La Personnalité Juridique dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 139 La Personnalité Juridique dissertation gratuites 101 - 125
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Droit BTS chapitre 2 : L’accès aux différents régimes juridiques
Chap. 2 : l’accès aux différents régimes juridiques de travail. 1. L’accès au statut de salarié : le recrutement Document 15, Page 12 Lors d’un recrutement l’employeur n’a pas le droit de pose des questions sur la vie privée question qu’en lien avec le poste. La demande de relever de note peut être demandé par l’employeur. * Un recrutement un peu spécial 1. Qualifier les faits juridiquement (Traduire en terme juridique la situation). 2. Formuler
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Anglais juridique
Lay judge Juge non professionnel Chair Président Punishing/sentencing/ condemning Sanction Jurisdiction Juridiction Crown court Cour royale Cross-examine Contre-interroger Case to answer Répondre à ces accusations / matière à poursuivre Exhibits Pièce à conviction Legal matters Question juridique To challenge Récuser Indictable offenses Affaire criminelle Summary offenses Infractions sommaires Either-way offenses Entre grave et pas assez Hearing Audience Law school Fac de droit To take Passer Legal education Etude de droit To pass Réussir Prosecutor Procureur
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Lettre juridique
UADB/TEC/M. SIDIBE La lettre à caractère juridique I. Définition : Les correspondances à caractère juridique sont des courriers adressés à l’administration judiciaire, aux hommes de loi, avocats, notaires, huissiers et autres pour demander la copie d’une décision de justice, un extrait du casier judiciaire, des éclaircissements sur une décision de justice, pour contester quelque chose, demander une garantie, avoir connaissance d’un dossier, etc. Chaque cas étant particulier, il est difficile de vous proposer des modèles
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Les contrats à long terme : Aspect juridique, comptable et fiscal. Mettre en relief la méthode à l’avancement
Introduction générale La croissance d’un pays en voie de développement comme le Maroc passe nécessairement par la consolidation de ses infrastructures et donc par la réalisation de grands projets dans divers domaines, notamment celui du bâtiment et travaux publics. Les entreprises opérant dans ce secteur au Maroc sont ainsi amenées plus qu’avant à intervenir sur de grands projets. Ces projets ont tous en commun une durée de réalisation qui s’étale sur deux ou plusieurs exercices
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Les différents régimes juridiques du travail
Droit – 1er année Chapitre 1 : Les différents régimes juridique du travail Il y a 3 types de régime juridique du travail différents : régime salarié, régime fonctionnaire, régime indépendant. 1. Le régime Juridique du Salarié. 1. Le lien de subordination Le salarié est celui qui perçoit un salaire dans le cas de l’exécution d’un contrat de travail qui le place sous la subordination d’un employeur. L’employeur a du fait du lien de subordination
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Les formes juridiques de l'entreprise
02/10/18 * Thème 1 : L’entreprise * Thème 2 : Le contrat * Thème 3 : Droit de la consommation / Droit de la concurrence ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Thème 1 : L’entreprise 1. Les formes juridiques de l’entreprise Introduction : L’entreprise est un ensemble organisé de moyens matériels, humains, financiers en vue de produire des biens ou services pour générer de la richesse. Commerciale : SA, SARL SAS Société Civil : SCP, SCI Associations GIE Entreprise Personne
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Nature juridique de la déclaration des créances
DISSERTATION : LA NATURE JURIDIQUE DE LA DÉCLARATION DES CRÉANCES Le droit des entreprises en difficulté répond à la recherche constante d'un équilibre entre deux intérêts que sont, d'une part, la protection du débiteur et de son entreprise et, d'autre part, la sauvegarde des droits de ses créanciers . De nombreuses personnes sont quotidiennement confrontées à des procédures collectives, si bien, si bien qu’il est important que la connaissance du passif à payer soit une
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La structure composite du système juridique marocain
Synthèse La structure composite du système juridique marocain : Tout d’abord, il est important de préciser que le droit marocain n’est pas un système juridique, mais plutôt des bribes de doctrines préexistantes. Ainsi il est clair que la logique interne du droit au Maroc ne peut être analysée, car chacune de ses strates a sa propre logique. Nous allons donc en premier lieu montrer le caractère composite du droit marocain, puis examiner extérieurement les droits
