La Cour Suprême Des Etats Unis dissertations et mémoires
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6ème et 1ère sous-sections réunies du Conseil d’Etat, 25 juin 2012
RODET Aurélia Groupe 253 TD de Droit Administratif Séance 12 Commentaire d’arrêt : La disparition de l’acte administration intervient généralement par abrogation, qui n’a pas d’effet rétroactif et ne vaut que pour l’avenir, ou par retrait, lequel a un effet rétroactif c’est-à-dire qu’il entraine également la disparition des effets passés de la décision. L’abrogation, qui résulte d’une décision nouvelle, permet à l’administration de modifier sa réglementation ou les actes individuels tout en garantissant une certaine
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Cours pmi ap
LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE * Définition : Ensemble des mesures réglementaires et des moyens organisant les systèmes de santé dans l'objectif de diminuer la morbidité et la mortalité infantile. * Historique : * La PMI a été crée par l'Ordonnance du 2 Novembre 1945. Elle précise l'organisation, les missions ainsi que les compétences des différents services qui doivent assurer la protection des mères et des enfants de moins de 6 ans. Il est mis
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Cour droit Civil
TD DROIT CIVIL AFFAIRE LECARPENTIER . FICHE 6 DOCUMENT 5 et 6 1979 : législateur intervient pour protéger les parties faibles : Lois qui impose une obligation d’information des emprunteurs 1989 : Les époux Lecarpentier contractent un prêt 1994 : La cour de cassation intervient pour interpréter la loi de 1979 et dit « si le tableau d’amortissement n’est pas joint au contrat de prêt , la banque est sanctionnée par déchéance du droit aux
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Chine - Cours prépa ECS
La Chine Introduction : Une puissance endormie Appellation de « Chine » → dérive du patronyme dynastique Qin (255.260 av. JC). Récap des dynasties : * -IIIe siècle : Qin = 1e unification pol de la Chine * - VIIe-IXe : dynastie Tang = nouvelle unification + expansion à l’Ouest * XIIIe = attaques mongoles, dynastie mongole * 1644-1911 : dynastie Qing (Mandchous) Jusqu’à l’arrivée des européens au 15e siècle → habitants de l’Asie orientale
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Td civil cour de cassation
TD 5 - Civil : La Cour de Cassation Vocabulaire : → Le demandeur (= le requérant/partie demanderesse) : c’est la personne physique ou morale qui a pris l'initiative d'engager une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître un droit. Demandeur au pourvoi dans le cadre de la procédure de la Cour de Cassation. → Le défendeur (= la partie défenderesse) : c’est la personne physique ou morale qui a été assignée à comparaître en
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Cour de cassation
TD 5 - Civil : La Cour de Cassation Vocabulaire : → Le demandeur (= le requérant/partie demanderesse) : c’est la personne physique ou morale qui a pris l'initiative d'engager une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître un droit. Demandeur au pourvoi dans le cadre de la procédure de la Cour de Cassation. → Le défendeur (= la partie défenderesse) : c’est la personne physique ou morale qui a été assignée à comparaître en
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Cour de cassation
Civil Gonthier Françoise On explique en partie la formation de la jurisprudence par l’application du juge avec sa nécessité d’interpréter puis l’organisation judiciaire pour que la jurisprudence se développe. Argument logique : quand un juge choisi d’interpréter un texte dans un sens, s’il doit le réutiliser il l’interprétera de la même manière. Mais ce qui explique cette uniformisation c’est l’organisation judiciaire. Quel est donc le rôle de la Cour de Cassation ? En matière de
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Cours d'histoire des institutions L1
Droit de la Famille : Semestre 2 : Bibliographie : * Buffelan- Lanore et Virginie Larribeau- Terneyre : Droit civil, introduction bien, personne et famille (Syret) 2009, * Patrick Courbe droit de la famille (Syret) 5ème édition 2008, * Voirin et Gilles Goubeaux tome 1 : personne famille, bien, obligation, sureté (LGDJ) édition 2009, * Francois Terré et Véronique Fenoulet (dalloz) 2005 droit civil : les personnes, la famille … La famille est un concept,
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Cours prot sociale
INTRODUCTION La protection sociale est un système de garanties contre les risques de tous les jours (travail...) liés à la personne et à la vie. Les risques couverts sont la maladie + la maternité + décès + invalidité (même branche), les accidents du travail/maladies professionnelles, la vieillesse, la famille, la pauvreté, la dépendance et l'ASE. L'handicap n'est pas couvert sous la même logique que la sécurité sociale, il relève de l'action sociale. Le conseil général
