La Chambre Des Officiers dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 71 La Chambre Des Officiers dissertation gratuites 51 - 71
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Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 12 avril 2012
Une des notions fondamentale du droit du contrat se trouve dans le consentement. Celui-ci fait l’objet d’une protection importante du fait de sa primordialité. Le code civil a une approche limitative des vices du consentement. En effet celui-ci n’admet pas tous les vices du consentement comme cause de nullité. Le vice du consentement a pour effet la nullité du contrat et donc sa remise en cause par l’une des parties. L’erreur c’est lorsque une
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Commentaire arrêt chambre commerciale 20 Mars 2012
Chambre Commerciale 20 Mars 2012 Pourvois 10-16329 L'exemption de l'interdiction de restreindre la concurrence s’applique-telle aux accords ayant pour objet la restriction des ventes actives ou des ventes passives aux utilisateurs finals par les membres d'un système de distribution sélective qui opèrent en tant que détaillants sur le marché ? C'est à cette question qu'ont dû répondre les juges de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 20 mars 2012.
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2016.
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2016. La chambre criminelle de la Cour de cassation rend, le 13 décembre 2016, un arrêt concernant la caractérisation d’un commencement d’exécution suivi d’un désistement de l’auteur dans le cas d’une tentative de vol. Le prévenu, accompagné d’un mineur, choisit de cambrioler une habitation parce qu’elle est isolée et apparemment inoccupée. Ils tapent à la porte et, constatant la présence de l’habitant par une lumière qui s’allume, quittent
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Cour de cassation, chambre civile, le 23 février 2001
Justine GERARD 09/10/19 ANALYSE D’ARRET N°1 Cour de cassation, chambre civile, le 23 février 2001 Demandeur au pourvoi : les consorts Bolle-Laroche Défendeur au pourvoi : l’Etat 1. Les faits Bernard LAROCHE a tué Grégory VILLEMIN, alors enfant. Une fois libre, Bernard LAROCHE a été assassiné par Jean-Marie VILLERNIN, père de Grégory VILLEMIN. 2. La qualification des faits Responsabilité civile délictuelle de l’Etat. 3. La procédure et les parties - Première Instance (TGI) → Parties
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Arrêt de la première chambre civil de la Cour de cassation du 13 janvier 2016
ANALYSE D’ARRÊT Décision : Il s’agit d’un arrêt de la première chambre civil de la Cour de cassation du 13 janvier 2016, qui traite de l’indivision entre concubins. Parties : Demandeur : Monsieur X Défendeur : Madame Y Faits : M. X et Mme Y. qui vivaient en concubinage ont acquis en indivision, un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison, ils ont contracté un prêt afin de payer le logement. Après la
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Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 2014
Commentaire d’arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 2014: En l’espèce, un homme (M.X) hémophile depuis l’enfance, a été contaminé par le VIH et indemnisé par le Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles entre 1994 et 1998. Ce dernier s’est marié en 2000, et en 2002 le diagnostic de contamination a été porté sur son épouse et sa fille née la même année. En 2008, l’ONIAM a
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Première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 2014
Commentaire d’arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 2014: En l’espèce, un homme (M.X) hémophile depuis l’enfance, a été contaminé par le VIH et indemnisé par le Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles entre 1994 et 1998. Ce dernier s’est marié en 2000, et en 2002 le diagnostic de contamination a été porté sur son épouse et sa fille née la même année. En 2008, l’ONIAM a adressé
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Le 25 octobre 2005, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation
Le 25 octobre 2005, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt relatif à la possession d’état. En l’espèce, un individu né en 1954 sans mention de filiation, a engagé une action tendant à faire constater qu'il a la possession d'état d'enfant naturel d’une homme, condamné à mort et exécuté en 1957, et à porter son nom. La Cour d’Appel rejette la demande par un arrêt du 4 avril 2003. Elle
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La chambre noir
La mâchoire arrachée par un éclat d’obus aux tout premiers jours de la première guerre mondiale, Adrien Fournier, lieutenant du Génie, est, avec plusieurs de ses camarades, décoré de la Légion d’Honneur. Avant son départ sur le front, Adrien avait rencontré Clémence et passé la nuit avec elle. Envoyé à l’hôpital du Val-de-Grâce, il bénéficie du privilège des officiers soignés dans une salle réservée aux grands blessés. Anaïs, une infirmière sans nouvelles de son fils,
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Fiche d'arrêt première chambre civile de la Cour de cassation datant du 21 mai 1990.
L’arrêt présenté est un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation datant du 21 mai 1990. En espèce, une personne étant déclaré comme de sexe féminin sur les registres de l’état-civil se considérant comme garçon depuis jeune enfant. Après des traitements médicamenteux et des opérations chirurgicales elle fait une demande de saisine ou elle demande a ce que la mention « sexe masculin » soit donné a la place de
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2ème chambre civile de la Cour de cassation, 24 février 2005
Séance 3 Selon Philippe Letourneau, le lien de causalité exprime le fait que « le droit appréhende le réel pour parvenir au juste ». Le 24 février 2005, l’arrêt rendu par la Cour de cassation concerne la notion de lien de causalité. En 1974, un individu s’est retrouvé victime d’un grave accident de la circulation. La personne responsable de l'accident de voiture est assurée par la compagnie Azur Assurance. Après la consolidation, la victime est
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Finances : Cour de cassation, 1re Chambre civile, 21 octobre 2015, Ministre de la Défense c/ M. François X. de Y.
