Droit Civil

roniques reçu par le salarié porter atteinte à sa vie privée ; la question peut être discuté car le salarié est sur un lieu de travail sous l'autorité d'un supérieur et on peut se demander si il existe une sphère de vie privée. Ou lorsque le salarié reçoit des mails privés au travail on se demande si il y a une sphère de vie privée ; décision sur un ordi prof qui il y a un dossier perso il y a des éléments liés à la vie privée → charte informatique quand elles sont bien faites visent l'usage du matériel informatique. Des décisions de licenciement motivé par des motifs personnels contesté comme un salarié qui a eu un accident de la circulation ; décision concernant le licenciement d'un sacristain (travaille à la sacristine) à confesser être atteint du sida donc d'être homosexuel ( à voir)

La vie privée des détenus, il existe des programmes qui visent à aménager des lieux que l'on veut en général plus réservé dans lesquels les détenus peuvent passer des moments en famille, une nuit avec sa conjointe , décision avril 2006 la cour europ condamne la france aux écoutes aux parloirs des détenus, décision de la CEDH qui sont intervenus pour finalement admettre la demande d'inséminations artificielle par un détenu refusé en france au vu de l'intérêt de l'enfant

S'il existe un droit à l'oubli a été posé dans l'affaire de la dernière maîtresse de Landru (tueur de femmes!). Question de filature quand il s'agit de surveiller le conjoint sur un divorce pour faut et prouver l'adultère=non, on peut recourir à des filatures quand les moyens utilisés sont proportionnés au but à atteindre. Décisions qui sanctionnent l'usage de journaux intimes des épouses au titre du respect de la vie privée, l'écoute de conversation téléphonique dans le cadre d'un divorce.

En ce qui concerne les convictions, les pb posés par les interventions en matière de croyance, notamment visant à interdire la représentation des pièces, des contentieux visant l'atteinte au respect de la croyance comme la caricature du prophète. Ce prblème a subi une évolution notable sur deux chose :

→ juridique : au départ les actions intervenaient sur des bases civilistes en évoquant une atteinte au respect de la croyance. Traditionnellement les jurisprudences intervenus considéraient que le fait de faire la démarche positif de rentrer dans une salle de cinéma expose la personne à voir des choses qui heurtent ses convictions mais on ne peux pas sanctionner sur la liberté de création pour les films « Je vous salue Marie », « La dernière tentation ».

→ phénomène social : plus large c'est une sorte de retour d'une forme d'ordre morale qui fait que des choses qui auraient parus anodines avant aujourd'hui risquent d'être sanctionnée ou donner lieu à des contentieux.

Décisions sur les affiches « Avé Maria » qui a été retiré car l'affiche était sur un lieu public c'est l'unique cas, les demandes d'interdictions sont refusées films avec Lary Flint (l'affiche représentait le personnage en position de crucifié mais pas sur une croix) ; l'affaire concernant « Amen » sur l'attitude de l'église et Vatican pendant l'Occupation où la croix chrétienne se prolongeait en croix gammé.

Dans le pénal on peut retirer l'injure faite à un groupe de personne à l'égard de leur conviction, depuis le contentieux s'est déplacé et les assos vont sur le terrain pénal = affaire avec Charlie Hebdo dans son journal représentant en couverture un dessin de Cabu montrant Mahomet désespéré s'écriant « dur d'être aimé par des cons »p. 148. L'affaire qui aboutit à une décision de la C.C arrêt du 14 nov 2006, il s'agit d'une pub qui reprenait en la stylisant la composition d'un tableau la Cène de léonard de vinci, aux premiers degrés se détournement à été condamné pour injure aux croyances amis la C.C affirme le contraire qui indique qu'il n'y a pas d'attaque personnelle elle casse sans renvoie. Décision qui avait sanctionné en 1997 des dessins représentant