La Personnalité Juridique dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 139 La Personnalité Juridique dissertation gratuites 26 - 50
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Les Différentes Formes Juridiques Au Maroc
é anonyme : Désignation et mission du ou des commissaires aux comptes Le contrôle est exercé, dans chaque société anonyme, par un ou plusieurs commissaires aux comptes. Mission Les commissaires aux comptes sont chargés d’une mission de contrôle et de suivi des comptes sociaux. Désignation : Les premiers commissaires aux comptes sont désignés dans les statuts, la durée ne peut excéder un exercice. Au cours de la vie sociale, les commissaires aux comptes sont désignés
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La Condition Juridique De l'Embryon
homme qui divisait les écoles philosophiques dans l’antiquité et le moyen âge, renait aujourd’hui autour de la question du statut de l’embryon. En effet dans le langage médical, l’embryon, est l’œuf f fécondé considéré dans sa première phase de développement. Et qui plus est le système nerveux commence à se former très tôt c'est-à-dire sept à huit semaines après la fécondation, les différents organes commencent déjà à se former : le cœur, l’activité cérébrale. Tout
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L'Ordre Juridique Français, Conception Moniste Ou Dualiste Des Rapports Entre Droit International Et Droit Interne ?
est que la traduction imparfaite. Le droit objectif a pour unique fondement les nécessités sociales. Dès lors, il est inexact de parler de diversité des sources du droit interne et du droit international. Ces deux droits ont la même source, et visent les mêmes sujets, puisque les individus demeurent in fine les destinataires de la norme. Si cette opposition théorique présente un grand intérêt, c’est qu’elle a des conséquences pratiques sur l’imbrication du droit interne
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Dissertation Juridique
notre BOUCHE et nous les déchiquetons en les mastiquant à l'aide de nos dents. Nos GLANDES SALIVAIRES produisent alors un liquide, la SALIVE, qui vient se mélanger à nos aliments. Elle débute la digestion et facilite le passage de la nourriture dans l'oesophage vers l'estomac en enduisant celle-ci d'un lubrifiant (sorte d'huile). Ensuite, la nourriture descend le long de l'OESOPHAGE. Ce dernier est composé d'anneaux qui se contractent et qui font descendre la nourriture vers
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La Mise En Société d'Une Entreprise Individuelle : Analyse Comptable, Juridique Et Fiscale.
trées par Monsieur Pierre au sein de son exploitation et les solutions envisagées pour remédier à cette situation. Nous étudierons ensuite les modalités juridiques et comptables de la mise en société d'une entreprise individuelle, ainsi que les différents régimes fiscaux applicables à ce type d'opération. Nous apprécierons enfin les conséquences entraînées par cette transformation d’une part sur la situation de l'apporteur et d'autre part sur la situation de la société bénéficiaire de l'apport. 1ère Partie
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La Mise En Société d'Une Entreprise Individuelle : Analyse Comptable, Juridique Et Fiscale.
