Exposé De Droit Civil

- L’autorité parentale est désormais exercée en commun par les « parents » (article 372).

- Loi du 4 mars 2002 : « L’autorité parentale » affirme les droits de l’enfant au sein de sa famille et accentue l’importance du maintien des liens avec ses deux parents

- Droit de l’autorité parentale indépendant de la forme juridique du couple. Le couple conjugal s’efface pour laisser place au couple parental, dans l’intérêt de l’enfant

- Même après la séparation, le couple parental reste indestructible

- Règle aussi la question de l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant en cas de séparation des parents, qu’ils aient été mariés ou non

- Article 9-3 de la Convention Internationale des droits de l’enfant : L’enfant a droit au maintien des liens avec ses deux parents, après la séparation des parents

2/ Définition de « l’autorité parentale »

A / DEFINITION DE L’AUTORITE PARENTALE

« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger en matière de sécurité, santé et moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents doivent associer l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

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B / QUI L’EXERCE ?

Autorité parentale conjointe :

Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale quel que soit leur statut, qu'ils soient mariés ou non, séparés ou divorcés.

Les parents exercent l'autorité parentale dès lors que la filiation de l'enfant est établie, sauf dans certains cas.

Seul l'intérêt de l'enfant peut commander une solution différente

= Exercice unilatéral de l’autorité parentale (Cf. PARTIE II)

3/ Que comprend-elle ?

Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

= droits et devoirs de garde, de surveillance et d’éducation

A / REGLE GENERALE

Les parents doivent contribuer :

• à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants en fonction de leurs ressources

• aux besoins de l'enfant

Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur

B / EN CAS DE SEPARATION DES PARENTS

« La séparation des parents est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale »

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« L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents.

Le juge désigne, à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l'intérêt de l'enfant, le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle.

Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.

Les parents peuvent, de leur propre initiative ou à la demande du juge, présenter leurs observations sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale. »

Code Civil, art. 287

- CONTRIBUTION A L’EDUCATION ET A L’ENTRETIEN

Les parents doivent contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de leurs ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur.

La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants peut être versée sous forme d'une pension alimentaire due par l’un des parents à l’autre.

Cette contribution est fixée soit par le juge, soit par la convention homologuée.

- DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT

En cas de séparation, le parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement peut fixer, avec l'accord de l'autre parent, un droit de visite et d'hébergement.

= prendre l’enfant en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires

Si l'un des parents change de domicile, il doit en informer l'autre parent au préalable et en temps utile, sous peine d'être sanctionné pénalement.

La non-présentation de l’enfant est délit car l'article 373-2 du Code Civil impose à chacun des titulaires de l'autorité parentale de respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent.

Le parent lésé dans ses droits peut déposer une plainte auprès des forces de l'ordre, celles-ci étant tenues de la recevoir selon l'article 15-3 du code de procédure pénale.

Résidence alternée de + en + fréquente

Le parent chez lequel l'enfant ne réside pas conserve tous les droits de l’autorité parentale : le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant

4/ Les apports de la loi du 21 février 2002

- Chaque parent a l'obligation de maintenir des relations personnelles avec l'enfant et de respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

- La résidence de l'enfant peut être fixée en alternance et à titre provisoire à la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux

- Tout changement de résidence d'un parent modifiant les modalités de visites et d'hébergement doit faire l'objet d'une information préalable de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent lésé pourra saisir le juge aux affaires familiales (pour répartir les frais de déplacement et modifier en conséquence le montant de la pension alimentaire)

- Les peines encourues pour non-représentation de l'enfant sont renforcées

I / LE PRINCIPE DE MAINTIEN DE L’AUTORITE PARENTALE EN CAS DE SEPARATION

1 / Le principe de maintien de l’autorité parentale en cas de séparation

« La séparation des parents est, en principe, sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. »

Le principe exige que les époux divorcés continuent de prendre les décisions importantes relatives à la personne de leur enfant ensemble.

= Règle qui respecte le mieux l’intérêt de l’enfant.

JAF = Juge compétent (divorce, séparation de corps, fin du concubinage ou dissolution du pacte civil de solidarité), sur :

• modalités d'exercice de l'autorité parentale

• la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Peut être saisi par :

• l'un des parents

• par le ministère public (pouvant être lui-même saisi par un tiers)

Le juge doit veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs et prendre des mesures afin de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun des parents.

Il peut décider que l'autorité parentale sera exercée :

• soit en commun par les deux parents (en règle générale)

• soit par l'un des parents (en cas de circonstances particulières)

Le juge fixe également la résidence de l'enfant et les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement.

Les décisions du juge peuvent être modifiées à tout moment, (éléments nouveaux, demande de l'un des parents ou du procureur de la République)

2 / Les différents types de séparation maintenant l’exercice en commun de l’autorité parentale

Que la séparation résulte d'une procédure de divorce (époux) ou qu’elle soit de pur fait (concubins, partenaires de pacs), le principe est de maintenir une cohésion familiale pour l'enfant

Tous les parents qui se séparent peuvent élaborer