Definitions De Constit

publiques entre elles, ou encore entre les personnes privées entre elles.

une "loi" est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue d'une part, les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, les lois organiques qui structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics (p. e le statut de la Magistrature) et d'autre part, les lois ordinaires.

Le contrôle de légalité est, en France une procédure par laquelle le représentant de l'État (préfet le plus souvent) s'assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale est, en France, l'organe chargé de la fixation de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Déterminant le calendrier des sessions parlementaires pour la discussion des projets et propositions de loi, il joue de fait un rôle important dans la processus législatif. Son existence a été constitutionnalisée lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (cf. notamment art. 39 et 48). L'art. 39 de la Constitution prévoit en outre que la Conférence des présidents peut refuser d'inscrire un projet de loi à l'ordre du jour si elle « constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues ». En cas de désaccord sur ce point entre le gouvernement et la conférence des présidents, le président de l'Assemblée nationale ou le Premier ministre « peut saisir » le Conseil constitutionnel « qui statue dans un délai de huit jours ».