trées par Monsieur Pierre au sein de son exploitation et les solutions envisagées pour remédier à cette situation. Nous étudierons ensuite les modalités juridiques et comptables de la mise en société d'une entreprise individuelle, ainsi que les différents régimes fiscaux applicables à ce type d'opération. Nous apprécierons enfin les conséquences entraînées par cette transformation d’une part sur la situation de l'apporteur et d'autre part sur la situation de la société bénéficiaire de l'apport. 1ère Partie
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Les Risques Juridiques
d’insuffisances dans les contrats et autres actes de natures juridique le liant à des tiers ». La masse et la diversité des opérations traitées quotidiennement par une banque sont toujours considérables. Des risques dus à des erreurs, négligences, retards et fraudes se produisent inévitablement. Ils engagent non seulement la responsabilité pécuniaire de l’établissement mais contribuent également à détériorer son image de marque. Comment se manifeste donc ce risque au niveau de la banque, quels
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Avantages Et Inconvénients Du Choix De La Forme Juridique De Sarl Ou d'Eurl Par Rapport Au Choix Du Statut d'Entreprise Individuelle
et de l’EURL Les associés de la SARL ou l’associé unique de l’EURL bénéficient en principe, d’une responsabilité limitée au montant de leurs apports. Ils ne courent pas le risque de voir leurs biens personnels saisis pour payer les dettes de la SARL ou de l’EURL. Par contre, s’ils acceptent de cautionner les emprunts ou les découverts bancaires de la SARL ou de l’EURL sur leurs biens personnels, ce qui est très fréquent, pour ne
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Situation Juridique
r card), 100 % sécurisé, soit par chèque bancaire, soit par virement ( contacter le service client) » mais lorsqu’il passe sa commande le consommateur doit être informé du système de paiement et également informé de la possibilité d’exercer son droit de rétractation de 7 jours sans avoir à se justifier et sans avoir à payer de pénalité. • Dans l’article 6 (Les délais de livraison) il est dit « Les délais de livraison sont
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L'Acte Juridique
dommageables d'une' amputation pratiquée sur -un patient majeur et lucide, se fonde uniquement sur ce que le praticien n'a ni rapporté ni même offert la preuve, qui lui incombait, du consentement du malade ; en rattachant ainsi la responsabilité du chirurgien à Vinexécuiion non établie d'une obligation à la fois professionnelle et contractuelle, un tel arrêt méconnaît les règles de la preuve (c. civ. 1315) (2). (Cone. Y,., a B...) Pourvoi en cassation contre
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Importantes Conséquences De l'Intégration Croissante Entre l'Ordre Juridique Interne Et l'Ordre Juridique Européen
récente du Conseil constitutionnel, celle de transposition des directives communautaires en droit interne : en effet, ces directives ne sont pas, en principe, directement applicables en droit interne, mais doivent faire l’objet d’une transposition, par la loi ou par le décret. Ces deux principes - suprématie de la Constitution et exigence de transposition des directives - sont susceptibles d’entrer en conflit lorsque la transposition d’une directive, obligatoire en vertu de l’article 88-1 de la
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Régime Juridique De La Nullité Des Actes De Procédure
rief, et peuvent être invoquées en tout état de cause (1ère distinction) ; les nullités de forme substantielles ou d’ordre public peuvent soulevées sans texte mais pas sans grief (2ème distinction) ; les nullités de forme qui ne sont ni substantielles, ni d’ordre public, obéissent au double principe " pas de nullité sans texte " et " pas de nullité sans grief " ; le grief apparaissant comme le préjudice que l’irrégularité cause à l’adversaire
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Dissertation Juridique
(0,5pt) b) Ecrire la formule de ce corps en solution aqueuse. ( 1pt) c) Calculer la concentration des ions sodium et hydroxyde. ( 1pt) d) Quel est le réactif d’identification de l’ion hydroxyde ? (0,5pt) PHYSIQUE ( 6,5pts) EXSERCICE 01 : (2pts) 1) Définir : - poussée d’Archimède : -poids d’un corps. ( 1pt) 2) Quelle est l’unité légale de l’intensité de la pesanteur ? (0,5pt) Donner sa valeur au voisinage de l’équateur. (0,5pt)
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Lexique Juridique
endre. Astreinte : Condamnation d'un débiteur qui n'exécute pas un engagement ou une obligation à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard, en vue de l'amener à s'exécuter. Assises (Cour d'assises) : Juridiction départementale compétente pour juger les crimes. En principe, elle siège au chef-lieu du département ou au siège de la cour d'appel s'il y en a une dans le département. Une réforme est actuellement en cours. Attendu : Il
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Cas Juridique Contrat De Distribution
