Rupture De La Relation De Travail
Documents Gratuits : Rupture De La Relation De Travail. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et Mémoiresmpenser sa rupture de contrat, protéger le salarié.
2. Laisser le temps au salarié de « se retourner ».
Respecter le préavis à défaut de payer des indemnités à son employeur.
Licenciement pour motif economique
Le domaine du licenciement économique.
Documents 8, 9.
1. Les motifs licites jus : suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
2. Les sanctions pour un licenciement économique sans cause réelle et sérieuse : la réintégration des salariés.
3. Une entreprise qui connaîtra une baisse d’activité et des difficultés économiques dans quelques mois peut invoquer un motif économique pour licencier aujourd’hui.
**Cf. l’arrêt pages jaunes de 11 janvier 2006**.
Les mesures de reclassement.
Documents 10, 11.
Les différents moyens légaux permettant d’éviter ou de réduire le nombre de licenciements économiques :
* Obligation d’adaptation
* Gestion prévisionnelle des emplois
* Obligation de reclassement d’un point de vue individuel ou collectif.
L’intervention des RP.
Document 12.
Les RP sont associés à la procédure de licenciement en étant consultés lorsque le licenciement est d’au moins 10 salariés sur 30 jours et le licenciement de 2 à 9 salariés sur 30 jours.
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