Lisez ma correction… il y a des points à améliorer FICHES D'ARRÊTS: Cour de cassation, 1re Chambre civile, 21 octobre 2015, Ministre de la Défense c/ M. François X. de Y. Faits et requête : En 2003,les descendants d’un Général (Chasseloup-Laubat) souhaitent mettre en vente les archives de leur ancêtre dont des plans et cartes conservés par la famille depuis sa mort en 1833, à l’occasion d’une vente publique. L’année suivante, le ministre de la
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre sociale, 21 novembre 2018
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, n°16-27.690 L'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 21 novembre 2018 traite sur le périmètre de la notion d'Unité économique et sociale (UES) en apportant une approche novatrice concernant les conditions de sa reconnaissance. En l'espèce, un accord collectif est conclu le 16 novembre 2012 entre les sociétés du groupe Generali assurances et quatre organisations syndicales. Ce
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Droit des sociétés : Chambre commerciale de la cour de cassation du 28 avril 1987.
TD droit des sociétés Document 2 : Analyse d’arrêt. Chambre commerciale de la cour de cassation du 28 avril 1987. Faits : Deux gérants de sociétés ce st rapprochés dans le but de formé une société commune pour laquelle ils se sont déjà mit d’accord sur les éléments essentielles de cette soc. Cependant l’un d’entre eux met fin à cet accord unilatéralement. Procédure : Mr C intente l’action en réparation afin d’obtenir. La cours d’appel
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Commentaire d’arrêt : arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 avril 2020 n°19-84.464
TD4 : DROIT PÉNAL Commentaire d’arrêt : arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 avril 2020 n°19-84.464 L’arrêt étudié est un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 22 avril 2020 n°19-84.464. En l’espèce M.D est accusé de vols avec arme commis en bande organisée ainsi que de recels, séquestrations, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes et les explosifs en
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Fiche d'arrêt première chambre civile de la cour de cassation, le 12 juin 2013, le n°12-15.68
Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, le 12 juin 2013, le n°12-15.68 traitant d’un conflit de loi dans le temps. Une testatrice lègue la totalité de ses biens à deux légataires universels par testament olographe et leur lègue notamment le capital d’un contrat d’assurance vie racheté en juin 2007, avant que celle-ci soit placée sous tutelle en octobre 2007. Elle décède un mois plus tard. Cependant,
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Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation qui date du 7 mai 2008
Cet arrêt est un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation qui date du 7 mai 2008 En l’espèce, une femme à signé par l’intermédiaire d’un agent immobilier une proposition d’achat d’un immeuble aux consorts de ce dernier, avec remise d’un dépôt de garantie. Cependant, elle a retiré cette offre un jour avant la réception d’une lettre l’informant de son acceptation par les consorts. L’offreuse a assigné les consorts en
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Le roi et ses officiers
Le roi et ses officiers Les conséquences de la vénalité des offices Auteur : Charles Loyseau – Il est né en 1566 à Nogent-le-Roi et est décédé en 1627 (61 ans) à Paris. C’était un jurisconsulte français. Il fut tout d’abord avocat au parlement de Paris et plus tard il fut nommé lieutenant particulier du présidial de Sens. Son père est Renaud Loyseau. Il participera à la fin du règne d’henri IV Date : Ce
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Commentaire d'arrêt 1e chambre civile du 9 janvier 1979
Droit civil TD séance 14 Les effets du mariage Commentaire d’arrêt : Dans un arrêt du 9 janvier 1979, la première chambre civile de la cour de cassation c’est prononcé sur le sujet délicat de l’enrichissement sans cause et des possibles indemnités qui peuvent en découler. En effet, un couple a vécu en concubinage de 1947 à 1960 et les concubins ont contracté un mariage sous le régime de la séparation des biens le 18
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Commentaire d'arrêt sur la Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2010
D’après la Cour de cassation c’est-à-dire la 1ère Chambre civil du 16 septembre 2010, celle-ci prononça donc un rejet. Dans leurs arrêts, sont évoquer l’interdiction des expositions à des fins commerciales ainsi que le respect dû aux cadavres. Le respect dû aux cadavres est au centre de l’arrêt. Tout d’abord le procédé de conservation des cadavres par plastination est au centre de cette exposition. Il consiste à remplacer l’eau et la graisse des tissus des
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Jules Ferry justifie la colonisation - discours Jules Ferry, 28 juillet 1885, Chambre des députés
COMMENTAIRE DE DOCUMENT VIE POL FR 1/ Jules Ferry justifie la colonisation. 1885 Ce texte est un extrait de la retranscription d’un discours de Jules Ferry prononcé le 28 juillet 1885 à la Chambre des députés. Cette séance est consacrée à la discussion d’un projet de crédits extraordinaires pour financer une expédition à Madagascar où la France essaie d’imposer son protectorat. Ce discours s’inscrit dans un contexte d’une forte politique colonialiste de la France qui
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