Cas pratique de droit administratif

CAS PRATIQUE

Problème 1 :

a) La supériorité des directives européennes sur le droit national

        Dans les faits, une loi votée par Parlement français qui interdit la production de films sur un support VHS rend obligatoire la diffusion de films par le biais de plateformes de vidéo à la demande. Au même moment, une directive du Parlement européen impose que certains films soient obligatoirement diffusés sur VHS.

Quelle norme, interne ou européenne, prévaut en cas de concours ?

        En droit, l’article 88-1 de la Constitution assure la constitutionnalisation du droit de l’Union Européenne dans le droit interne. Ainsi, cela assure la primauté du droit de l’Union Européenne dans le droit interne.

De plus, avec l’arrêt Nicolo rendu par le Conseil d’État en 1989 , le juge administratif accepte la supériorité à la loi des traités internationaux et européens mais également des actes de droit dérivé.

        En l’espèce, étant donné que les deux normes sont en concours, c’est la directive Européenne qui sera appliquée en priorité sur la loi interne.

        Pour conclure, les films désignés par la directive du Parlement Européens devront bien être diffusés par support VHS, même si la loi du Parlement français supprime les supports VHS pour tous les films.

b) La contradiction entre deux directives Européennes  

        Dans les faits, le Parlement Européen prend une directive interdisant utilisation de plastique. Néanmoins, une autre directive Européenne impose la diffusion de certains films en support VHS. Ce support VHS est en réalité des cassettes qui sont en plastiques.

Quelle directive européenne appliquer lorsque deux d’entre elles sont en concours ?

        En droit, dans l’arrêt Kandyrine de Brito Paiva rendu en 2011, le Conseil d’État a décrété qu’il n’appartenait pas à la haute juridiction de se prononcer sur la validité d’un traité international par rapport à un autre. Si un acte administratif est pris sur le fondement d’un accord international et entre en contradiction avec un autre engagement international, il appartient au juge de procéder en 2 temps. Tout d’abord, il doit tenter de concilier l’application des deux accords. Si la conciliation est impossible, il doit appliquer l’engagement dans le champ d’application duquel l’acte administratif en cause a entendu se placer.

        En l’espèce, il est évident qu’il n’est pas possible de concilier les deux directives qui se contredisent complètement. Ainsi, il faut appliquer l’engagement dans le champ d’application duquel l’acte administratif en cause a entendu se placer. Il s’agit ici de la directive imposant la diffusion de certains films en support VHS.

        En conclusion, cette directive s’appliquera en priorité et certains films pourront bien être diffusés en support VHS malgré l’interdiction de plastique.

c) La rupture d’égalité entre les maisons de distribution VHS et les plateformes de vidéo à la demande

        Dans les faits, la directive interdisant l’utilisation de plastique interdit également les cassettes VHC. Ainsi, les maisons de distribution de VHS se retrouvent inutiles face aux plateformes de vidéos à la demande qui sont avantagées.

Que faire en cas de violation d’une norme constitutionnelle par une norme internationale ?

        En droit, selon l’arrêt Arcelor rendu par le Conseil d’Etat en 2007, le juge doit vérifier si l’acte attaqué transpose correctement le droit de l’Union Européenne. Si l’acte de transposition a des dispositions contraires à la Constitution, le juge doit vérifier si il n’y a pas une règle ou un principe dans le droit de l’Union Européenne équivalent à la norme constitutionnelle violée par l’acte de transposition. Si il existe une telle norme, soit il n’y a pas de difficulté sérieuse quant à la conformité de l’acte de transposition avec la règle ou le principe européen et constitutionnel et alors le moyen est écarté ; soit il existe un réel doute quant à la conformité de l’acte, alors on pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union Européenne. Si il n’y a pas une telle norme : on fait un contrôle de constitutionnalité de l’acte par le juge administratif.

        En l’espèce, l’acte attaqué est le décret d’application de la loi de transposition de la directive Européenne. Il semble bien y avoir des dispositions contraires à la constitution, notamment ici le principe d’égalité devant la loi. Il existe dans le droit de l’Union Européenne, notamment à l’article 20 du titre 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, un principe d’égalité de toutes les personnes en droit. Ainsi, le juge, si il n’y a pas de difficulté sérieuse quant à la conformité de l’acte de transposition l’article 20, il écartera le moyen. En revanche, si il existe un réel doute quant à la conformité de l’acte à cet article, il posera une question préjudicielle à la Cour de justice.

        En conclusion, le producteur pourrait attenter une action en annulation du décret qui va à l’encontre de l’égalité des personnes devant le droit. Il reviendra au juge du Conseil d’État de choisir si il écarte le moyen ou si il pose une question préjudicielle à la Cour de justice.

Problème 2 : le délai d’application de la directive sur l’utilisation du plastique

        Suite à la transposition de la directive interdisant l’utilisation de plastique dans l’industrie cinématographique, un délai est imposé aux entreprises pour arrêter l’utilisation de plastique. Or il semble bien trop bref pour y parvenir.

Est-ce la validité d’une directive a une influence sur le délai d’application de celle-ci ?

        En droit, depuis l’arrêt Perreux rendu par le Conseil d’État en 2009, lorsqu’une directive de droit externe est prise, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister des décisions réglementaires, ni appliquer des règles de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectif de la directive. En d’autres termes, l’Etat étant obligé de transposer les directives au droit interne, si ce dernier est contraire à la directive on la fait prévaloir. De plus, tout justiciable peut demander l’annulation d’une décision réglementaire si cette dernière est contraire aux objectifs définis par la directive.