De plus cette clause le protège car elle lui assure le droit de résiliation du contrat en cas de non-respect de cette obligation. -La clause 3 expose les conditions de durée du contrat qui obligent les deux parties à respecter cette obligation. Ainsi le fournisseur est assuré de l’engagement du distributeur durant trois ans. -La clause 4 qui concerne les prix et les modalités de paiement assure également une certaine sécurité au fournisseur car elle
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L'Acte Juridique Unilateral
tout son régime. Par ailleurs on remarque que l’acte unilatéral en droit positif haïtien est l’objet d’une réglementation à la fois diverse et spéciale, ce qui gêne à l’établissement d’une théorie générale propre en la matière. En effet, certains actes unilatéraux tels que le testament et la renonciation sont règlementés par le droit successoral ; d’autres comme par exemple le congé de bail, par le droit des contrats spéciaux. Se pose alors le problème
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Protection Juridique Du Personnel Humanitaire
itique surtout. Certes, aux lendemains de la deuxième guerre mondiale, les alliés ont voulu affirmer leur volonté de juger et de châtier les criminels de guerre après la victoire, en mettant en place le Tribunal militaire international de Nuremberg par l’accord de Londres du 8 août 1945 et le Tribunal international pour l’extrême Orient, dit Tribunal de Tokyo, par une déclaration du Commandant suprême des Forces Alliées du 19 janvier 1946. Les dirigeants nazis seront
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Dissertation Juridique Sur La Qpc
mblées et les 60 députes ou sénateurs, ne peuvent pas saisir le Conseil constitutionnel. Le second aspect est que le control se peut effectuer pas seulement a priori, c’est-a-dire avant la promulgation d’une loi, mais aussi sur tous les lois déjà entrées en vigueur, c’est qui s’appelle le contrôle a posteriori. On va maintenant parler au sujet de la QPC en détaille et comment fonctionne-t-elle (I) et âpres on va aussi mentionner les formes de
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Education Civique Juridique Et Sociale-La Ddhc
donc de droits positifs et, se plaçant au sommet de la hiérarchie des normes, vont irriguer l’ensemble du droit français. 3)Quelles sont les causes du contenu de ce document ? Les années qui précèdent la révolution sont des années noires du point de vue économique. Cette déclaration est le résultat de plusieurs années de mécontentement du peuple et donc de la révolution française de 1789. En 1780, la France doit affronter d’importants problèmes alimentaires
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Synthèse La Personnalité Juridique
dre et à recopier dans le répertoire * Personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits et d’obligations ; * Personnalité morale : groupement de personnes physiques ayant la personnalité juridique ; * Personne physique : tout individu pris isolément.
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Dissertation Sur La Preuve Des Actes Juridiques
r public. La signature est une condition de validité générale et toujours nécessaire pour ce type d’actes, depuis la loi de 2000 la signature peut être électronique. Dans cette hypothèse, selon la loi, elle doit consister en l’usage d’un procédé fiable d’identification. Dans certains cas, en plus de la signature, des formalités supplémentaires sont nécessaires qui sont les contrats synallagmatiques c’est à dire ce sont des contrats qui comporte des obligations réciproques. Ce contrat sous
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Réflexions Générales Sur Cette Branche Originale De Notre Système Juridique Que l'On Nomme Droit Du Travail.
t du XXème siècle, la loi du 13 juillet 1906 crée le repos hebdomadaire. Ensuite, dans un domaine différent, une loi du 25 mars 1919 consacre le procédé des conventions collectives de travail. Ultérieurement, le front populaire (1936) et la libération (1945) vont constituer deux points forts de cette phase d’édification du droit du travail. En 1936, plusieurs réformes législatives importantes sont réalisées : renforcement du procédé des conventions collectives, création des délégués du personnel
9 984 Mots / 40 Pages -
Veille Juridique Télétravail
volontaire en utilisant les technologies de l’information dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci. ».1 Un télétravailleur peut-être salarié d’une entreprise mais il peut également travailler pour son propre compte. Concernant le télétravailleur salarié, on trouve différents cas de figure : soit l’entreprise est à l’initiative et propose le télétravail, soit c’est le salarié lui-même qui fait cette démarche. Le dernier cas est celui de l’entreprise qui recrute un
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Systéme Juridique Francais
12 jurés. Tribunal de police Le tribunal de police est une juridiction pénale, chargé de juger les contraventions, passibles d’amende n’excédant pas 1 500 euros (ou 3 000 euros en cas de récidive) et de peines restrictives ou privatives de droit (telles que la suspension du permis de conduite, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle, etc.). Le tribunal de police siège au tribunal d’instance et statue à juge unique. Tribunal de grande instance Il a
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