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La personnalité juridique - Droit
La personnalité juridique est reconnue a tout être humain 1. L’existence de la personne Pour les personnes physiques la personnalité juridique apparait lors de la naissance et va disparaitre avec la mort. Il parait évident que la naissance est la condition d’existence de la personnalité mais il est nécessaire que cette naissance soit constatée de manière incontestable par un acte de l’état civil, donc il faut un acte de naissance dans un délais de trois
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Droit juridique
Droit juridique Introduction : 1. Définition de la règle de droit : La norme régie la vie sociale et le comportement. Son caractère est obligatoire. Elle est rédigée par l’État. C’est lui qui dicte les lois. Le but du droit est d’harmoniser la vie sociale. Le droit suit le principe suivant « Nul n’est censé ignorer la loi. ». Il n’y a aucune circonstance atténuante quand la loi est ignorée. La légitime défense est le
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Le régime juridique du domaine public
PLAN I-LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC, UNE GESTION SOUMISE A UNE PROTECTION PARTICULIERE A-l’obligation d’entretien B-l’indisponibilité et l’insaisissabilité II- LA PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC, UN FREIN A SA GESTION LIBRE A- Précarité et révocabilité des occupations du domaine publique B- La soumission des transactions aux lois et règlements INTRODUCTION Les textes soumis à commentaire sont composés de deux documents joints. Ce sont des dispositions législatives dont l’une est l’article 211 de la Loi n 2003-489
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Pharmacologie juridique
Définition du médicament INTÉRÊT D’UNE DÉFINITION DU MÉDICAMENT ⟶ ∅ def jusqu’en 1941 - Bcp charlatanisme, vente de pdts “miraculeux” ⇒ tribunal doit trancher au cas par cas⇒ sanction pour vendeurs ayant fait des dommages ⇒ via def juridique précise⟶ éval + ctrl stricts pr protection de SP ↳ def FR influence droit de communauté EU - Quelques dates ↳ 1957 Traité de Rome⟶ création EU ↳ 1965 Première directe européenne relative au médicament⟶ déf
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Les conséquences des choix du régime juridique
CHAP3 CONSÉQUENCES DES CHOIX DU REGIME JURIDIQUE 1. RÉGIME SALARIÉ 1. Droits * Droit de grève : la grève c’est la cessation collective et concerté du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles ; une revendication est une demande. Le salarié peut aussi faire grève pour revendiquer la lois… collectif concerté revendication professionnelle s’il manque une de es conséquence ce n’est pas un arrêt de grève. En cas de grève le contrat de travail est
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TD Méthodologie Juridique
TD Méthodologie Juridique Fiche n°3 : LE COMMENTAIRE D’ARRET * On commente dans un arrêt la solution de la Cour 1. La convention entre la mère porteuse et le couple est-elle licite ? 1. L’indisponibilité du corps 2. L’état des personnes * Sa source : Constitution * Précision de la Jurisprudence 2. Qu’est ce qu’on fait de cette convention d’adoption plénière ? 1. Conséquence qui découle d’une procédure illicite 2. Détournement de l’institution d’adoption prévu
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TD Méthodologie Juridique
C'est en 2007, lors de la sortie de l'iPhone, que le monde a découvert le premier smartphone. S'en est suivi des centaines d'autres, de marques et de formes différentes. Bien plus qu'une simple mode, aujourd'hui, 13 ans plus tard, ces mini-ordinateurs font entièrement partie de notre vie. Pour autant, le smartphone permet-il de distinguer socialement les individus ? Nous verrons qu’il permet effectivement de les distinguer et de les diviser, mais aussi qu'il n'a
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LE CHOIX DE LA STRUCTURE JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE
Chapitre 11 : le choix de la structure juridique de l’entreprise Les motivations qui dictent le choix de la structure de l’entreprise sont variées. Il s’agit souvent de la volonté d’organiser le patrimoine en prenant en compte la responsabilité de l’entrepreneur, mais également de l’importance accordée aux statuts social et fiscal du dirigeant de l’entreprise. Enfin, choisir une structure impose d’envisager si elle est adaptée au fonctionnement et aux évolutions possibles de l’entreprise, éventuellement pour
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COMMENTAIRE DE TEXTE D’HISTOIRE JURIDIQUE DE LA CONSTRUCTION DE L’ETAT
COLLE D’HISTOIRE JURIDIQUE DE LA CONSTRUCTION DE L’ETAT : “L’Encyclopédie ou Dictionnaire raisonné des sciences, des arts et des métiers” Editée de 11 à 1772 sous la direction de Diderot et d’Alembert Les écrits des philosophes des lumières ont éclairé la société du XVIIIe siècle sur le plan politique. Ils privilégiaient l’échange intellectuel à la superstition et a l’intolérance. Ils ont grandement révolutionné la manière de penser de la population et certaines de leurs œuvres
