Fiscalite

nt la date de l’obtention de l’agrément.

* 17,5%

* Taux de l’impôt retenu à la source

Les taux de l’IS retenu à la source sont fixés à :

* 10% du montant des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés énumérés à l’article13 CGI.

* 20% du montant hors taxe sur la valeur ajoutée, des produits de placements à revenu fixe énumérés à l’article14 du CGI.

* Cotisation minimale

La cotisation minimale est un minimum d’imposition que les contribuables soumis à l’IS ou à l’impôt sur le revenu sont tenus de verser, même en l’absence de bénéfices.

Le taux de la cotisation minimale est fixé à 0,50%.

* Détermination de la base imposable

Résultat fiscal : Le résultat fiscal de chaque exercice comptable est déterminé d’après l’excédent des produits sur les charges de l’exercice, engagées ou supportées pour les besoins de l’activité imposable.

Concernant les produits imposables se référer à l’article9, pour les charges déductibles à l’article 10, l’article 11 pour les charges non déductibles et l’article 12 pour le déficit reportable du Code général des impôts.

Paiement de l’impôt sur les sociétés : Toutes les sociétés passibles de l’IS doivent établir une déclaration de résultats de chaque exercice. Cette déclaration est adressée aux services fiscaux dont dépend le siège social de la société, dans les trois mois de la date de clôture de l’exercice. La déclaration doit comporter les renseignements permettant l’identification de la société : période d’imposition, activité, chiffre d’affaires, résultat fiscal, références et montants des versements déjà effectués.

Paragraphe 2- Taxe sur la valeur ajoutée

La TVA s’applique aux activités industrielles, artisanales, commerciales aux professions libérales, ainsi qu’aux opérations d’importation.

* Base imposable

Le chiffre d’affaires (CA) imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services et les recettes accessoires qui s’y rapportent, ainsi que les frais, droits et taxes y afférents, à l’exception de la TVA.

* Déclarations

On distingue deux types de déclarations prévues par la loi :

- Déclaration mensuelle pour les redevables dont le CA taxable réalisé au cours de l’année atteint ou dépasse 1.000.000dhs ; et pour toute personne n’ayant pas d’établissement stable au Maroc et y effectuant des opérations imposables.

- Déclaration trimestrielle pour les redevables dont le CA taxable réalisé au cours de l’année écoulée est inférieur à 1.000.000dhs ; pour les redevables exploitants des établissements saisonniers, ainsi que ceux exerçant une activité périodique ou effectuant des opérations occasionnelles ; et les nouveaux redevables pour la période de l’année civile en cours.

* Le taux de TVA

Taux normal de TVA est fixé à 20%.

Les taux réduits sont :

* De 7% avec droit à déduction

* De 10% avec droit à déduction

* De 14% avec droit à déduction

* Taux spécifiques (article 100 du CGI).

* Exonérations :

Deux types d’exonérations sont prévus :

Exonérations sans droit à déduction (Article 91 du CGI).

Elles portent notamment sur les produits de première nécessité, les produits dont les prix sont réglementés, les livres et journaux, les ventes et prestations réalisées par les fabricants ou prestataires qui réalisent un chiffre d’affaires (CA) inférieur ou égal à 500.000 dh…etc.

Exonérations avec Droit à déduction. (Article 92du CGI 2009).

Elles concernent à titre d’exemple :

* Les biens d’équipement acquis par les établissements d’enseignement privé ou de formation professionnelle ;

* Les véhicules neufs acquis par les exploitants de taxis ;

* Les biens d’équipement acquis par la protection civile.

Paragraphe 3- Taxe Professionnelle

Cette taxe est due par toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle. Sont également soumis à cette taxe, les fonds crées par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé.

PARAGRAPGE 4- Droits d’enregistrement

En vertu de l’article 126 du code général des impôts l’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions. Il donne lieu à la perception d’un impôt dit « droit d’enregistrement ». La formalité de l’enregistrement a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé au moyen de leur inscription sur un registre dit « registre des entrées » et d’assurer la conservation des actes.

Section2 : Régime fiscal des Sociétés étrangères au Maroc

Les Sociétés étrangères réalisant des opérations lucratives, mêmes occasionnelles, ou formant un cycle commercial complet sont imposables au Maroc tant à la taxe sur la valeur ajoutée qu’à l’Impôt sur les sociétés IS, et ce, pour l’ensemble de leurs bénéfices ou revenus qui ont leur source au Maroc. C’est ainsi que les sociétés étrangères, sous réserve des conventions internationales, sont imposables au Maroc dès lors qu’elles y opèrent par le biais d’un établissement stable.

Est considéré comme établissement stable des sociétés étrangères :

* La succursale ;

* Le chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse 6 mois ;

* siège de direction ;

PARAGRAPHE1 : Situation en matière d’impôt sur les sociétés

Selon l’article 16 du CGI les sociétés étrangères adjudicataires, au Maroc des marchés de travaux de construction ou de montage ont la possibilité d’option entre :

* L’imposition de droit commun, au taux normal de 30% qui s’applique à l’ensemble de bénéfices, revenus ou gains de source marocaine ;

* ou l’imposition forfaitaire selon l’article 19 du CGI 2011 au taux particulier de 8,75% sur le montant global du marché. Néanmoins cette imposition forfaitaire est libératoire de l’impôt retenu à la source de l’investisseur sur les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés, sur les produits de placement à revenu fixe ainsi que sur les bénéfices des établissements des sociétés étrangères (article4) ; et de l’impôt retenu à la source au taux de 10% sur les rémunérations brutes perçues par les sociétés étrangères en contrepartie des prestations et services rendus à leurs clients au Maroc.

* LA SUCCURSALE

Pour ce qui est de l’établissement stable, la plupart du temps une succursale qui réalise des opérations lucratives au Maroc ici elle est imposable suivant deux modes d’impositions :

a- Imposition d’après le résultat fiscal

L’établissement stable est soumis à l’impôt sur la base du résultat fiscal qui est déterminé selon les mêmes règles que celles qui sont prévues par les entités marocaines assujetties à l’IS. Toutefois, certaines règles sont spécifiques à l’établissement stable et tiennent compte de ses particularités. Il s’agit :

* de l’acceptation de la déduction du résultat fiscal de l’établissement stable des frais de siège supportés par la maison mère et ce dans la limite de 2% du chiffre d’affaires TTC de l’établissement en question.

* de l’acceptation de la déduction de ce résultat fiscal des frais financiers des fonds mis par le siège à la disposition de l’établissement stable à condition que le fonds en question aient été empruntés par le siège et sont affectés à l’établissement stable.

Par ailleurs les bénéfices nets qui sont transférés par l’établissement stable à son siège sont passibles de la retenue à la source de l’IS au taux de 10%.(article 19-IV).

Ainsi sont soumis à la retenue à la source au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu conformément à l’article 4 du CGI pour ce qui concerne les entreprises étrangères résidentes ou non résidentes :

* les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales bénéficiaires