Tva Sociale dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 526 Tva Sociale dissertation gratuites 526 - 526
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Institutions sanitaires et sociales
- L’accès au dossier médical est un droit pour le patient, encadré par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (loi Kouchner, nom du ministre qui est à l'origine de la loi), et régi par des articles du Code de la santé publique. C'est une loi dite "Démocratie Sanitaire", le malade est au cœur du système de santé. Cette loi stipule que tout
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