Arrêt Labonne (Fiche d'Arrêt)

et du 10 mars 1899, à raison des dangers que présente la locomotion automobile, a pu valablement exiger que tout conducteur d'automobile fût porteur d'une autorisation de conduire, délivrée sous la forme d'un certificat de capacité ; que la faculté d'accorder ce certificat, remise par ledit décret à l'autorité administrative, comportait nécessairement pour la même autorité celle de retirer ledit certificat en cas de manquement grave aux dispositions réglementant la circulation ; qu'il suit de là que le décret du 10 mars 1899 et l'arrêté préfectoral du 4 décembre 1913 ne se trouvent point entachés d'illégalité ;

DECIDE :

DECIDE : Article 1er : La requête du sieur Labonne est rejetée. Article 2 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre de l'Intérieur.

Résumé : 01, 49-04-03 Il appartient au chef de l'Etat, en dehors de toute délégation législative, de déterminer les mesures de police applicables à tout le territoire, à raison du danger que présente, pour les passants, la circulation automobile, les autorités locales conservant compétence pour ajouter à la réglementation générale les mesures que commande l'intérêt des habitants de chaque localité ; et si le chef de l'Etat a pu valablement exiger de tout conducteur l'obligation d'obtenir un certificat de capacité de l'autorité administrative, il s'ensuit nécessairement qu'il pouvait confier à la même autorité le soin de retirer le certificat en cas de manquement grave aux règlements.

CE - 08 août 1919 - Labonne

Les faits :

M Labonne, demandeur au pourvoi, s’est fait retiré son « certificat de capacité pour la conduite des automobiles » suite à deux infractions annuelles. Il se défend en attaquant la légalité du décret qui a institué ce permis.

Problème de droit :

Quelle est l’étendu matérielle et territoriale du pouvoir de police du premier ministre ?

Procédure :

● Dépôt de la requête au conseil d’état le 2 janvier 1914

Le sens de la décision et ses fondements :

● Le CE considère que le premier ministre dispose de pouvoirs de police généraux sur tous le territoire : « appartient au Chef de l'Etat, en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer celles des mesures de police qui doivent en tout état de cause être appliquées dans l'ensemble du territoire, »

● On retrouve également dans l’arrêt un précurseur de la jurisprudence « Commune de Néris les bains ». En effet, le CE vient préciser « les autorités [le préfet et le maire] susmentionnées conservent, chacune en ce qui la concerne, compétence pleine et entière pour ajouter à la réglementation générale édictée par le Chef de l'Etat toutes les prescriptions