La Personnalité Juridique dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 139 La Personnalité Juridique dissertation gratuites 126 - 139
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Les différents régimes juridiques du travail
Ch 1 : Les différents régimes juridiques du travail 1. Le travail salarié Un régime caractérisé par un contrat de travail Un contrat est un lien juridique établi entre 2 personnes (les parties au contrat) Un contrat de travail lie un employeur (personne physique ou personne morale) et un salarié Ce lien entre les deux est un lien de subordination L’employeur fournit le travail, des directives pour l’exécuter et paye le salaire Le salarié exécute
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Formation Secrétaire Assistante Juridique : Savez vous classer ?
Madame M Formation Secrétaire Assistante Juridique N°Élevé : D Réf du cours : 200.0712 I – Savez-vous classer ? Référez-vous à votre vécu professionnel réel ou à la façon dont vous géreriez votre classement. OUI NON OUI NON 1. Vous dites très souvent en parlant d'un dossier : « Je sais que c'est rangé … mais où ? » 13. Vous estimez que les autres n'ont pas à venir chercher un dossier dans votre armoires.
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En France, le vote n'est pas obligatoire au sens juridique :
En France, le vote n'est pas obligatoire au sens juridique : « voter est un droit, c'est aussi un devoir civique » est inscrit sur les cartes électorales. Il n'est obligatoire qu'aux élections sénatoriales pour les grands électeurs (députés et conseillers municipaux, départementaux et régionaux) qui se voient, en cas d’abstention, infliger une amende de 100 euros depuis une loi votée en 2004. Le taux d'abstention peut être calculé de différentes manières. En France, le
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Culture économique, juridique et managériale : L’intégration de l’entreprise dans son environnement
Culture économique, juridique et managériale Thème 1 - L’intégration de l’entreprise dans son environnement Problématique économique Comment s’établissent les relations entre l’entreprise et son environnement économique ? L’objectif de cette question est de mettre en évidence la complexité des relations nouées par l’entreprise et les différentes composantes de son environnement. À ce titre, il convient de repérer la pluralité et la nature de ces relations, concurrentielles ou coopératives, régulièrement soumises à des asymétries d’information. Questionnaire
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Sciences Juridiques
Sciences Juridiques : Je vais vous présenter une règle de droit dans le cadre du sport et plus précisément sur le thème des substances dopantes chez les sportifs. Depuis l’Antiquité, l’Homme a toujours cherché à améliorer ses performances physiques et cela via différentes manières, certains se sont entraîné de manière juste et naturel tandis que d’autres ont eu recours à des moyens artificiels. Ces pratiques dopantes vont se voir être limités depuis les années 1920
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La formation du pluralisme juridique à l’époque barbare
La formation du pluralisme juridique à l’époque barbare L’Empire romain est désormais divisé en deux en 395. Un siècle plus tard, l’Empire Romain d’Occident chute en 476 à la suite de causes multiples. Il n’a pas su résister à l’instabilité politique, aux migrations des « barbares » et l’installation progressive de populations germaniques sur son territoire. L’installation de ces populations à l’intérieur de l’Empire entraine une modification lente mais substantielle des sources du droit.
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La condition juridique de la personne morale
Chapitre 2 : La condition juridique de la personne morale Comme pour les personnes physiques, il est important de préciser quand commence et quand se termine la personnalité juridique des personnes morales (Section 1). Puis nous nous intéresserons aux éléments d’identification juridique des personnes morales (Section 2). Section 1 : Le commencement et la fin de la personnalité juridique Nous avons vu que la personnalité juridique des personnes physiques démarre en principe à la naissance,
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Comment le juge administratif va-t-il procéder pour déterminer sa compétence en matière de service public et déterminer le régime juridique applicable ?
Comment le juge administratif va procéder pour déterminer sa compétence en matière de service public et déterminer le régime juridique applicable ? Il y a eu une distinction entre les juges judiciaires et les juges administratifs. Cette distinction découle de la décision de l'Édit de Saint-Germain de 1641, qui établit le principe « il est interdit au magistrat de connaître des affaires pouvant intéresser l'État, l'administration ou le gouvernement ». Comme il ressort de cette
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Analyser une situation juridique
Analyser une situation juridique Exploitation du syllogisme : construire un raisonnement amenant de façon naturelle à la conclusion. * Quels sont les faits et quel problème juridique posent-ils ? (« mineure » du syllogisme) * Quelle est la règle de droit applicable ? (« majeure » du syllogisme) * Quelle solution doit-on proposer ? (Conclusion du syllogisme) Étape 1 : Quels sont les faits et quel problème juridique posent-ils ? (La « mineure » du
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Raisonnement juridique, initiation au cas pratique
Travaux dirigés L1 droit Introduction Générale au Droit Séance n°3: Raisonnement juridique, initiation au cas pratique I- Linguistique juridique Exercices : Réalisation d'une phrase juridique: Le demandeur va ester en Justice contre le défendeur, a l'aide d'un défenseur, l'une des parties pourra interjeter appel, et en cas de mécontentement de l'appel interjeté, elle pourra former un pourvoi en cassation. Traduction d'une phrase : J'ai conclu un contrat de vente avec l'un de mes camarades pour
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L’ordre juridique de l’Union européenne
Chapitre 7. L’ordre juridique de l’Union européenne Section 1. Pas fait Section 2. Pas fait Section 3. Le droit dérivé §1. Les classifications A) Actes typiques et actes atypiques = distinction entre les actes prévus par les traités et ceux qui n’entrent pas dans des catégories identifiées. 1. La typologie de l’article 288 FUE Quand on parle d’acte typique on fait référence à la dispo° des traités qui définit les actes pouvant ê adoptés par
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Une fiction juridique tripartite
Section 2 : Une fiction juridique tripartite Paragraphe 1 er : Le territoire élément matériel constitutif de l’Etat Karl Schmidt pendant longtemps a été ostracisé (bannissement d’une société), car il s’est compromis avec le nazisme il a produit des choses importants sur le territoire « Le Nomos de la terre », « tout ordre fondamentale est un ordre spatial est la prise de terre constitue l’ordre fondateur de tout ordre étatique ». L’Etat un détenteur d’un territoire et peut défendre
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Bulletin veille juridique DROIT PUBLIC
1- POLICE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUX DÉBIT DE BOISSON Jurisprudence nationale Fermeture administrative pour avoir permis la consommation excessive d’alcool de l’auteur d’un accident mortel :Par un arrêté du 27 mai 2019, le préfet de l’Isère a prononcé la fermeture administrative d’un établissement au motif qu’un client, qui y avait consommé d’importantes quantités d’alcool, avait été à l’origine d’un grave accident de la route occasionnant la mort d’un couple. L’article L. 3332-15 du code de la santé
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Faut-il reconnaitre la personnalité juridique dès avant la naissance ?
Lina El Djerbi Faut-il reconnaitre la personnalité juridique dès avent la naissance ? En droit Français, la personnalité juridique est la capacité pour une personne physique ou une personne morale à être sujet de droit. En tant que personne, nous somme titulaire de droit et d’obligations. La naissance est considérée comme le point de départ de la personnalité juridique, ce qui signifie qu'avant elle, il n'y a pas de personnalité juridique. Si la naissance est
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