Le Droit Objectif

lle, c’est qu’elle s’applique à tous, elle est abstraite, elle n’est pas faite pour un cas particulier, elle a vocation à s’appliquer à tous les individus qui se trouveront dans une situation précise déterminée par la règle.

Est-ce que ce caractère général et impersonnel est une caractéristique propre à la règle de droit ? La réponse est non. Une règle est un choix, une conduite qu’on impose, entre plusieurs choix possibles on en choisit 1 qui devient la règle. Toute mesure qui prétend s’appliquer à l’ensemble d’individus, qui prétend être une règle doit nécessairement être générale et impersonnelle. S’il n’y a que des exceptions il n’y a plus de règles. C’est pareil pour ce qui concerne les règles morales et de bienséances. Exemple : tu ne tueras point, c’est pour tout le monde. Par exemple, un décret qui porte nomination d’un fonctionnaire, n’est pas une règle de droit, c’est une simple décision administrative parce que c’est pour une personne déterminée.

Paragraphe 2 : la finalité sociale de la règle de droit.

Quel est le lien entre règle de droit et société ?

Dès lors que la société s’organise on a besoin de règles de droit. De manière évidente, la règle de droit a une finalité sociale évidente. On ne crée des règles de droit que pour que la société fonctionne. Toutefois on ne peut pas dire que les autres règles de conduite n’ont-elles aucunes finalité sociales. En effet, la règle morale, par exemple, c’est de tendre au perfectionnement intérieur de l’individu, à l’épanouissement de sa conscience. Sa finalité première n’est pas une finalité sociale, c’est d’être en accord avec soi-même. La règle religieuse a pour finalité première le salut de l’âme. Parfois même pour suivre une règle morale on n’hésite pas à aller à l’encontre de l’intérêt de la société. Il peut y avoir une opposition entre l’intérêt social et l’intérêt moral. Prenons l’exemple tout d’abord dans la morale. Une règle morale impose de respecter la parole que l’on a donnée. Et pourtant, une règle de droit prévoit que passé un certain délai, du fait du jeu de la prescription, celui qui doit par exemple une somme d’argent à autrui pourra refuser de la payer. Pourquoi le droit a décidé d’aller à l’encontre d’une règle morale évidente ? Parce que justement la finalité sociale a primé sur la règle morale. Dans une finalité sociale il va falloir à un moment oublier, passer à autre chose. On a fait primer la finalité sociale à la finalité morale. De même pour la règle religieuse avec l’exemple du mariage (divorce).

On voit que la finalité sociale est donc très forte dans la règle de droit mais pourtant, est-ce que l’on tient là l’apanage de la règle de droit ? Et bien non. Même si dans les autres règles de société est moins forte, ce n’est pas la finalité première, cette finalité existe quand même. Le but de la règle religieuse c’est d’abord de trouver le salut de son âme mais c’est aussi de vivre bien avec les autres. Quant à la règle morale, si on prend la morale au sens stricte, c’est moi avec moi-même. Mais pourtant aujourd’hui on a étendu la notion de morale, on voit apparaitre une autre sorte de morale qui devient sociale : la citoyenneté (voter, prendre soin de la planète, …). On développe de plus en plus ce type de moral préoccupé par la place, le rôle que l’on doit jouer, la responsabilité à l’égard des autres. La règle de droit n’est pas la seule règle à avoir une finalité sociale même si elle c’est son moteur. Une règle morale devient parfois une règle de droit : « tu ne mentiras point », lors d’un procès. Le droit s’approprie la règle morale qui va dans son sens. Quand ça va dans le sens d’un meilleur fonctionnement de la société elle n’hésitera pas à aller vers une règle de droit et inversement.

Paragraphe 3 : le caractère extérieur de la règle de droit.

En effet, la règle de droit est extérieure. On entend par là qu’elle ne dépend pas de la volonté de celui qui est soumis. Ce n’est pas une contrainte que chacun s’impose spontanément, c’est un ordre, une suggestion imposée de l’extérieure à chaque membre du corps social. C’est selon Kant, ce qui distingue justement la morale du droit. En effet, la règle morale est interne à la personne, elle est le produit de sa conscience. C’est le sujet qui se l’impose.

