Grh Et Fonction Publique Au Maroc

gration économique mondiale. Cependant, elle soumet la majorité des pays en développement (y compris le Maroc), à des contraintes et défis principalement dus à des lacunes manifestes au niveau de la gouvernance qui les empêchent de profiter pleinement et de façon égale de ses opportunités.

1. DEFINITION ET PILIERS DE LA BONNE GOUVERNANCE

Il existe une corrélation étroite entre la gouvernance et le développement, ainsi qu’un consensus international sur la nécessité d’améliorer le niveau global de la gouvernance comme fin ultime et principal moyen pour un développement durable. Il convient tout d’abord de se référer à la définition de la bonne gouvernance proposée par les Nations Unies qui en résume les composantes et les principaux aspects, comme « une approche participative de gouvernement et de gestion des affaires publiques, basée sur la mobilisation des acteurs politiques, économiques et sociaux, du secteur public ou privé ainsi que la société civile, dans le but de garantir le bien-être durable de tous les citoyens ». Il est à signaler que la bonne gouvernance est basée sur quatre piliers : • L’Intégrité comme système de règles et de valeurs encadrant la responsabilité de sauvegarde des ressources et biens publics et garantir leur utilisation efficiente ; • La transparence, essentielle pour garantir l’accès public aux informations exactes et à jour avec possibilité de diffusion ; • L’intégrabilité comme engagement collectif pour assurer une large participation de l’ensemble des acteurs de la société dans la préparation et la mise en œuvre des politiques publiques ; • La responsabilisation et la reddition des comptes afin de garantir une gestion optimale des ressources matérielles et humaines et de lier les réalisations aux objectifs tracés.

2. DéSéqUILIBRES DE LA GOUVERNANCE AU MAROC

Plusieurs insuffisances et dysfonctionnements entachent la gouvernance au Maroc et ce à tous les niveaux susmentionnés, notamment : • l’absence de participation et d’intégration de l’ensemble des composants de la société et des espaces territoriaux dans la voie du développement ; • l’absence de responsabilisation et de reddition des comptes de la part des gestionnaires des affaires publiques ; • les défaillances judiciaire ; marquant le système

• la corruption comme l’une des manifestations de la mauvaise gouvernance.

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Instance Centrale de Prévention de la Corruption

En ce qui concerne la responsabilisation et la reddition des comptes, le Maroc s’est inscrit, au cours de la dernière décennie, dans un processus de modernisation de son arsenal juridique et de renforcement de son cadre institutionnel, à travers la création de différentes institutions mais dont les fonctions et les mécanismes d’action restent à compléter, notamment, ceux relatif aux instances judiciaires et organes de contrôle, de médiation, de coordination, de suivi et d’évaluation.

A cet effet, il est à noter un manque de complémentarité et de cohérence des efforts des différents organes de contrôle, dans la mesure où les instances d’inspection et de contrôle financier opèrent de façon isolée des autres organes de contrôle, ce qui limite l’efficacité de leurs efforts dans la lutte contre la corruption.

gouvernance, il a été confirmé à travers des enquêtes et des investigations sur le terrain comme un sujet de préoccupation car, d’une part, il affecte l’ensemble des secteurs de la gestion publique, et d’autre part, il se renforce particulièrement par les manifestations des décisions unilatérales et de l’abus du pouvoir. Dans ce contexte, le Maroc occupe la 85ème place en 2010 selon l’indice de perception de la corruption parmi 178 pays avec un score de 3,4 sur 10, le mettant ainsi dans le dixième rang parmi les dix-neuf pays du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord. Concernant les causes de ce phénomène, plusieurs chercheurs les résument dans le monopole du pouvoir discrétionnaire en l’absence de la responsabilisation, de l’intégrité et de la transparence, quant aux différents indicateurs internationaux sur le développement humain, le climat des affaires, la compétitivité et la gouvernance, ils ont identifié, pour le cas du Maroc, un certain nombre d’obstacles dont la faiblesse de la responsabilisation, le manque de protection des dénonciateurs, l’inefficacité des lois, le faible accès des citoyens à l’information, le manque de l’efficacité de la force de loi ainsi que la lenteur et la complexité des procédures administratives.

