Droit Sociale De Tourisme

es textes : Le contrat de travail doit respecter le règlement intérieur. Le règlement intérieur doit respecter les usages. Les usages doivent respecter les conventions collectives. Et ainsi de suite … qui doivent tous respecter les conventions internationales.

Système pyramidal = C’est le même principe intellectuel pour tous les pays sauf que les lois ne sont pas les mêmes.

Organes du droit social

En France, le Code du Travail est extrêmement favorable aux salariés. Aucun droit social dans le monde n’est à ce point favorable aux employés. Les entreprises et les citoyens qui travaillent payent cela à travers des cotisations. En Espagne, le chômage ne dure qu’un an et est d’environ 800€ par mois pour tout le monde, que le dernier salaire soit de 1000€/mois ou de 10 000 € /mois.

Les deux impôts qui font participer l’ensemble des citoyens (retraités, rentiers etc) sont la CSG (Cotisation Sociale Généralisée) et la RDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale).

Poids des conventions collectives et de leurs avenants

Martine AUBRY a imposé les 35heures/semaine. Ce fut une catastrophe pour l’hôtellerie. L’idée était de réduire le temps de travail de manière à ce que les employeurs embauchent plus de personnes ( 39h -> 35h ) mais dans les petites structures, il est impossible d’employer quelqu’un donc les employés sont obligés de faire des heures supplémentaires.

André DAGUIN, président du syndicat de l’hôtellerie à ce moment, a dit « non » aux 35H.

Il refuse de modifier la convention collective. Le secteur de l’hôtellerie représente 1 200 000 personnes. Le gouvernement s’est écrasé. Et après de nouvelles négociations, ils ont gardé les 39heures mais ont augmenté de 10% le salaire de la 35ème à la 39ème heure.

I – Comment embaucher ?

A – La procédure d’embauche

1 – La fiche de poste et de fonctions

Toute entreprise doit avoir une fiche de poste par catégorie de poste :

- définition du poste

- missions

- formation/compétences

- degré d’autonomie.

En fonction du degré d’autonomie, il y a des échelons et des niveaux.

|Echelon |Niveau 1 |Niveau 2 |Niveau 3 |

|1 | | | |

|2 |1650 |1820 |1940 |

|3 |2020 |2160 | |

|4 | | | |

|5 | | | |

Niveau = Expérience, degré d’autonomie et responsabilités.

Echelon = Qualification

Points indiciaires

Ex : 1650 points = > Pour calculer son salaire il faut faire 1650 x 1,…€ = 1670.

Dès l’échelon 3, on est considéré comme étant CADRE.

Pour passer de l’échelon 2 niveau 3 à l’échelon 3 niveau 1, il faut au moins dix ans.

2- L’élaboration du profil de poste

Profil de poste = transformer une fiche de poste en TABLEAU.

Profil de poste : Responsable accueil

Candidat X

| |5 |4 |3 |2 |1 |0 |

|Notation/critères | | | | | | |

|Niveau de formation | |x | | | | |

|Langues : anglais/espagnol/catalan | |x |x | | |x |

|Expérience du management | |x | | | | |

|Sens de l’organisation | | |x | | | |

|Total |19 points |

Les critères doivent correspondre à la fiche de poste.

3 – Les vérifications obligatoires

- S’assurer qu’il n’existe pas un salarié dans l’entreprise susceptible d’occuper le poste.

- Temps partiel : prioritaire sur le temps complet.

- Vérifier si des salariés ont des priorités d’embauche (suite à un licenciement économique par exemple)

- Vérifier dans la Convention Collective s’il n’y a pas de clauses particulières concernant l’embauche.

4- La rédaction et la diffusion de l’offre d’emploi

- Doit être rédigée en français sans allégation pouvant induire en erreur le candidat.

- Age maximal interdit car considéré comme une discrimination mais âge minimal autorisé.

- Aucune considération de sexe, termes neutres.

- Pas de référence à l’origine, situation familiale, religion, nationalité sauf pour les employés de maison (on peut choisir la nationalité de la personne qu’on va loger chez nous) et sauf pour les remplacements dans le cadre du travail intérimaire.

5- La sélection des candidats et la lutte contre les discriminations

- Tous les tests et toutes les questions posées doivent avoir un rapport direct avec les postes (test de langue, jeux de rôle par exemple)

- Graphologie, numérologie autorisées à condition que le candidat soit averti.

- Seule finalité : apprécier les capacités du candidat.

- Toute question sur la vie privée ou la santé est discriminatoire et pénalement sanctionnée.

- Leur résultat doit rester confidentiel.

- Une fois le recrutement terminé, le candidat peut demander sa grille.

- Ce n’est pas forcément les meilleurs au test qui sont les meilleurs sur le terrain.

6 – La promesse d’embauche

L’employeur doit vérifier que le candidat est bien libre (c’est-à-dire qu’il ne travaille pour personne d’autre). Il existe des clauses de non concurrence dans certains contrats.

Il faut lui demander son solde de tout compte + son contrat signé + Attendre la période d’essai.

S’il y a 10 candidats lors d’un entretien et que 3 sont sélectionnés, il est utile de garder les dossiers du 2ème et du 3ème au cas où le 1er se désisterait, cela évite de refaire passer un entretien qui coute du temps et de l’argent.

Promesse d’embauche : L’employeur envoie une lettre au salarié dans laquelle il s’engage à l’embaucher avec intitulé du poste, échelon et le niveau d’embauche ou le salaire mensuel brut, la convention collective de référence, la durée hebdomadaire du travail, la durée de la période d’essai, le lieu de travail, éventuellement les conditions particulières ( tenue, horaires etc. ) et la date d’embauche.

La lettre est une preuve écrite, il n’y a pas forcément besoin d’un contrat de travail pour les CDI.

Le courrier doit être daté, signé, et envoyé en deux exemplaires car le salarié doit en renvoyer un signé.

Offre d’emploi + acceptation

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