Fiscalite

a les attributions de la DGI en matière de fiscalité, et leur adjoindra la

compétence de la DGCP en matière de recouvrement..

1.1.1. Filière fiscale

· collecte des éléments permettant de déterminer l'assiette de l'impôt, fixe les bases

d'imposition et calcule le montant des impositions dues par chaque contribuable ;

· surveillance et contrôle des déclarations des contribuables ;

· perception d'une partie des recettes fiscales : en particulier la TVA, les impôts indirects sur

les boissons, tabac et les métaux précieux ;

· tenue du cadastre ; publicité foncière et conservation des hypothèques ;

1.1.2. Filière gestion publique

La filière Gestion publique reprend la partie de l'activité de la DGCP qui concernait avant la fusion

la gestion des comptes des collectivités et entreprises publiques. En effet, la DGCP qui comprenait

environ 60000 fonctionnaires, partageait son activité en deux grands secteurs :

· la comptabilité et le conseil aux collectivités publiques .

· le recouvrement des recettes directes et des produits divers (impôts directs, impôt sur le

revenu, impôts sur les sociétés et impôts locaux, taxe sur les salaires.

Au côté du service des impôts des entreprises s'ajoutera le service des impôts des particuliers.

Chaque catégorie de contribuable disposera alors d'un interlocuteur unique. Là où ils coexistent, la

réforme se traduira donc par une fusion des services fiscaux et des trésoreries. A l'heure actuelle, la

suppression des petites trésoreries en zone rurale n'est cependant pas envisagée. Le gouvernement

annonce qu'elles conserveront donc leur guichet.

1.2. Les services territoriaux

Les services territoriaux sont actuellement les directions des services fiscaux, les trésoreries

générales, les services de la conservation des hypothèques, les services des impôts (services des

impôts des particuliers, services des impôts des entreprises, services des impôts des particuliers et

des entreprises), les directions spécialisées en matière de contrôle fiscal et les postes comptables.

A partir de 2009, dans chaque département, la direction des services fiscaux et la trésorerie générale

seront fusionnées progressivement. Concrètement, cela signifie que ces deux corps de hauts

fonctionnaires disparaîtront dans le corps unique des responsables départementaux des Finances

Publiques, avec évidemment un seul responsable là où il y en avait deux auparavant, cela afin

d’unifier le commandement. Concrètement, cela signifie d’autre part, que dans chaque département

il n’y aura d’ici 2012 qu’une seule direction départementale des Finances Publiques avec, décalquée

sur l’organisation de l’administration centrale, une intégration de toutes les fonctions communes et

supports.

II – LES OBJECTIFS DE LA FUSION

La vocation de la fusion est de mieux exercer les missions actuelles des deux directions grâce à un

commandement unifié et une intégration des fonctions support.

Cette réforme s'articule autour de 2 axes essentiels :

· améliorer le service rendu aux usagers ;

· réduire son coût de fonctionnement.

2.1. La mise en place des guichets fiscaux uniques pour les usagers

L'objectif est d’améliorer significativement le service rendu aux contribuables en leur permettant

d’effectuer toutes leurs démarches fiscales auprès d’un seul interlocuteur et dans un même lieu ;

c’est le « guichet fiscal unifié ».

2.2. Le conseil aux collectivités publiques

Cette réforme permettra d’améliorer le service rendu aux collectivités territoriales en leur proposant

des simulations et des anticipations en matière fiscale.

Un autre objectif est de poursuivre