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Philosophie 103 (Notes de cours)
Dissertation Analyser un texte veut dire * Le décomposer * Décomposer un texte signifie * Identifier les éléments essentiels * 5 éléments principaux * Thème * Problématique * Question philosophique implicite au sujet du texte * Concepts * Mots clés * Thèse * Réponse à la question, c’est-à-dire la position du philosophe * Argumentaire * Raisons justificatives de la prise de position * Trois questions fondamentales * Qui suis-je * Que sais-je * Que me
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Cours sur le classicisme
Séance 4 : Lecture analytique Phèdre IV, 2. Hippolyte Thésée Thème Ce qu'il s'est passé entre Hippolyte et Phèdre. Ce qu'il s'est passé entre Hippolyte et Phèdre. Thèses Il est innocent. Hippolyte à fait des avances à Phèdre. Arguments 1. On ne devient pas criminel du jour au lendemain. 1. Il est connu pour être insensible à l'amour. 1. Il aime Aricie. 1. Il jure 1. Phèdre vient d'une famille où se passent des amours
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Cours peine et soin
PEINES ET SOINS 1. Surmulet et J-L. Senon Clinique et organisation des soins : propos préliminaires 1. Histoire de la naissance de la clinique La clinique dans son acceptation actuelle remonte au XVIIIe siècle. Chaque clinique a son histoire propre et s'est développée plus ou moins tardivement selon la capacité des cliniciens de connaitre l'organe et la facilité d'y accéder. Ex : rein facile d'accès car dans une loge autonome par rapport à l'abdomen. La
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Cours d'éco
II. Evolution du rôle de l’etat capitaliste Etat dans le sens gouvernement administration 1. Etat gendarme On parle d’etat gendarme dans le capitaliste liberal.C’est un etat qui n’intervient pas dans l’économie du pays. Il assure des fonctions régaliennes :Police/défense/justice..(VoirI,1). 2. Etat interventionniste Cette état interventionniste débute dans les années 1930 : ex E. unis(I,2) C’est une état qui intervient dans l’activité économique du pays. Après 1945 l’état va jouer un rôle essentiel dans l’activité économique du pays .
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Cours eco bts
Chapitre 1 : Les modalités de financement des activités économique (Page6) Introduction Le financement désigne l'ensemble des opération qui permettent au agent économique selon les différente modalité fond / argent. Le fonctionnnement de l'économie des capitaux. Les ménage, les entreprise et l'état sont amené à ce procurer pour financer leur activité économique (investissemnt, capitaux). I) Comment financer les activité économique Il est nécessaire de mettre en relation les agent économique qui une capacité de
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Cour hist
2°) Une démocratie directe et égalitaire Questionnaire sur la vidéo - Pourquoi peut-on parler d'une démocratie directe et égalitaire ? Nuancez votre propos en soulignant les limites de cette démocratie. Au 5e siècle avant JC, les Athéniens vivent sous un régime démocratique : le pouvoir appartient au peuple et plus précisément aux citoyens. Cette démocratie est directe car l’Ecclésia (l’assemblée des citoyens athéniens) vote directement les lois. Il n’y a de représentants. Les lois s’appliquent
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Une politique sans Etat est elle possible
François BERFINI Terminale S Verte Lorsque Paul Valery dit « Si l'Etat est fort, il nous écrase ; s'il est faible, nous périssons », il souligne d'une part le fait que la société ne peut pas subsister sans un Etat pour l'encadrer. Toutefois, cette citation montre aussi qu'un excès d'Etat comporte également des risques, à la fois pour l'individu et pour la société. Du latin « societas » (association, réunion, communauté) qui dérive de «
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L'état cas
________________ CHAPITRE 1 - L'ETAT - L’histoire de l’état se retrouve par rapport à deux grands cycles, un cycle antique et un cycle moderne. Ces deux cycles sont séparés par la féodalité période pendant laquelle l’état n’existe pas. C’est un moment dans l’histoire où le pouvoir s’est dispersé. * Dans le cycle antique le 1er type d’état : monarchie et religieuse qui existe en Chine à partir du 3ème millénaire avant JC. Le 2nd
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Cet arrêt du conseil d’état du 9 juillet 2010, attrait au contrôle du traité par le juge administratif
Commentaire d'arrêt : CE Ass., 9 juillet 2010 Cet arrêt du conseil d’état du 9 juillet 2010, attrait au contrôle du traité par le juge administratif En l’espèce, il y avait un accord de 2008 entre la France et le Saint siège publié par un décret d’avril 2009. Divers associations dont la Fédération Nationale de la libre pensée conteste la légalité de ce décret, il estime qu’il est contraire à l’article 53 de la constitution.