Ce caractère n’est pas imposé à la règle morale, mais ce caractère extérieur, s’il est présent dans la règle de droit, une fois encore n’est pas propre exclusif à la règle de droit. Par exemple, les règles religieuses sont également extérieures. Ce n’est pas le croyant qui choisit et qui s’impose ses obligations religieuses. C’est, pour la région catholique, qui impose les règles. Chaque religion impose ses règles.

Section 2 - le caractère spécifique de la règle de droit : la coercition étatique :

Paragraphe 1 : la notion de coercition étatique :

On entend par coercition étatique une contrainte émanente de l’Etat. Ce qui caractérise la règle de droit c’est d’être rendue obligatoire et sanctionnée par l’Etat. En effet, si toute règle de conduite humaine comporte une sanction, seule la règle de droit comporte une sanction émanente de l’Etat. Exemple : Même les règles de savoir-vivre comportent des sanctions le résultat sera l’exclusion sociale. On appartient à une société, donc on ne doit pas froisser l’autre, on doit montrer que l’on est à l’écoute, c’est une marque de respect. Les règles religieuses aussi ont une sanction : c’est la sanction divine : si on ne suit pas les préceptes religieux, on trouvera le malheur. La sanction émane de Dieu mais pas de l’Etat. La règle morale de la même manière n’est pas assortie d’une sanction de l’Etat. Une règle morale va pouvoir devenir une règle de droit quand la société décide de la rendre obligatoire et que l’Etat prévoit une sanction en cas de manquement à cette règle. Par exemple, laisser sa place à une femme enceinte est devenu une règle de droit car l’Etat a fait de cette obligation une règle de droit.

Parfois, la frontière entre règle de droit et règle morale est moins nette. C’est le cas lorsqu’on est en présence de ce que l’on appelle une obligation naturelle. On appelle obligation naturelle des devoirs de conscience qui en tant que tels ne peuvent pas faire l’objet d’une contrainte juridique, d’une exécution forcée, il n’y a pas de sanction juridique. Par exemple, le droit entre certaines personnes de la famille (parents-enfants), devoir d’entretenir des parents pour leurs enfants à la différence de quand ils deviennent adultes qui est un devoir moral (veiller sur ses proches). Cette obligation alimentaire est aussi présente des enfants envers leurs parents. L’Etat impose aux parents ou aux enfants de verser le minimum alimentaire (nécessaire pour vivre) à leurs enfants/parents. Cependant, rien entre frères et sœurs. Là on peut voir un procès entre règle morale et règle de droit. Si les individus exécutent volontairement, en connaissance de cause ce devoir de conscience, alors, ce devoir devient juridique. D’une part, celui qui a accompli son devoir de conscience ne peut plus demander la restitution de ce qu’il a versé. Le droit interdit à celui qui a accompli son devoir de conscience de demander la restitution de ce qu’il a versé. Et alors l’obligation qui était morale, qui n’était pas juridique, se transforme en obligation juridique au point que l’on puisse imposer à celui qui a accompli ce devoir de conscience de continuer.

Paragraphe 2 : les conséquences du caractère coercitif de la règle de droit :

Ce caractère coercitif de la règle de droit a deux conséquences :

* La règle de droit est obligatoire

* La règle de droit est assortie d’une sanction.

A. Le caractère obligatoire de la règle de droit

La règle de droit étant destinée à organiser la société et les rapports entre ses membres, il est nécessaire qu’elle soit respectée par tous et elle doit donc être imposée. Toutefois, le caractère obligatoire de la règle de droit est susceptible de degrés, c’est-à-dire qu’il y a des règles plus obligatoires que d’autres. On distingue en effet, parmi les règles de droit, les règles impératives et les règles supplétives.

Tout d’abord, les règles de droit impératives sont celles qui ordonnent ou interdisent une conduite sans que le sujet puisse s’y soustraire. Ainsi l’article 6 du code civil dispose : « on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ». cela signifie que dans le code civil il y a des lois dont il est absolument impossible d’aller à l’encontre. Qu’est-ce que l’ordre public ? Cette notion a évolué avec le temps. Ce sont les valeurs fondamentales d’une société. Pendant longtemps, c’était des valeurs politiques : l’individu (on ne peut pas disposer de sa personne, on impose le respect du corps humain, ex : mère porteuse), la famille, l’Etat. Puis l’ordre public a aussi évolué et fin 19ème, début 20ème on a vu apparaitre un autre ordre public à côté de l’ordre public dit classique,