Cass 2Ème Civ 7 Mai 2003

ion de fait qui est longue !)

Civ 2è 23 mai 2002 : l'adultère commis deux ans après ordonnance de non-concilation n'est pas considéré comme faute. (1 an après, la même chambre dit le contraire !)

Civ 1ère 05 mars 08 : la demande en divorce ne met pas fin aux obligations du mariage

On a une ordonnance de non-concilation, les époux étaient engagés dans une dissolution de leur lien matrimonial.

Intérêt de l'arrêt :

Juge n'a pas autorisé les époux à mettre fin au devoir de fidélité, c'est bien au juge de décider et non aux époux.

Cela se rapporte également au devoir de secours et d'assistance. Cette obligation doit perdurer tnat que le mariage existe. C'est l'essence du mariage, si l'on remet cela à cause, c'est la mort du mariage ! On accepterait que la procédure de divorce s'assimilerait au divorce.

I – La valeur de l'ordonnance de non-concilation

A – Un simple élément de procédure non suspensif des devoirs

B – Le divorce : seul fin aux devoirs du mariage

II – Le rôle du juge

A – La faculté reconnue de restreindre les obligations du mariage

Cour de cassation renvoit à l'appréciation souveraine des juges du fond. On peut atténuer ainsi des obligations, mais la Cour de cassation aurait pu sanctionner les juges du fond (9 ans, non-concilation)

B – Une restriction expresse

Juges du fond, l'ordonnance de non-concilation ne vaut pas atténuation de non-fidélité. Il faut que le juge le reconnaisse expressement (différent tacite). Cela risquerait de permettre aux époux de faire référence à d'autres atténuation (devoir de respect, de secours, d'assistance).

Il ne faut donc pas laisser les gens interpréter.