Cas, Sainte Victoire. Responsabilité contractuelle et cause exonératoire.

Eléments de corrigé cas Sainte Victoire

  Pb juridique : Responsabilité contractuelle et cause exonératoire

Principe juridique

Conditions de la responsabilité contractuelle

Contrat valable

         Une faute

Un préjudice

Un lien de causalité         

Le débiteur a

-soit une obligation de moyens ; doit mettre tous les moyens en œuvre pou obtenir un résultat c’est au créancier de prouver la faute

-soit une obligation de résultat ; dans ce cas le résultat doit être atteint et la faute est présumée

Il existe cependant des causes exonératoire de responsabilité

        Cas de force majeure

Fait d’un tiers

        Fait de la victime

 Le cas de force majeure et le fait d’un tiers doivent être irrésistibles, imprévisibles

Application au cas

Le restaurant MIRADOR a passe une commande à la SA Sainte Victoire : il existe un contrat ; ce contrat est valable

 Cependant la SA Sainte Victoire avait une obligation de résultat livrer la marchandise en temps et en heure : le restaurant n’a pas reçu la marchandise : il y a faute

Le résultat n’ayant pas été atteint la faute est présumée

Du fait de la non livraison le restaurant a du annuler un diner important ; ce qui a nuit a sa renommée : le préjudice est un préjudice matériel : aucune marchandises livrée pécuniaire perte de la recette d'un diner important  et un préjudice moral : perte d'une chance : les membres du conseil de l'Union Européenne  ne retourneront certainement pas dans ce restaurant

  Le préjudice est certain et direct

   Il existe bien un lien de causalité :

C’est à cause de la faute de l’entreprise Sainte Victoire, non livraison à temps   que le diner n’a pas eu lieu

Il y a responsabilité contractuelle.  

Cependant l’entreprise Sainte Victoire  peut s' exonérer de sa faute en invoquant une cause exonératoire : le fait d’un tiers

En effet le camion de l’entreprise a été heurté  par un car de touristes lors d’un dépassement

Il s’agit la d’un fait d’un tiers irrésistible imprévisible et extérieur à l’entreprise Sainte Victoire

  L’entreprise Sainte Victoire doit être exonérée de la responsabilité contractuelle et ne versera aucun dommage intérêts