Arret Droit Administratifs

les lois émanant du parlement ou de l’autorité investie à un moment donné du pouvoir législatif, ils ne peuvent être déférés au CE, car refuse d’en apprécier la constitutionnalité !!

CE, Canal 1962 : Une ordonnance référendaire n’a pas de caractère législatif, c’est un acte administratif, donc possibilité d’un recours

CE, Arrhigi 1936 : Supériorité de la constitution sur les actes administratifs

Le juge n’est pas égal à un juge de la constitutionnalité de la loi

CE, Sarran 1998 : « La suprématie conférée aux engagements internationaux par l’article 55 de la constitution ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelles »

Le JA ne peut pas contrôler la légalité d’un acte adm quand celui-ci est pris sur le fondement d’une loi car cela reviendrait pour le JA de contrôler la constitutionnalité d’une loi, et ce contrôle il se refuse de le faire ! Parfois on fait appelle à la théorie de l’écran transparent Cf CE, Quintin 1991 quand acte adm pris sur le fondement d’une loi d’habilitation alors l’écran crée par cette loi devient transparent, et donc le contrôle peut se faire.

*le cas de l’abrogation implicite d’une loi : CE, Ministre des affaires sociales et syndicat national des huissiers de justice 2005. La révision de la C° peut abroger implicitement une loi.

3ème république = pdt avait la compétence règlementaire de droit commun

4ème république = pdt du conseil (1er ministre) détient ce pouvoir règlementaire

5ème république = pouvoir partagé = bicéphalisme règlementaire

CE, Sicard 1962 le président peut signer les décrets simples (non délibérés en conseil des ministres), cela n’entache pas d’irrégularité l’acte, mais important que la signature du 1er ministre et des ministres chargés de son application soit là, sinon irrégularité

En ce qui concerne les décrets délibérés en conseil des ministres, compétence du pdt quand un texte le prévoit.

==== Revirement de jurisprudence : CE, Meyet 1992 : Le pdt a la compétence sur tous les décrets même lorsqu’aucun texte ne le prévoit = Elargissement du pouvoir règlementaire a profit du pdt). 1er ministre ne pourra ni les modifier ni les abroger (CE, Allamigeon et Pagneaux 1994), sauf si le pdt l’a autorisé expressément (CE, Collas 1996).

Les PGD, sources de droit administratif

Les PGD (Infra législatif et supra décrétale)

*Les PGD de la 1ère génération

CE, Dame Veuve Trompier-Gravier 1944 : Enonce un PGD implicite, le « principe du respect de la défense »

CE, Aramu 1945 : Véritable naissance des PGD, dégage le principe du droit de la défense, applicable même en l’absence de texte

CE, Société du journal l’aurore 1948 : Principe de non rétroactivité + Principe du droit au recours effectif

CE, Dame Lamotte 1950 : Principe de légalité administrative

CE, Société des concerts du conservatoire 1951 : Egalité devant le service public

CE, Daudignac 1951 : Principe de liberté du commerce et de l’industrie

Les PGD de la 2ème génération

CE, Dame Peynet 1973 : Interdiction du licenciement d’une femme enceinte

CE, G.I.S.T.I 1978 : Droit de mener une vie familiale normale

CE, Koné 1996 : Valeur PGD inférieur au principe communautaire

CE Bereciartua Echarri 1988 : PGD des réfugiés

Les PGDC

CJCE, Commission c/ Autriche 2001

Exigence d’un contrôle juridictionnel cf article 6 et 13 de la Convention EDH

Application des PGDC par le JA : CE, Entreprise Freymuth 2001 (Principe de confiance légitime consacré par cet arrêt),

+ CE, KPMG 2006 (Un PGDC repris par le JA : Principe de sécurité juridique)

Sources internationales du droit administratif

Le principe de la supériorité des traités sur le droit interne

CE, Dame Kirkwood 1952

La violation des dispositions d’un traité peut être invoquée à l’appui d’un REP dirigé contre un acte adm unilatéral

Mais refuse de faire contrôle loi/traité cf théorie de l’écran

En 1968 Syndicat général des fabricants de semoule de France, CE fait prévaloir traité sur loi que quand celle-ci a été votée antérieurement au traité.

Le CC°el, lui se déclare incompétent pour contrôler la compatibilité d’une loi avec des traités cf décision IVG 1975

Mais il va accepter de le faire en tant que juge électoral en 1988 élections législatives du Val d’Oise

CCass° accepte de faire ce contrôle dans arrêt Jacques Vabres 1975

* Revirement de jurisprudence

CE, Nicolo 1989

Abandon de la théorie de l’écran législatif

Il accepte de vérifier si les dispositions d’une loi sont ou non compatibles avec le traité de Rome.

Il accepte l’éventualité d’écarter l’application d’une loi contraire à un traité

Ne fait plus la différence entre loi postérieur ou antérieur à un traité

CE, Boisdet 1990 : Le CE fait primer les règlements communautaires sur le droit interne

CE, Rothmans 1992 : Etend solution aux directives

La mise en œuvre de la supériorité des traités sur le droit interne

CE, Confédération nationale des associations familiales catholiques 1990

La seule publication au JO du texte (DUDH) ne permet pas de ranger cette dernière dans la catégorie des traités et accords internationaux qui ont en vertu de l’article 55 une supériorité sur les lois. Pas ratifié par la France donc pas invocable

Un contrôle classique de la compatibilité du décret avec les dispositions législatives

Le respect des conditions de réception de a CEDH et du pacte en droit interne = l’applicabilité du contrôle de conventionalité + extension du contrôle de conventionalité

CE, SARL du Parc d’activités de Blotzheim 1998

L’admission de l’invocabilité de l’accord international devant le JA

L’incompétence du JA quant au contrôle du contenu et la validité de la convention

+ La survivance des ADG en matière de relations extérieures

CE, Gisti 1997 : Le CE rappel qu’il ne peut pas faire application d’une disposition d’un traité internationale qui serait dépourvu d’effet direct

CE, Aquarone 1997 : La coutume internationale ne peut pas prévaloir sur le droit interne

Refus pour le CE d’accorder primauté du droit international sur la constitution, une position contraire au CJCE

CJCE, Costa 1964 : primauté du droit communautaire sur droit interne

En instituant la CE, les Etats ont limité leur pouvoir souverain

CJCE, Kreil 2000 (Allemagne) : principe de primauté s’impose à toutes les normes nationales y compris les normes constitutionnelles

Différent CE Sarran 1998 : traité pas supérieur à la C°

Différent CCass° arrêt Fraisse 2000 : consécration du refus de supériorité des traités sur la C°.

CC°el 2004 : la transposition en droit interne d’une directive communautaire résulte d’exigence C°el à laquelle il ne pourrait être fait échec qu’en raison d’une disposition expresse contraire à la C°. La C° oblige le respect du droit communautaire et donc de la transposition.

* Solution confirmée en 2006 par le CC°el

CE, Syndicat National de l’Industrie Pharmaceutique 2001

Le principe communautaire de primauté ne saurait conduire dans l’ordre interne à remettre en cause la suprématie de la C°. La seule solution serait la révision de la C°

* Confirmé par CE, Arcelor Atlantique et Lorraine 2007

L’exigence de l’effet direct

CE, Cohen-Bendit 1978

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