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Fiche juridique d'entreprise
page1image490352 COMMUNICATION Fiche juridique d’entreprise TD2 : Aspect juridique 1. Quelles sont les étapes de la création d’entreprise ? Pour créer une entreprise, il y a 8 étapes au préalable. Nous allons vous les présenter dans l’ordre suivant la création de cette entreprise : 1. Valider l’idée de l’entreprise 2. Regarder la capacité d’investissement dans l’entreprise 3. Faire une étude marché 4. Regarder le coté juridique et légale de la société 5. Élaborer un business
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Statut juridique et commentaire d'arrêt
16/03/2021 Partiel droit I. Questions avec réponses brièvement développées ( 5 à 10 lignes maximum) 5 points A. Quel est le statut juridique d’une fédération sportive ? La fédération sportive partage la même forme juridique qu’une association sportive. C’est-à-dire que c’est une association a but non lucrative sous respect de la loi de 1901. B. Quelle est la particularité du contentieux privé purement sportif (ex : dans un litige opposant deux clubs sportifs amateurs d’une
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Droit des personnes et personnalité juridique
Partie 1. Droit des personnes et personnalité juridique Cours de Flore Gasnier 2021-2022 (partie 2 : Droit des personnes et capacité juridique avec Nicolas Le Rudulier) Introduction Section 1. La détermination des personnes, notion de personne 1. La personnalité juridique, élément de définition de la personne 2. Les deux catégories de personne 1. Les personnes physiques 2. Les personnes morales 3. La distinction des personnes et des animaux Section 2. L’évolution du droit des personnes
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Culture juridique : Les normes
R1.05 Culture Juridique CHAPITRE 1: LES NORMES JURIDIQUES Normes internationales. Les traités. Engagements et accord entre pays. Droit européen. Traités européens, etc Les lois: La loi émane du pouvoir législatif. Le pouvoir législatif c’est l’assemblée nationale et le sénat. Système de va et vient entre sénat et assemblée. Une fois d’accord, promulguée par le président, publiée au journal officiel, application dés le lendemain. Les décrets: Le décret est une norme qui vient préciser une disposition.
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Comparaison des ordres juridiques internes et de l’ordre juridique international
Institutions internationales 1e année de Licence en Droit Renan LE MESTRE Examen = QCM sans pénalisation 30 questions. Chapitre I- Les caractères et les sources du droit des relations internationales Section I- Les caractères du droit des relations internationales Deux caractéristiques = le droit international est un droit qui est issus d’une pluralité d’auteur. Ce droit international n’est pas absolu, il est relatif. Le droit international tourne autour d’une obligation. C’est un droit qui ne
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Culture juridique / entrainement
CULTURE JURIDIQUE : Entrainement au cas pratique. Énoncé : Nilo se voit proposé par une boutique de créer un compte de fidélité. Il demande la finalité de l’utilisation des données quelle récolte comme la date de naissance et l’adresse postale. La boutique refuse de répondre positivement à la demande de Nilo. Indiquer à Nilo, à l’aide d’un raisonnement juridique si l’entreprise est dans son droit et quelle sanction risque-t-elle. Les faits : Il ressort des
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Gestion juridique de l’entreprise : Le quotidien d’un tribunal de commerce
Coline Coffy Jean Carpraux Victoria Combes EDHEC – BBA3 2021-2022 – Gestion juridique de l’entreprise Reportage – Courage Patrons ! Le quotidien d’un tribunal de commerce 1. Quelle est la procédure prononcée contre la pizzeria ? Quels sont ses critères ? Qui la prononce ? Quels sont ses effets ? La procédure prononcée est une liquidation judiciaire. C’est le tribunal de commerce qui la prononce lorsque la société n’est plus en capacité de rembourser ses
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« Principes de conflits de loi dans le temps et sécurité juridique »
SEANCE 5 LES CONFLITS DE LOIS DANS LE TEMPS Sujet : « Principes de conflits de loi dans le temps et sécurité juridique » Introduction « Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsqu'ils arrivent, il ne faut ni toucher que d'une main tremblante », Montesquieu Les lois, selon Montesquieu doivent être changée, cela est nécessaire mais lorsqu’on prend la décision de la changer, il faut faire attention.
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