Note Sur Les Marchés Publics En Algérie

accusé de réception. Elle doit également être publiée dans le Bulletin officiel des marchés de l’opérateur public (BOMOP) et dans au moins deux quotidiens nationaux. Elle est rédigée en langue arabe ainsi que au moins dans une langue étrangère. La demande de publication doit être concomitante à sa notification au partenaire cocontractant.

Le délai d’exécution de l’objet de la mise en demeure commence à courir à compter de la date de sa première publication dans le BOMOP ou dans la presse.

2. Concernant l’engagement d’investissement

L’arrêté du 28 mars 2011 donne un modèle de rédaction de l’engagement d’investissement imposé par l’article 24 du code des marchés publics.

3. Concernant les modalités de paiement direct des sous-traitants

Si les prestations à exécuter par le sous-traitant et le montant maximum sont prévus par le marché, ce montant doit être payé directement par le service contractant dans les conditions suivantes :

- le paiement direct du sous-traitant doit être prévu dans le cahier des charges de l’appel d’offres ;

- la sous-traitance doit faire l’objet d’un contrat entre le sous-traitant et le titulaire du marché ;

- le montant destiné au paiement direct du sous-traitant ne doit pas être couvert par un nantissement du marché ;

- le montant de l’avance destinée au titulaire du marché doit être diminué du montant des prestations à exécuter per le sous-traitant concerné par le paiement direct ;

- la part transférable du montant du marché doit être diminuée du montant réservé à la sous-traitance locale.

Pour que le paiement direct soit effectué, le sous-traitant doit adresser :

- une demande d’accord pour le paiement direct contre accusé de réception au titulaire du marché ;

- une demande de paiement direct au service contractant accompagnée des factures ou situations et de l’accusé de réception suscité.

Le titulaire du marché dispose alors de vingt jours, à compter de la date de l’accusé de réception, pour donner son accord total ou partiel, ou refuser le paiement direct. Il doit tenir informer le service contractant de sa décision.

Si le titulaire du marché refuse le paiement direct du sous-traitant, il doit motiver son refus. Dans ce cas, le service contractant ne peut payer que la partie non contestée.

Le service contractant adresse dans les meilleurs délais une copie des factures ou situations au titulaire du marché.

Ce service procède au mandatement des factures et situations dans le respect du délai de trente jours fixé par le décret présidentiel n°10-236 du 7 octobre 2010. Ce délai cours à compter de la date de réception de l’accord ou du refus du titulaire du marché ou à partir de la date d’expiration du délai de vingt jours, susmentionné, si aucune réponse n’est donnée par le titulaire du marché.

Le service doit informer le partenaire cocontractant de tous les paiements effectués au profit du sous-traitant.

Le titulaire du marché doit reprendre distinctement dans ses factures ou situations le montant des prestations payées directement au sous-traitant.

4. Concernant le contenu et les conditions de mise à jour des fichiers des opérateurs économiques

Les fichiers des opérateurs économiques sont :

- le fichier au niveau du service contractant : ce fichier est destiné à l’enregistrement des informations relatives à l’ensemble des opérateurs économiques réels ou potentiels. Il contient, pour chaque opérateur économique recensé son identification ainsi qu’une appréciation objective de ses références professionnelles, de ses aptitudes et de sa qualification. Ces informations sont d’ordre général, technique, commercial et financier. Elles sont relatives la nature et à la qualité des relations commerciales établies entre le service contractant et l’opérateur économique ;

- les fichiers sectoriels : ils sont destinés à l’enregistrement des informations concernant les opérateurs économiques entretenant des relations commerciales avec plusieurs services contractant du secteur. Les informations contenues dans ces fichiers permettent à chaque département ministériel d’exercer son contrôle de tutelle et d’assurer la coordination entre les différents services contractants du secteur en matière de passation de marchés ;

- le fichier national : il est destiné à l’enregistrement des informations concernant les opérateurs économiques de niveau national. Ces informations permettent à l’observatoire économique de la commande publique d’exercer ses attributions en matière d’information des services contractants et en matière d’orientation des commandes publiques.

Ces trois fichiers sont régulièrement mis à jour par le recueil et l’enregistrement d’informations actualisées. A cette fin, les informations sont recueillies par tout moyen légal conformément à l’article 38 du nouveau code des marchés publics.

Les services contractants communiquent toutes les informations relatives à un opérateur économique recensé au niveau de son fichier, qui lui sont demandées par un organe de contrôle ou par un autre service contractant.

En cas de défaillance des partenaires cocontractants à l’occasion d’un marché, l’information doit être enregistrée dans les trois fichiers.

Une note d’information doit alors être adressée au ministre de tutelle et au ministre des finances. Elle doit préciser l’identification de l’opérateur économique défaillant, l’objet et les références du marché, la nature et les causes de la défaillance, les garanties contractuelles prévues et les conditions de leur mise en œuvre, ainsi que toute mesure prise ou envisagée par le service contractant pour la sauvegarde de ses intérêts.

5. Concernant les modalités d’application de la marge de préférence aux produits d’origine algérienne et/ou aux entreprises de droit algérien

La marge est attribuée selon les modalités suivantes :

- Pour les marchés de fourniture : la marge de 25% est accordée aux produits d’origine algérienne, manufacturés localement, sur présentation d’un certificat d’origine algérienne par le soumissionnaire concerné. Ce certificat est délivré à la demande du soumissionnaire par la chambre de commerce et de l’industrie concernée.

- Pour les marchés de travaux, de services et d’études : la marge de préférence de 25% est accordée aux entreprises et aux bureaux d’études de droit algérien, ainsi qu’aux groupements mixtes à concurrence de la part que l’entreprise algérienne détient dans le groupe. Cette marge est accordée uniquement aux entreprises de droit algérien dont le capital social est détenu majoritairement par des nationaux résidents, à concurrence de la part détenue par les nationaux.

La marge de préférence est accordée au stade de l’évaluation des offres financières et elle est appliquée aux offres financières des soumissionnaires pré-qualifiés techniquement.

Le prix des offres financières des soumissionnaires étrangers et des sociétés de droit algérien, dont le capital social est détenu majoritairement par des étrangers, sont majorés de 25% à concurrence de la part détenue par les étrangers.

Dans le cas d’un regroupement mixte, les 25% sont minorés à concurrence de la part détenue par l’entreprise algérienne dans le groupement, dans la limite de la part détenue par les nationaux résidents dans l’entreprise.

6. Concernant les modalités de constitution et de fonctionnement des groupements de commandes

Les services contractants disposant d’un budget propre peuvent recourir à la procédure de passation des marchés publics par la constitution de groupements de commandes. Les besoins de chaque membre du groupement doivent alors être précisés dans le cahier des charges.

Le groupement est créé par convention signée par tous les membres. Cette convention désigne l’un des services contractant comme coordonnateur chargé d’organiser la passation du marché objet du groupement de commandes.

La convention précise la composition des commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres du groupement et précise, si nécessaire, la composition du jury de concours.

La convention peut également désigner les commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres du service contractant coordonnateur comme commissions du groupement de commandes.

Enfin, la convention désigne la commission des marchés publics chargée du contrôle préalable externe dont relève le service contractant coordonnateur comme commission des marchés du groupement,