des normes. - Peuvent participer à la formation de normes coutumières. 2- Compétences opérationnelles Entreprendre action et opérations concrètes liées à ces missions. Opérations matérielles (humanitaires …), actes de gestion, actions en justice…
442 Mots / 2 Pages -
-
Cour Droit Constitutionnel L1 S1
paiement d'un nouvel impôt, qui n'est pas consenti par le peuple colonisé aux Etats Unis car ces derniers n'ont pas élu un représentant. Le nouvel impôt serait donc inconstitutionnel: guerre d'indépendance qui mènera à une élection du Congrès( 13 colonies britanniques). 4 juillet 1776: déclaration d'indépendance des Etats Unis qui dit que le peuple a le droit de changer la forme du gouvernement quand celui-ci ne respecte pas le droit des hommes. Art 4 de
9 882 Mots / 40 Pages -
Cours Antiseptiques
ique ▫ ex : mycobactéries, spores : paroi très épaisse • Acquise : rare ▫ sur une souche sélectionnée d’une espèce bactérienne ▫ mutation chromosomique ou plasmidique ▫ ex : S. aureus à gène qac • En pratique : résistance souvent due à réduction de l’efficacité des ATS (matières organiques ou substances interférentes, vieillissement du produit…) 11 12 Cadre réglementaire • Pharmacopée française (monographies non reprises par la Pharmacopée européenne) • Selon les antiseptiques :
2 805 Mots / 12 Pages -
Cours De Grammaire
e et répertorie les constituants, combinaisons et structures à l’intérieur de la phrase simple (formée à partir d’un verbe) ou complexe (formée à partir de plusieurs verbes). a) La grammaire dite traditionnelle : C’est un modèle qui est hérité du XIXème et début XXème siècle. C’est le modèle unique pour l’enseignement de la grammaire jusqu’aux années 60 à l’école en France. Elle touche à deux champs : * Analyse grammaticale * Analyse logique L’A.G. c’est
2 520 Mots / 11 Pages -
Cours Eco, Les Neo-Classiques
uelles, i[ est logique cle con.mencer par Le marché comme moyen de coordination Dans la mesure oir les individus n,ont ni lcs mêmes goûts ni les mêmes ressources, cles ils peuvent trouver avantage à faire explitlucr commcnr s'établissenr ces dernières. Unc rclle explication ne peur avoir Iieu si l'on suppose que les comporrements tles inclivitlus sont le fait tlu hasartl. C'est porrrquoi la théoric néo.classique part tJe ['idée que les indivitlus obéissent au prirrcipe de
589 Mots / 3 Pages -
Les Techniques Civiles De Protection Des Créanciers
disposition des créanciers afin de leur assurer la sécurité d’obtenir le paiement de la dette accordée au débiteur ? Le créancier chirographaire est le créancier qui n’a pas prévu de sûreté particulière et est donc soumis au droit commun des obligations (I). Cependant, le créancier qui est muni d’une sûreté à l’égard de son débiteur, bénéficie d’une sécurité accrue (II). I) Les moyens de protection du créancier chirographaire. Le créancier chirographaire ne bénéficie pas de
3 332 Mots / 14 Pages