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Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 20 février 2008
Emmanuel Adam Droit Civil Commentaire d’arrêt : « Lorsque l’on ne sait pas où aller, peu importe les chemins pris, on ne va nulle part. » En l’espèce, le propriétaire d’un bien immobilier a consenti à un contrat de vente, portant sur son bien, avec son neveu, le 13 décembre 1999. Le contrat de vente, dans la clause « Prix », stipulait que le prix de la vente serait converti en « l’obligation que prend
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La souveraineté ne se divise pas... mais qui exerce réellement le pouvoir dans l'état ?
La souveraineté ne se divise pas... mais qui exerce réellement le pouvoir dans l'état ? En prenant la définition que nous apporte un dictionnaire non juridique, nous apprenons que la souveraineté est un « pouvoir qui l'emporte sur les autres », c'est insuffisant mais le principe est la. En effet, pour Jean Bodin (auteur de « Les six livres de la république » et d'autres théoriciens, la souveraineté est le pouvoir suprême, inaliénable qui a
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Commentaire de l’arrêt Moussa Koné, Conseil d’état, 3 juillet 1996
________________ Commentaire de l’arrêt Moussa Koné, Conseil d’état, 3 juillet 1996 L’arrêt Moussa Koné est un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 3 juillet 1996, sur un principe fondamental reconnu par les lois de la république établit par le Conseil d’Etat. M.Koné, ressortissant malien, réclame une annulation d’un décret pris par le Premier Ministre. Ce décret accorde l’extradition du Moussa Koné qui a été réclamé par les autorités maliennes pour l'exécution d'un mandat d'arrêt suite
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Cours de droit commercial
Droit Commercial Introduction = *Droit commercial ? Comment le distinguer du droit civil et comment on le définit ? *Droit bancaire --> sous partie du droit commercial *Droit des stés commercial Titre 1 = Présentation du droit commercial, critère ? Enjeux ? Chap. 1 = Les enjeux de la qualification d’acte de commerce Qualifier juridiquement = déterminer la categorie juridique à lequel appartient un fait Acte de commerce = contrat commercial ≠ acte civil 1ère
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Cours Droit du Travail Licence 3 Droit
Droit du Travail-L3-S5-Année 2015-2016-Mme ETIENNOT Droit du travail Jeudi 14h-17h Droit du travail: droit applicable à la relation employeur salarié (ce que l'employeur/le salarié peut faire). Droit qui évolue beaucoup (lié à la politique donc beaucoup de réformes) et qui est très vivant. *Beaucoup de débouchés : - besoin par les entreprises de juristes spécialisés en droit du travail : soit un spécialiste au sein de l'entreprise soit le juriste de l'entreprise fait aussi du
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Cours de Python
Apprenez à programmer en Python Par pr olixe www . si tedu z ero. com Licence Creat ive Commons 6 2. 0 Dernière mise à jour le 7/ 01/ 2013 Sommaire 2 Sommaire ........................................................................................................................................... 6 Lire aussi ............................................................................................................................................ 8 Apprenez à programmer en Python ................................................................................................... 9 Partie 1 : Introduction à Python ........................................................................................................... 9 Qu'est-ce que Python ? ..................................................................................................................................................... 9 Un langage de programmation ? Qu'est-ce que c'est ? .............................................................................................................................................. 9 La communication humaine ........................................................................................................................................................................................
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Commentaire Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mai 2004
Un mandat est acte par lequel une personne est chargée d’en représenter une autre pour l’accomplissement d’un ou de plusieurs actes juridiques. Le mandat est conventionnel lorsqu’il est conclu entre le mandant ( le représenté ) et le mandataire ( représentant ) , il peut également résulter de la loi ou d’un jugement. Dans cet arrêt du 12 mai 2004, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, il est effectivement question de
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