En ce qui concerne les déséquilibres liés au système judiciaire la majorité des études de diagnostic ont été unanimes sur les limites de l’indépendance des juges, le faible niveau d’intégrité dans le secteur de la justice, le cloisonnement de la gestion de l’activité judiciaire et les limites de la compétence, de la performance et de l’efficacité du système judiciaire. Pour ce qui est du phénomène de la corruption comme l’une des manifestations de la mauvaise

3. EVALUATION DES EFFORTS POUR AMéLIORER LA GOUVERNANCE

Si le Maroc a pris l’initiative d’engager des réformes visant à promouvoir la bonne gouvernance, l’efficacité des efforts consentis n’a cependant pas pu être confirmée, dans la mesure où des écarts persistent entre, d’un coté, la législation et les dispositions prises et, de l’autre coté, la pratique et les résultats réels à différents niveaux. marchés régionaux ou internationaux et donc d’augmenter son rythme de développement.

Au niveau de l’amélioration de l’environnement des affaires, même si les efforts fournis ont permis d’attirer les capitaux et les investissements étrangers, ils n’ont pas permis encore au Maroc d’améliorer significativement sa compétitivité pour gagner des parts dans les

En ce qui concerne la gestion publique, malgré tous ses acquis en la matière, plusieurs dysfonctionnements ont été soulignés à savoir : une gestion des ressources humaines avec des insuffisances en matière de gestion de carrière ; une gestion des marchés publics, caractérisée par un pouvoir discrétionnaire quasi absolu du maître d’ouvrage ; une gestion déléguée des services publics qui manque de critères objectifs définissant les secteurs productifs susceptibles d’être cédés dans ce cadre et ne s’étend pas pour inclure la tarification des services.

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Au niveau de la gestion de l’information, son cadre législatif et administratif est encore à ses débuts, en l’absence d’une loi relative à l’accès

à l’information, en plus de l’utilisation limitée des nouvelles technologies pour sa diffusion.

4. PRINCIPALES ORIENTATIONS POUR AMéLIORER LA GOUVERNANCE

À cet égard, le Maroc doit donner la priorité à l’amélioration de la gouvernance et la consolidation des fondements de l’intégrité, de la transparence et de la responsabilisation conformément à des orientations principales, notamment : Primo : renouvellement des approches de planification comme moyen efficace pour la bonne gouvernance par la promotion d’une culture de responsabilisation, l’évaluation des programmes et des projets, la mise en œuvre de mécanismes de veille stratégique et la connaissance approfondie de la société ; Secundo : rationalisation et interactivité du système de prise de décision, en orientant les efforts vers plus de transparence pour les acteurs politiques, économiques et sociaux ; Tertio : mise en place d’une administration citoyenne moderne , se caractérisant par des structures administratives stables, par la valorisation des ressources humaines, la coordination et l’intégration des politiques publiques et la rationalisation de la gestion publique ; quarto: promouvoir l’intégrité, l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire, quinto : donner un nouveau souffle à la politique de décentralisation, comme principal domaine pour étendre la portée de la pratique démocratique, favoriser l’organisation de la politique de proximité et la participation de la population et à surmonter la complexité et la lenteur des procédures de prise de décision ; Sexto : moralisation globale de l’environnement des affaires, en renforçant les mécanismes nécessaires pour garantir la concurrence et assurer la liberté des marchés et la prévention de toutes les pratiques illégales ; Septimo: lutte contre la corruption, selon une approche globale et participative qui intègre des mesures préventives, contraignantes et éducatives, impliquant tous les acteurs du secteur public et privé et la société civile, visant la consolidation d’un système national d’intégrité afin de promouvoir les valeurs de transparence et de responsabilisation et de reddition des comptes, que ce soit dans la gestion publique ou privée. Sur la base de ces orientations, l’Instance Central de Prévention de la Corruption (ICPC) avait présenté aux autorités publiques, dans son rapport annuel de 2009, un ensemble de propositions et de recommandations réorganisées dans le cadre d’une plateforme recommandations prioritaires, dont notamment : • La préparation d’une loi garantissant l’accès inconditionnel à l’information, modifiant l’article 18 du Statut général de la fonction publique